Transparence financière

Art.D. 2135-8 du Code du Travail : Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle leurs statuts ont été déposés.

 


Conséquences du non respect des obligations comptables :

La publication et donc la tenue des comptes est une obligation pour tout syndicat.

Si un syndicat ne publie pas ses comptes ou les publie de façon erronnée, il ne satisfait pas à l'exigence de transparence financière fixée par la loi du 20 aoùt 2008. Il pourra perdre sa représentativité. un tribunal pourra le constater et retirer au syndicat se représentativité quel que soit son résultat aux élections dans l'entreprise et quel que soit le nombre de ses adhérents.


 

Nos comptes annuels sont librement consultables sur le Journal Officiel.


 

Exercice 2012. Approbation des comptes par le Conseil syndical : le 25 avril 2013

Date de mise en ligne aux fins de publication : 30 juin 2013


Le trésorier.

Olivier HARDY

 

ACCORDS ENTREPRISE

Vous y trouverez également la liste complète 1981 à 2016 ainsi que la convention collective 1979.

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