Un salarié n'est pas redevable des contraventions

L'incroyable arrêt de la cour de cassation !

Pour la justice, un salarié n’est pas tenu de rembourser à son patron le coût de ses infractions commises avec sa voiture de société.

 

Seule exception : la "faute lourde"
Seule une "faute lourde" du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l'argent. Or une faute lourde est une faute commise dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. C'est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité et même sans paiement des congés acquis. Aucune convention, aucun contrat ne peut étendre les cas de responsabilité d'un salarié envers son patron car le principe est que le salarié n'assume pas le risque de l'entreprise. La justice ne distingue même pas entre les amendes infligées lors de l'usage de la voiture durant le travail et son usage pour des besoins personnels

 

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