21 juillet 2010

Autoroutes Paris Rhin Rhône (Groupe EIFFAGE) condamnée deux fois par le CPH de Dijon pour la même salariée (avec l’appui du syndicat SUD APRR).

Par jugement du Conseil des prud’hommes de DIJON en date du 19 mars 2009 :

« Le Conseil des Prud’hommes (…) REQUALIFIE l’ensemble des contrats de travail à durée déterminée  du 11 juillet 2001 au 16 octobre 2008, en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

RAPPELLE à la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE la proposition faite à la barre, d’embaucher la salariée, à compter du 9 janvier 2009 en contrat à durée indéterminée à temps plein.

CONDAMNE la Société des AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, prise en la personne de son Président Directeur Général (Mr ROVERATO), à payer à la salariée les sommes suivantes (1800 € à titre d’indemnité de requalification, 5400 € à titre de dommages et intérêts pour suspension du contrat à durée déterminée pour la période du 22 octobre 2008 jusqu’au 8 janvier 2009, 1000 € à titre de prime exceptionnelle, CONDAMNE la Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône, prise en la personne de son Président Directeur général en exercice, à payer 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile »

Autoroutes Paris Rhin Rhône et la Salariée n’ont pas interjeté appel de la décision du CPH de DIJON, le jugement devait donc fort logiquement s’appliquer et la salariée se voir embauchée par APRR sous Contrat à Durée Indéterminée à temps plein.

Après plusieurs relances afin qu’APRR applique le jugement du CPH de Dijon du 19 mars 2009, la salariée n’obtenant pas la moindre réponse, elle a donc été contrainte, sans travail et sans salaire depuis le 9 janvier 2009, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. C’est pourquoi la salariée a été amenée à saisir une deuxième fois le Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Par jugement du conseil des prud’hommes de DIJON en date du 30 juin 2010 obtient (en plus du premier jugement du 19 mars 2010) 

-       Déclare que la prise d’acte de rupture de son contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

-       Déclare qu’il y a lieu de liquider l’astreinte prononcée par le conseil des prud’hommes de DIJON le 19 mars 2009 à hauteur de 200 €

-       CONDAMNE la SA APRR à verser à la salariée les sommes suivantes :

  10800 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

   6450 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

   3600 € brut à titre de préavis et 360 € brut au titre de congés payés afférents

   9987 € brut à titre de rappel de salaires pour la période du 9 janvier 2009 au 25 juin 2009 et 998,70 € au titre de congés payés afférents

    200 € au titre de la qualification de l’astreinte prononcée le 19 mars 2009

    450 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

MALGRE les multiples condamnations d’APRR quant à la requalification de ses salariés sous contrats CDD en CDI, APRR a interjeté appelle de la décision du Conseil des Prud’hommes de DIJON du 30 juin 2010… La salariée (toujours avec le soutien du syndicat SUD APRR) n’en a donc toujours pas terminé avec APRR

Contact : 06 14 63 65 72 (JP Campanato)

Note quinzomadaire du 5 juillet 2010

Jour de repos pour les salarié-es absent-es le 1er mai qui tombe le jour de l’ascension férié : Kéolis est allé en cour d’appel contre SUD Transport Basse
Normandie et l’UST, après que la cour d’instance du 31 juillet 2008 ait décidé d’attribuer un jour de repos (ou le salaire d’une journée) aux salarié-es absent-es le 1er
mai, et 1 000 € aux 2 structures syndicales. L’entreprise a gagné en appel, en affirmant que l’entreprise fermait le 1er mai, que personne ne travaillait, qu’il n’est pas soutenu que certains membres du personnel auraient vu leur repos hebdomadaire fixé ce jour-là (la période est considérée comme normale, avec les repos payés normalement).

Le jugement fait remarquer que l’article 32 de la convention collective liste les 10 fériés devant être payés, dont le 1er mai ne fait pas partie.

Sita, urbains Metz : contre l’entreprise qui contestait, l’UST a défendu au tribunal la désignation de son RSS. L’argumentation mérite d’être regardée, elle en met 4 en avant : il n’est pas précisé si le RSS était sur l’établissement ou l’entreprise ; il faut prouver qu’il y a 2 adhérents ; l’UST ne couvre que les transports et pas les déchets ; Girodon n’a aucun pouvoir pour désigner seul un RSS. Le tribunal a reconnu le droit à l’UST de désigner un RSS, mais affirme que les statuts de l’UST ne précise pas les modalités de la désignation de RSS ou DS, par un des secrétaires, et que la désignation doit préciser si elle est effectuée sur l’établissement ou l’entreprise.
L’UST va donc modifier ses statuts et alerté les syndicats et sections pour que les désignations de RSS précisent bien le champ géographique.

Sud-Optymo (urbains Belfort) a déposé un préavis pour tous les samedis de 12h à minuit du 20 juin 2010 au 31 décembre 2010, pour plusieurs raisons dont le refus de la distribution arbitraire des services travaillés le samedi après-midi.

SUD Aérien tire un bilan très négatif du vote par ordinateur. En 2004, le vote à l’urne, réellement confidentiel et sur le temps de travail (ou à défaut par correspondance) a permis une participation de 40 %. En 2010, seulement 29 % : quel succès des nouvelles
technologies ! Sur un secteur opérationnel comme le Hub de Roissy : 19 % !
Dans le périmètre Air France, SUD Aérien, avec 8,20% des voix (au lieu de 6,96% en 2004) est le syndicat qui connaît la plus importante progression. L’UNSA, FO, la CFDT et la CFTC reculent, la CGT stagne et la CGC progresse seulement de 0,76%.
C’est un signal très encourageant pour les élections CE/DP de l’année prochaine, d’autant plus que, avec les changements des règles de représentativité et le protocole de droit syndical Air France, la Direction fait tout depuis les dernières années pour entraver le
développement de SUD Aérien… sans succès !

SUD Autoroutes APRR (autoroutes Paris Rhin Rhône) : bras de fer contre la direction dans le district du Val de Saône pour des embauches, la sécurité, les conditions de travail, et le respect des accords et des DP. SUD déjà très bien représenté continue de se développer pendant le conflit avec de nouvelles adhésions.
Nouveaux succès juridique : une salariée a obtenu deux fois gains de cause devant le Conseil des Prud'hommes de Dijon en obtenant, avec le soutien de SUD, 10 000 € et un jugement imposant la réintégration dans l'entreprise d'une CDD en contrat CDI à temps
plein. APRR n'avait pas fait appel du jugement mais refusait d'appliquer le jugement en n’embauchant pas la salariée.
Une seconde saisine du Conseil des Prud'hommes de Dijon a été nécessaire afin de faire reconnaître la prise d'acte de la rupture du contrat de travail au tort d'APRR (salariée toujours soutenue par SUD), le jugement vient d'être rendu pour un montant à charge d'APRR de 42 845,70 € (indemnités diverses, rappel de salaire, congés payés... )

Temps de travail des routiers : le Parlement Européen a rejeté, par 368 voix contre 301 et 8 abstentions, le rapport Bauer qui voulait introduire, de fait, la semaine de 86h en excluant les routiers indépendants. Avec son lot d'injustices, de fatigue et dangerosité, une telle situation, non seulement propageait du danger sur nos routes, mais elles tiraient les conditions de vie et de travail des salariés vers le bas, organisait encore plus le dumping social contre le ferroviaire et les transports soutenables...
Cette question de la protection des salariés contre des durées trop grandes du temps de travail est un problème depuis 150 ans. Peu importe que les conducteurs soient salariés ou indépendants quand ils sont à bout du fait d'horaires calamiteux.

COMMUNIQUE de PRESSE     30 juin 2010

FACE A LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DE LA DIRECTION APRR

Et au Succès de la GREVE du 21 JUIN 2010

SUD dépose un nouveau PREAVIS DE GREVE

 Pour le Vendredi 2 juillet 2010

  (du vendredi 2 juillet 2010 à 4 h au 3 juillet 2010 à 5 h)Pour l’ensemble du personnel du district du VAL de SAÔNE (site de Chalon-sur-Saône et site de Macon)

Après de multiples démarches/ rencontres/échanges de courriers/ un préavis de GREVE le 21 juin 2010 (très bien suivi par l’ensemble des filières du district du Val de Saône), la Direction continue à ne pas réagir de façon efficace et concrète pour améliorer la situation, c’est pourquoi, SUD dépose un nouveau préavis de GREVE sur les revendications suivantes pour l’ensemble du personnel du District du Val de Saône :

-         Embauche d’un agent viabilité sur le district du Val-de-Saône Site de Chalon-sur-Saône suite au départ en CATS d’un agent

-         Embauche d’un adjoint au Chef de district sur le district du Val-de-Saône Site de Chalon-sur-Saône

-         Définir concrètement la méthode d’intervention en toute sécurité dans la zone des 300 mètres notamment pour les patrouilleurs

-         Respect des accords d’entreprise notamment pour les changements d’horaires

-         Respect des instances représentatives du personnel notamment les élus DP

-         Rétablissement d’un bon climat social

-         Conditions de travail

- sécurité dans les voies pour le personnel intervenant pour la maintenance, meilleure organisation/gestion du PEAGE suite à l’interdiction des PL sur la N73 è rajouter du personnel  

-  mise en conformité rapide des vestiaires du personnel  

-  manque manifeste de matériel

Autoroutes : «L’Etat a masqué sciemment une partie des hausses». Pour Cofiroute semblent entrer dans le cadre des contrats avec l’Etat, mais celles d’APRR sont, de notre point de vue, entachées d’irrégularités.

Tarifs des péages : la hausse contestée.40 millions d’automobilistes accuse aujourd’hui l’Etat de l’avoir mis devant le fait accompli et conteste cette nouvelle hausse qu’elle juge injustifiée.

APRR va sortir de la Bourse. La filiale prévoit également de lancer une offre publique de retrait, c'est-à-dire que APRR ne serait plus coté en Bourse (un droit quand l'actionnaire majoritaire détient plus de 95%). Un projet qui devra recevoir la bénédiction de l'autorité des marchés financiers pour être concrétisé.