Jugement tribunal
Le tribunal affirme que l'exclusion totale des travailleurs handicapés travaillant à temps partiel est contraire au principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein, faisant observer en outre que l'accord 2016.7 ne portait pas mention expresse des mots "travaillant à temps plein".
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