Jugement tribunal
Le tribunal affirme que l'exclusion totale des travailleurs handicapés travaillant à temps partiel est contraire au principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein, faisant observer en outre que l'accord 2016.7 ne portait pas mention expresse des mots "travaillant à temps plein".
Calendrier social
1er semestre 2025
17 janvier :
1ère réunion N.A.O.
31 janvier :
Accord
"Astreinte D.E.X."
04 février :
2nde réunion N.A.O.
27 février :
Accord
"Travail de nuit"
Réunions CSE-C
18 mars :
Réunion CSE-C extraordinaire
20 juin :
Réunion
"Comptes du CSE-C"
Réunion
"CSE-C ordinaire"
L'Union syndicale des SUD Autoroutes
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