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Pascal GRAPPIN
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21850 Saint-Apollinaire
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APRR condamnée pour faute inexcusable
Le tribunal des affaires de
Sécurité Sociale de la Côte d'Or par jugement en date du 10 octobre 2006 dit que l'accident du travail dont le salarié (receveur à la gare de péage de Dijon Sud) APRR a été victime le 31
décembre 2003 est imputable à une faute inexcusable de la Société des Autoroutes paris Rhin Rhône, fixe au maximum la majoration de la rente, condamne la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône à
payer au Salarié la somme de 3000,00 € à titre d'indemnisation provisionnelle, ordonne une expertise médico-légale aux fins de donner tous éléments d'appréciation sur le préjudice personnel
souffert par la victime. Les faits portent sur une agression du Salarié APRR le 31 décembre 2003 à son poste de travail, il fut menacé d'une arme à feu, par deux hommes gantés et cagoulés, il a du
s'allonger à terre pendant que ces derniers s'emparaient de mallettes contenant de l'argent. L'employeur (APRR) avait manqué à son obligation de sécurité renforcée prévue en application de la loi :
l'absence de porte en sas de sécurité avait permis l'intrusion des malfaiteurs dans les locaux, la seconde porte vitrée, ayant été fracturée à l'aide d'un pied de biche.
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