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Jugement T.G.I. du 3/07/2017 SUD c/APRR PAP courrier du PDG

La nullité de l'assignation invoqué par APRR est rejeté au motif clairement exprimé que SUD ne se plaint en aucune façon de propos diffamatoires ou injurieux mais d'un acte de pression à son encontre (page 9 du jugement).

D'autre part, le Tribunal considère que en critiquant ouvertement SUD, alors que celui ci avait préalablement émis des réserves sur le protocole d'accord préélectoral, sans être entendu et n'a fait qu'exercer un droit, celui de faire annuler un PAP non conforme aux dispositions du Code électoral, APRR a manqué à son devoir de neutralité en cherchant manifestement à réduire l'influence du syndicat dans l'entreprise, outrepassant l'exercice normal de la liberté d'expression (page 10 du jugement).

3ème de manière plus sévère encore, s'agissant de la lettre du DRH du 2 novembre 2016, la discrimination est retenue : en s'abstenant malgré mise en demeure, de faire accepter un accord d'entreprise, APRR a laissé s'instaurer une inégalité entre les O.S. dans leurs moyens d'action et d'expression, conduisant à une discrimination à l'égard de SUD qui était légitime à se prévaloir du respect de l'accord d'entreprise conclu entre APRR et les OS (page 13 du jugement).

 

Modalités de réparation :

  • APRR est condamné à 3000 € à titre de dommages et intérêts
  • les modalités de publicité de jugement les plus larges ont été ordonnées : affichage de la décision sur le panneau DIRECTION de chaque site APRR, diffusion à l'ensemble des salariés par leur messagerie personnelle , diffusion sur l'intranet APRR , lecture de la décision à la plus prochaine de chaque réunion des comités d'établissements
  • le tout moyennant une astreinte définitive de 100 €/jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de cette décision.

JUGEMENT TGI du 3 AVRIL 2017

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