Jugement du tribunal de Police de Besançon



Un « usager-client » condamné pour injures proférées à l’encontre d’une salariée des Autoroutes Paris Rhin Rhône

 

 

 

Le 2 juin 2009 à 14 H, il y avait audience au Tribunal de Police de Besançon suite au dépôt de Plainte  d'une salariée d’Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) suite à des injures proférées par un usager-client lors de son passage dans une voie à paiement automatique le 8 mars 2009 sur le District COMTOIS site de Besançon.


Le Syndicat SUD Autoroutes s'est constitué partie civile au côté de la salariée agissant pour et dans l'intérêt des salariés de la profession.

Suite aux plaidoiries, le jugement a été rendu immédiatement  :

 

==>   L'usager a été reconnu coupable des faits reprochés (injures),

==>   Paiement d'une amende à l'Etat,

==>   dommages et Intérêts à la salariée ,

==>   Paiement de frais de procédure à charge de l’usager-client en faveur de la salariée,

==>   La constitution de partie civile du syndicat SUD ayant été reconnue comme recevable par le tribunal, agissant pour et dans l'intérêt des salariés de la profession, paiement de frais de procédure à charge de l’usager-client en faveur du syndicat.

SUD constate en conclusion, qu’il s’agit là d’une jurisprudence intéressante en faveur des salariés APRR voire de l’ensemble de la profession Autoroutière car on peut constater avec regret que c'est une pratique de plus en plus courante de la part d’usagers-clients, notamment du fait  d’une politique d’automatisation à outrance mise en place par les Sociétés d’Autoroutes fraichement privatisées, privilégiant la rentabilité boursière (et indirectement l’extension de la fraude au péage) au détriment des conditions de travail de son personnel et de l’accueil aux usagers.

regrette qu’APRR ne se soit pas portée partie civile au côté de sa salariée
.

Dossiers CDD défendus par SUD Autoroutes


CONSEIL DE PRUD'hommes de Dijon
    vendredi 30 janvier 2009

APRR : les contrats à durée déterminée sur la sellette.

En raison de la présence d'une équipe de télévision, une animation inhabituelle régnait, hier après-midi, à la cité judiciaire, en salle d'audience du conseil de prud'hommes de Dijon. Une journaliste et un cameraman de France 5 étaient venus tourner quelques séquences, afin d'alimenter un documentaire de Paul Moreira, sur le thème du travail précaire.
Si l'équipe n'a pas obtenu l'autorisation de filmer les débats, elle n'a pas manqué d'immortaliser des témoignages, autour d'une affaire concernant six dossiers, examinés par la juridiction dijonnaise, présidée par Paul Even du Fou.
Six femmes
Jean-Pierre Campanato, délégué syndical SUD à APRR, secrétaire général de Sud Autoroutes, est venu défendre la cause de six femmes, ayant fait l'objet d'une série de contrats à durée déterminée (CDD) successifs, au sein de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône. Cette société, appartenant au groupe APRR, filiale d'Eiffarie (consortium associant Eiffage, majoritaire et Macquarie, fonds d'investissement), emploie des salariés sur l'axe Paris-Lyon, Bourgogne-Europe du Nord, dans la région Rhônes-Alpes et au centre de la France.
Tous les dossiers afférant à la société APRR sont jugés à Dijon, le siège social de l'entreprise se trouvant à Saint-Apollinaire.
145 contrats CDD de janvier 2002 à juillet 2005, auxquels s'ajoutent 19 contrats CDD par une société d'intérim jusqu'au 31 décembre 2005, soit une collaboration de 3 ans et 11 mois ; 153 contrats CDD et des contrats avec une société d'intérim de 2006 à 2008… 88 contrats en CDD de 2000 à 2005, et 70 en intérim de 2006 à 2008 pour une collaboration de 8 ans : le représentant syndical a décrit les cas, et demandé au conseil de prud'hommes, en application de l'article L-1245-1 du code du travail, de requalifier les CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) pour les périodes concernées.
Des arrêts de la Cour de cassation
Il souligne que, le 29 septembre 2004 et le 26 janvier 2005, la Cour de cassation a pris deux arrêts, ayant donné droit aux salariés, dans des cas identiques.
Bulletins de paye, attestations… il demande que les documents d'emploi en contrat à durée indéterminée soient remis aux personnes ayant fait l'objet d'un licenciement irrégulier ; et que soit ordonné le paiement d'indemnités de préavis, de rupture, de licenciement, sans compter de réparation du préjudice.
19 600, 32 000, 22 400, 32 000 euros… pour chacune des salariées concernées par les CDD à répétition, la somme est importante.
En face de ce qu'il qualifie « d'exploitation de personnel » dans un contexte « d'alerte du syndicat sur ces dérives depuis 1998 », Jean-Pierre Campanato met en exergue les résultats nets de l'entreprise « qui n'ont pas cessé de progresser dans des proportions extrêmement confortables : + 45% en 2004; + 33 en 2005; + 35 en 2006 : + 29 % en 2007... »...

Source Le bien Public.

...Le jugement a été mis en délibéré au 19 mars, date à laquelle deux autres décisions, concernant des dossiers similaires, examinés le 13 janvier, seront rendues.
Depuis octobre 2005, le syndicat sud autoroutes Paris-Rhin-Rhône a obtenu la requalification des contrats CDD en CDI pour 58 ex-salarié(e)s, pour des montants allant de 12 000 à 53 000 euros ; ainsi la somme globale déboursée à ce jour par Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, suite aux différentes condamnations pour ces dossiers, s'élève-t-elle, pour l'heure, à 1 282 116,26 euros.
Anne-Françoise BAILLY

Démarches SUD concernant les dossiers requalification des CDD en CDI


COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Le Syndicat SUD Autoroutes Paris Rhin Rhône défend la cause des précaires depuis octobre 2005, date de la première condamnation d’APRR sur l’utilisation abusive de personnel sous Contrat à Durée Déterminée.

 

Le Syndicat SUD Autoroutes Paris Rhin Rhône a obtenu depuis octobre 2005, la requalification des contrats CDD en CDI pour 58 Ex-salarié(e)s d’Autoroutes Paris Rhin Rhône pour des montants allant de 12 000     à     53 000 €.

 

Le montant global déboursé à ce jour par Autoroutes Paris Rhin Rhône suite aux différentes condamnations infligées par les conseils des Prud’hommes ou Cour d’Appel s’élève à 1 282 116,26 €, et ce, pour les seuls dossiers défendus par SUD Autoroutes Paris Rhin Rhône.

 

8 Dossiers sont toujours en cours d’instruction :

 

2 dossiers dont l’audience est prévue devant le Conseil des Prud’hommes de Dijon le 13 janvier 2009 à 09 H

6 dossiers dont l’audience est prévue devant le Conseil des prud’hommes de Dijon le 29 janvier 2009 à 14 H

 

SUD Autoroutes Paris Rhin Rhône remarque avec beaucoup d’amertume le peu d’intérêt qu’attache Autoroutes Paris Rhin Rhône à ces condamnations successives et donc de ce personnel qui a été « exploité » durant de nombreuses années au sein d’Autoroutes Paris Rhin Rhône alors que SUD avait alerté dès 1998 des dérives et avait demandé officiellement  la mise en place rapide d’une réelle gestion prévisionnelle de ces emplois du fait notamment d’un projet de déploiement de l’automatisation des péages très ambitieux.

 

Il ne reste pour ce personnel plus que la voie juridique afin de faire valoir leur droit et ainsi retrouver un semblant de dignité afin de tourner définitivement la page Autoroutes Paris Rhin Rhône.

 

Contact : 06 14 63 65 72 (JP Campanato)

 

 

 

 

                                             7 JANVIER 2009

6 dossiers CCD à la Cour d'Appel de Besançon

 

 

 

                                                                                             
6 CDD de BESANCON
 
 
GAGNENT DEVANT
 
 
LES TRIBUNAUX
  
 
SUD fait remporter plus de 82 000 € 
à 6 anciennes CDD
 
 La Cour d’Appel de Besançon reconnaît que l’utilisation des CDD chez APRR depuis des années est une utilisation abusive. APRR est condamnée à 82 000 € de dommages et intérêts pour avoir utilisé des CDD sur de longue période au détriment d’embauches en CDI.
 
SUD a dores et déjà gagné une trentaine de dossiers CDD (Sur l’ensemble des régions d’APRR dont une dizaine sur AFC) et plus d’une vingtaine est en cours.
 
SUD sera toujours là
pour défendre l’intérêt des
 
salariés.

Agent licencié en Bourgogne

 

 

 Communiqué de Presse

Syndicat SUD – Autoroutes

 

 

 SUD - Autoroutes : J- P CAMPANATO : 06.14.63.65.72.

- 19 DECEMBRE 2006 -

Autoroutes Paris Rhin Rhône : un agent deux fois agressé…

 

 

Un salarié qui occupait depuis des années les fonctions de receveur péage à la gare de Dijon Sud au sein de la société Autoroutes Paris Rhine Rhône (Groupe Eiffage) vient de recevoir sa lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement (dans une société, groupe EIFFAGE, de 55000 salariés). C’est la seule solution que la direction d’APRR région Bourgogne a trouvé pour clore un dossier qu’elle jugeait sans doute trop encombrant.

 

En effet, cet agent, le 31 décembre 2003 a été victime d’une agression à main armée dans un local technique en travaux (voir sale temps pour les victimes). APRR n’ayant pas estimé nécessaire de sécuriser les lieux, APRR s’est vu condamné pour faute inexcusable de l’employeur par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Dijon le 10 octobre 2006. Suite à cette agression, le salarié a été reconnu le 25 octobre 2005 inapte à ce poste de travail et de ce fait, APRR devait rechercher un autre emploi pour cet agent.

 

En parallèle à cela, ce même salarié a saisi le tribunal des prud’hommes de Dijon, qui a estimé dans son rendu de jugement du 09 novembre 2006 qu’APRR avait manqué à son obligation de reclassement de M. Maître et a condamné la société à s’en acquitter sous astreinte de 100 € par jour. APRR a toutefois fait appel de ces deux jugements et a mis a profit l’effet suspensif pour licencier cet agent sans le moindre ménagement, façon brutale de clore le dossier d’un salarié doublement agressé…

 

Autoroutes Paris Rhine Rhône (qui fait régulièrement la Une de la presse ces dernières semaines dans de multiples dossiers de recours abusifs d’agents en CDD) se distingue une nouvelle fois, en procédant cette fois-ci au licenciement d’un salarié dont le seul tort fut sans doute de se trouver sur un péage d’APRR au mauvais moment, lors d’une agression armée.

 

eek Autoroutes se déclare totalement indigné face à de tels procédés au sein d’une société qui se plait à afficher des résultats financiers flamboyants. Si la société APRR aime à présenter une image lisse aux yeux du public, il est bon que chacun comprenne que derrière un décor de façade, c’est une gestion sociale d’une extrême brutalité qui domine, ce n’est plus seulement SUD qui le dit, ce sont les tribunaux qui en attestent et c’est un cas comme celui de ce salarié qui le démontre, sans contestation possible.

Sale temps pour les victimes

Pendant les travaux, les

 

ventes continuent.

Je n'ai pas tiré dans le dos de mes agresseurs. Si tel avait été le cas, j'aurais peut-être bénéficié d'une intervention ministérielle.

Je n'ai fait que pointer les responsabilités mises en évidence par l'attaque à main armée dont  j'ai été victime sur mon lieu de travail le 31 décembre 2003.
Pour être en conformité avec la loi n° 2000-646 du 10.07.2000 imposant aux clients des sociétés de transport de fonds de procéder à des travaux de mise aux normes de sécurité pour le 31.12.2003, mon employeur (les autoroutes Paris-Rhin-Rhône) a entrepris les dits travaux.
Ces travaux consistaient à l'aménagement d'un sas de sécurité pour relier une salle de reddition de comptes et une chambre forte situées dans les locaux de la gare de péage des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à Dijon sud.
Ils ont été engagés tardivement sans avoir  fait préalablement l'objet d'une analyse de risques.
Le danger qu'ils faisaient courir aux salariés du site n'a pas échappé aux Délégués du Personnel eek qui ont soulevé la question en réunion le 22.12.2003.
 
Bien qu'alertées sur l'imminence d'un péril, les APRR n'ont pas pris les mesures nécessaires pour en préserver leur salariés.
Le danger prévisible s'est matérialisé par un hold -up dont j'ai été victime avec un jeune homme de 19 ans qui s'est trouvé comme moi, menacé de mort par deux individus cagoulés, gantés et armés de revolvers. Mon jeune collègue a été enrubanné d'adhésif large des pieds à la tête, j'ai été sommé d'ouvrir un coffre-fort...
Courant 2004, les APRR ont été mises en demeure de procéder à des travaux de sécurisation de la gare de péage de Dijon sud par l'Inspection du travail des transports.
Par jugement du 10 octobre 2006, les APRR ont été condamnées pour faute inexcusable de l'employeur par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Dijon.
A l'issue de mon arrêt de travail, j'ai été déclaré inapte à l'exercice de mon emploi. Ce constat a valu à mon employeur l'obligation de me reclasser.
L'obligation de reclassement qui pèse sur un employeur s'étend à toute la société et ses filiales, ainsi qu'à toutes celles du groupe auquel cette société appartient.
En l'occurrence, la SAPRR appartient depuis sa privatisation au groupe Eiffage-Macquarie. Troisième major européen du BTP, Eiffage compte 55 000 salariés.
La SAPRR argue cependant qu'elle est dans l'impossibilité de me reclasser.  Les arguments de mon employeur n'ont pas convaincu le Conseil des Prud'hommes de Dijon qui par jugement du 09 novembre 2006 a placé les APRR sous astreinte à hauteur de 100€ par jour pour exécuter l'obligation qui leur incombe. 
La SAPRR a fait appel des deux décisions de justice rendues à son encontre par le TASS et par le Conseil des Prud'hommes.
Mettant à profit l'effet suspensif de l'appel et le délai obtenu, la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône a prononcé mon licenciement le 12 décembre 2006. 
Responsables, mais pas coupables, ceux par la faute desquels le braquage du 31.12.2003 a pu avoir lieu n'ont pas été sanctionnés.
Coupable d'être victime, je suis licencié.
Cette affaire me laisse à 50 ans, demandeur d'emploi avec une IPP de 15%, une ALD et la charge de deux personnes handicapées respectivement à 80%, mon épouse et mon fils aîné.
Cherchez l'erreur. 

SAP2R condamnée...


 SAP2R : L'automatisation des CDD (l'est Républicain-Olivier BOURAS)

Monique Krauss, péagiste, avait cumulé 401 CDD en cinq ans. La SAP2R condamnée à lui verser plus de 45.000 €. Les dommages-intérêts sont notamment accordés au titre de la différence de salaires.

MONTBELIARD. - « Je crois que c'est la première fois qu'un tribunal reconnaît le préjudice lié à la différence de salaire. Dans un autre dossier, La Poste à Albi avait été condamnée mais les CDD n'avaient été requalifiés qu'en CDI partiel », commente Robert Krauss.

L'ancien secrétaire du CE de Peugeot-Sochaux avait de quoi être satisfait, hier matin, en sortant du conseil des Prud'hommes de Montbéliard. Il y a presque un mois, il avait devant ce même conseil, plaidé la cause de Monique, son épouse.

A presque 58 ans, cette dernière demande des comptes à la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAP2R) chez qui, elle a effectué « 401 » contrats à durée déterminée. Entre avril 2001 et avril 2006.

Monique était en poste sur le secteur de Villars-Sous-Ecot. Elle travaillait comme péagiste et remplaçait quasiment au pied-levé des absences motivées par des causes diverses et variées : maladies, RTT, formations, congés payés, etc. « Certains de quelques heures seulement » avait appuyé Robert, le 17 octobre dernier, devant le juge départiteur.

Au printemps dernier, elle avait exigé que les CDD accumulés se transforment en contrat à durée indéterminée. Son employeur avait alors renoncé à la recruter pour boucher les trous.


Alors, c'est finalement à la Justice en charge des contentieux du travail que Monique et Robert Krauss ont formulé leur demande (notre édition du 19 octobre dernier).

Hier le juge-départiteur a accédé à cette requête. Les « 401 » CDD » ont été requalifiés en CDI. La victoire pourrait paraître symbolique puisque Monique ne reverra pas le péage de Villars autrement qu'en automobiliste, en transit.

Perte de salaire compensée

« Le tribunal a confirmé que la SAP2R a fait une utilisation hors la loi des CDD et on en a fait la preuve », constate simplement Robert Krauss, en attendant de savoir si leur adversaire interjette ou non appel de cette décision, rendue en première instance.

Outre la requalification des CDD en CDI, Monique Krauss avait réclamé l'indemnisation de six préjudices. Elle n'a pas toujours obtenu les sommes souhaitées, mais a néanmoins eu gain de cause sur chaque point soulevé par son époux.

Indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, préjudice moral, indemnité pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse et surtout dommages-intérêts liés à la différence de salaires : au total, la SAP2R devra lui verser près de 45.000 € de dommages-intérêts.

Dont « 29.627 € » pour ce seul point portant sur la différence de salaires cumulée sur cinq ans. Autrement dit : la perte entre ce qu'elle a réellement perçu et ce qu'elle aurait dû percevoir si elle avait bénéficié d'un CDI, à plein-temps. « Lors du CE de mai 2006, la direction avait avoué qu'elle avait réduit le personnel et ceci en utilisant une variable d'ajustement qui s'appelle CDD et intérimaires », insiste Robert Krauss, persuadé d'avoir trouvé à travers cet extrait de compte-rendu de CE, la preuve qui a fait pencher la balance de leur côté. 

Condamnation d'APRR pour non reclassement.

Le Conseil des Prud'hommes de DIJON par jugement en date du 09 novembre 2006 reconnaît que la société APRR n'a pas recherché sérieusement le reclassement de notre collègue, victime de l'accident du travail du 31 décembre 2003 (braquage à la gare de Dijon Sud) et ordonne à cette dernière de lui fournir du travail, ceci sous astreinte de 100 € par jour et à compter de la notification du jugement.

 

En complément de ce jugement, le Conseil des Prud'hommes reconnaît le préjudice moral subit par le salarié du fait du manquement d'APRR à assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés et du fait de cette volonté affichée à vouloir laisser ce salarié dans l'incertitude sur son avenir professionnel et condamne APRR à verser à ce receveur, la somme de 20.000 € de dommages et intérêts.

 

Nous attirons l'attention de tous sur le rôle des instances représentatives du personnel et de la médecine du travail. En effet l'avocat de notre collègue pour sa plaidoirie ainsi que le Conseil de Prud'hommes dans ses conclusions, se sont appuyés dans cette affaire sur les diverses remarques, questions et conclusions des DP de Dijon ainsi que de la médecine du travail. Ces instances qui aux yeux de certains ne servent à rien, montrent ici toute leur importance.

APRR condamnée pour faute inexcusable

Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Côte d'Or par jugement en date du 10 octobre 2006 dit que l'accident du travail dont le salarié (receveur à la gare de péage de Dijon Sud) APRR a été victime le 31 décembre 2003 est imputable à une faute inexcusable de la Société des Autoroutes paris Rhin Rhône, fixe au maximum la majoration de la rente, condamne la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône à payer au Salarié la somme de 3000,00 € à titre d'indemnisation provisionnelle, ordonne une expertise médico-légale aux fins de donner tous éléments d'appréciation sur le préjudice personnel souffert par la victime. Les faits portent sur une agression du Salarié APRR le 31 décembre 2003 à son poste de travail, il fut menacé d'une arme à feu, par deux hommes gantés et cagoulés, il a du s'allonger à terre pendant que ces derniers s'emparaient de mallettes contenant de l'argent. L'employeur (APRR) avait manqué à son obligation de sécurité renforcée prévue en application de la loi : l'absence de porte en sas de sécurité avait permis l'intrusion des malfaiteurs dans les locaux, la seconde porte vitrée, ayant été fracturée à l'aide d'un pied de biche.

La Société APRR condamnée pour « licenciements sans cause réelle et sérieuse » info SUD 31 mai 2006


8 dossiers de salariés sous CDD à APRR ont été déposés auprès des Prud'hommes de DIJON, il y a deux mois, ces 8 dossiers ont été défendus par SUD, les 8 salariés sous CDD ont récemment eu gain de cause et ont obtenu chacun la requalification des contrats CDD en contrat CDI sur la période considérée, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement, une indemnité de Préavis, CP afférents au préavis et article 700.
La Société n'a pas fait appel de la décision et a réglé les sommes dues à chacun. Fort de ce résultat SUD Autoroutes entend bien poursuivre son initiative afin de défendre au mieux un personnel qui après avoir rendu tant de service à la Société APRR a été rejeté sans ménagement par cette dernière. Rappelons par ailleurs que durant des années,
APRR faisait miroiter un hypothétique emploi en CDI à ce personnel afin de le maintenir dans son giron et pouvoir en user à sa guise.
Les tribunaux reconnaissent donc des cas nombreux de « licenciements sans cause réelle et sérieuse » aux APRR, ce qui contredit pleinement l'image très lisse que voudrait afficher nos Directions. SUD ajoute que si nous en sommes arrivé à une pareille extrémité, c'est aussi sans doute parce qu' APRR refuse obstinément la mise en place d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ambitieuse et suffisamment en amont comme l'avait demandé et le demande encore SUD. Cette gestion sociale calamiteuse par APRR du personnel fidélisé en CDD va sans aucun doute se propager aux contrats CDI avec tous les dégâts que cela suggère, les premiers signes avant-coureur commence à arriver : restructuration des Directions Centrales (licenciements, mutations, démissions,...) dans une totale opacité (isolement des salariés pour mieux les broyer), accélération de l'automatisation des péages avec des objectifs d'automatisation de plus en plus démesurés, regroupement des districts, postes non remplacés en patrouille, réorganisation larvée de la filière Viabilité, etc.
Que chacun comprenne que le peu de considération qu'auront reçu nos ex-collègues en CDD sera hélas d'actualité lorsque notre nouvelle Direction décidera à très court terme de s'en prendre à l'effectif en CDI.

ACCORDS ENTREPRISE

Vous y trouverez également la liste complète 1981 à 2016 ainsi que la convention collective 1979.

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