INFORMATION CORONAVIRUS

L'état d'urgence sanitaire a été décrété par la loi du 23 mars 2020 (L. n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 23 mars 2020, JO 24 mars) pour une durée de deux mois.  L'état d'urgence sanitaire a été décrété pour deux mois, soit jusqu'au 24 mai 2020. 

L'employeur a une obligation de protection de la santé de ses salariés : L'employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé envers ses salariés. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel : actions de prévention, actions d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (C. trav., art. L. 4121-1). L'employeur engage ainsi sa responsabilité, sauf s'il démontre avoir pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes pour éviter le risque (Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444).

En conséquence, l'employeur doit mettre en place des mesures de prévention adaptées aux métiers de l'entreprise. Il peut s'appuyer sur le médecin du travail (Q-R n° 27) et associer le CSE.

Le Comité Social et Economique doit être consulté si les mesures prises entraînent une modification importante de l’organisation du travail (C. trav., art. L. 2312-8) ; tel est le cas s’il a un recours massif au télétravail de manière exceptionnelle. Toutefois, devant l'impossibilité de réunir le CSE en raison de l'épidémie l'employeur conserve la faculté de prendre des mesures conservatoires si l'urgence l'exige (Q-R n° 19), avant de consulter le CSE.

Diffuser aux salariés des mesures de prévention

L'employeur doit largement diffuser les mesures de prévention à prendre par tout type de support : note de service diffusée par mail ou affichage, vidéo, intranet, etc.

Les mesures de prévention renforcées pour les salariés qui ont un risque important d’être contaminé : L'employeur doit également former les salariés aux moyens de prévention mis en place dans l'entreprise et s'assurer qu'ils sont respectés.  Le ministère du travail précise que la présence des salariés nécessaires au fonctionnement de l'entreprise sera largement fonction de la capacité de l'entreprise à répondre aux inquiétudes des salariés et aux assurances qui leur seront données d'être correctement protégés contre les risques liés au virus (Q-R n° 13).

L'employeur doit mettre à jour le document unique : Afin de respecter son obligation de sécurité et de protection de la santé, l'employeur doit procéder à une évaluation des risques professionnels. Le ministère indique que cette évaluation doit être renouvelée en raison de l'épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l'occasion du travail. Il s’agit également d’anticiper les risques liés à l’épidémie et de traiter les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…). Cette évaluation doit être transcrite dans le document unique des risques (Q-R n° 13 et n°14).

Considérant que toutes les notions et garanties rappelées ci-dessus par APRR notamment sur la Région RHONE, deux élus SUD du CSE Rhône ont déposé un droit d’ALERTE auprès du Directeur Régional le 24 mars 2020 :

- Absence d’information et de concertations des mesures prises sur les risques liés au coronavirus - Covid-19.

A.   Description des situations à risques :

- Ces situations ont été remontée par les agents de viabilité entre le 17 mars au 20 mars 2020.

- Force est de constater que les équipes sont amenées à travailler dans un environnement souillé, détritus, mouchoirs papiers souillés (mucus, sang, urine...), déjections, les équipes doivent assurer ce nettoyage, les agents nous alerte de ces conditions d’hygiène qui sont très dégradées, surtout avec une population qui circule sur tout le territoire, ces personnes peuvent véhiculer le COVID 19 et le transmettre aux agents. L’entreprise a pris des mesures pour fermer les édicules, puis à décider la réouverture partielle des édicules, sans effectuer de remise à niveau du nettoyage des cellules, ce qui a engendré un non-respect de la part des utilisateurs qui ont largement privilégié d’effectuer leurs besoins à l’air libre, en laissant au passage tous les papiers toilettes usagés en plein air. 

- Les agents ne disposent pas de tous les moyens de protection afin de garantir leur intégrité physique, lors de ces tâches de ramassage des détritus sur les aires, le fait de ramasser mouchoirs papiers souillés peut provoquer un déplacement du virus, les agents font remarquer que les clients ne sont pas respectueux des gestes barrières, ce qui augmente le risque de contamination, les clients viennent au contact des agents sur les aires pour se plaindre de la saleté des édicules.

- Sur certains sites les agents effectuent le ramassage des poubelles sur les refuges ou aires de repos. (RCEA)

- Les agents ne disposent plus de l’accès aux douches sur leur site, pour se laver après ces travaux.

- Les agents doivent regagner leur domicile avec les vêtements de travail dans lesquels ils ont dû effectuer les travaux de nettoiement. Les vestiaires sont interdits aux agents.

- Des inquiétudes légitimes sont constatées : un agent qui travaille peut-être contaminé et transmettre le virus du COVID 19 à ses proches.

- Les fils préventions ne mettent pas en évidence les explications pour les salariés(ées) ayant des pathologies en Affection Longue Durée qui peuvent se déclarer en arrêt maladie.

- Malgré la mise en place d’une organisation inédite dans notre entreprise, le personnel en action demande à travailler avec des protections individuelles de qualité, gants jetables, gel hydroalcoolique, masques de protection, lunettes ou visières plastique pour effectuer le nettoyage des toilettes et des environs. Ce que l’entreprise ne peut garantir en sa totalité. Nous déplorons que l’entreprise ne puisse pas mettre à disposition toutes les protections individuelles à savoir des protections pour le visage et des combinaisons à usage unique. Aujourd’hui l’entreprise est-elle en capacité de rassurer le personnel en affirmant qu’elle aura des produits et des protections pour la durée de cet événement ?

- Les horaires de nuits instaurés pendant cette période de crise peuvent amener des risques pour les agents notamment sur le repos, il n’est pas facile de récupérer pour enchaînement des postes.

- Nous vous alertons sur les RPS que cette pandémie peut avoir auprès des agents. Cette situation de guerre sanitaire devient anxiogène pour les agents.

B.   L’absence de concertation des mesures prises sur les risques liés au coronavirus - Covid-19.

- Des inquiétudes légitimes sont remontées du terrain comme l’atteste les différents courriers que notre organisation syndicale a fait parvenir à la direction qui sont restées sans réponses.

- Nous constatons que chaque district aménage son organisation sans prendre en compte la mesure des problèmes auxquels sont confrontés les agents, un exemple nous avons interrogé un responsable sur les équipements individuels de protections de ses équipes, avec une réponse surprenante : « les agents ne demandent rien… » si tel est le cas il faudrait que ce responsable se penche sur la question, surtout en période de pandémie, et la direction doit se poser des questions sur ce fonctionnement. 

- L’exécutif de notre pays préconise, pas plus de 5 personnes en contact par jour, les organisations des sites démontrent que les 5 personnes en contact sont dépassées.

- Les élus(es) SUD et leurs représentants syndicaux CSE et d’établissements du Rhône sont totalement ignorés par la direction. Ils sont exclus de toutes informations sur la mise en place des organisations sur les sites, alors que différents ministres affirment qu’il faut revenir à un dialogue social pour apaiser les craintes de chacun.

- Dans la situation présente les droits de retrait que peuvent décider des salariés-es seraient pleinement légitimes en application de l’article L4131-3 du code du travail.

- Nous vous rappelons que cette alerte nécessite de procéder à une enquête avec les représentants-es du personnel au CSE à l'origine de cette procédure.

- Comme de nombreux salariés-es de l’Entreprise sur les différents sites travaillant dans des conditions qui ne leur permettent pas de se protéger efficacement, la situation créée par le développement de l’épidémie Coronavirus COVID-19 ne peut pas se limiter à la reprise des consignes personnelles aux salariés-es.

- Nous demandons que l’Entreprise respecte scrupuleusement les obligations qui sont les siennes en appliquant notamment les dispositions du code du travail mises à jour sur le site du ministère le 17 mars 2020 dans :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Il s’agit notamment :

- de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. 

- de l’obligation de compléter le document unique d’évaluation des risques. Comme l’indique le ministère du travail « Le CSE joue un rôle particulièrement important dans les situations de crises. Il devra ainsi être associé à la démarche d’actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques. » L’entreprise doit identifier tous les métiers et doit évaluer les risques dus à l’exposition au COVID-19. Aucune information, sur les éventuelles modifications ont été communiquées au CSE Rhône.

- de consulter (en visioconférence) le CSE en cas de modification importante de l’organisation du travail.

- de voir avec la médecine du travail les initiatives à prendre pour la prévention des risques professionnels et l’information des salariés. 

- Les salarié(e)s contraints de travailler afin d’assurer le maintien du service public constatent que les mesures prises par l'employeur ne sont pas optimales pour anticiper et limiter les risques liés au COVID-19 

- Les salariés-es demandent notamment la distribution en quantité suffisante de gel ou d'avoir un accès permanent à du savon, des combinaisons spéciales et le lavage des tenues par chaque jour par les soins de l’entreprise (sans rien à ramener au domicile), une organisation sur les aires qui respecte les distances nécessaires entre salariés-es et les clients. 

- Quelles dispositions sont prises concernant les mesures d'hygiène et de nettoyage des locaux ou les agents peuvent avoir accès pour leur prise de poste, aux distributeurs de boisson, les micro-ondes ?

- Dans la perspective ou l’entreprise ferait appel à des entreprises sous-traitante pour le nettoyage des locaux et des toilettes sur les aires, l’entreprise aura l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens d’hygiène pour la santé des agents des entreprises sous-traitante. ----L’entreprise devra vérifier la bonne application et le respect des procédures.

- Surtout les personnels présentant des pathologies à risque ont-ils TOUS été informés de leurs droits par la société, afin leur empêcher une possible contagion ? 

- Quelles mesures pour favoriser le télétravail ont été prises pour les salariés qui peuvent en faire l'objet, notamment pour le personnel administratif, d'encadrement et fonction ? 

- Les élus SUD demandent une enquête en étant ouverts à des modalités tenant compte de cette situation particulière. 

- Enfin, nous vous demandons quand sera enfin affiché sur les lieux de travail et la BDES les contacts suivants : les agents de la CARSAT, les Inspections du Travail et Médecins du Travail afin que nous puissions notamment le mettre en copie du présent droit d'alerte. 

- Face aux manques de transparence et de votre volonté de ne pas vouloir communiquer sur les différentes mesures et actions mises en place dans l’établissement Rhône, nous sommes forcés d’utiliser le droit d’alerte pour vous informer des dérives et de certains manquements décris ci-dessus, pour exemple un de vos homologues a démontré qu’il était possible de communiquer à tous les salariés-es-, sur les actions mises en place dans son établissement.

Le Directeur Régional Rhône a apporté des réponses écrites aux interrogations soulevées par les agents du terrain et mentionnées dans ce droit d’alerte. Des mesures rapides sont d’ores et déjà visibles sur le terrain, elles devraient améliorer de façon significatives les conditions de travail du personnel amené à assurer le maintien du service public… A priori, comme beaucoup d’entreprise APRR est confronté à des ruptures de stocks des protections indispensables pour la sécurité du personnel, c’est à la Direction d’adapter l’organisation du travail de son personnel sans le mettre en danger et en ne mettant pas pour autant, le personnel des sociétés sous-traitantes qui serait confronté au même problème qu’APRR notamment qui ne disposerait pas des protections complètes pour intervenir en toute sécurité… SUD suivra de près tous les engagements pris par le Directeur Régional Rhône dans le cadre de ce droit d’Alerte… Ce droit d’Alerte aura aussi permis d’étendre et d’intégrer des actions, corrections sur l’ensemble de la Société… Et de généraliser une meilleure intégration des IRP dans cette crise inédite vécue tant sur le plan professionnel, que familial… LES ACTIONS et LA COMMUNICATION sont primordiaux…

Autre interrogation légitime d’une grande partie du personnel, QUID de leur rémunération, de grandes disparités risquent de naître selon la situation de chacun et les décisions de la Direction, à l’heure actuelle, PERSONNE AU SEIN DE L’ENTREPRISE n’est, en capacité, d’apporter des réponses concrètes aux interrogations légitimes du personnel… Et demain comment serais-je rémunéré notamment à compter du 1er avril 2020 ? 

Là, encore, aucune communication auprès des IRP et du personnel…

SUD vous tiendra informé au fur et à mesure que les informations arriveront…

PRENEZ SOINS DE VOUS, DE VOS COLLÈGUES, DE VOS FAMILLES…

Pour toutes questions, interrogations, contactez SUD 

LISTES DES CANDIDATS

La parole est aux élus de la région Rhône avec ce n° 1 du p'tit caillou.

Ce tract d'informations SUDMAG en appelle d'autres, tant les activités syndicales sont denses dans cette région Rhône.

Arrêt de cour d'appel de Toulouse dans le cadre du dossier de licenciement d’Henri.

Cet excellent jugement confirme la nullité du licenciement, la réintégration d'Henri et les dommages/intérêts pour préjudice moral, mais surtout la Cour d'appel a majoré les dommages/intérêts pour discrimination syndicale.

Pour SUD Autoroutes, le jugement a également été confirmé dans son intégralité avec 500 € supplémentaires pour l'article 700.

Ci-dessous, vous pourrez télécharger et lire cet arrêt très bien rédigé et argumenté.

ASF dispose d'un délai de 2 mois pour éventuellement se pourvoir en cassation.