Jugement tribunal
Le tribunal affirme que l'exclusion totale des travailleurs handicapés travaillant à temps partiel est contraire au principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein, faisant observer en outre que l'accord 2016.7 ne portait pas mention expresse des mots "travaillant à temps plein".
Règlementation sociale
Calendrier social CSE-Central APRR
1er semestre 2026
19 janvier :
Accord "NAO 2026"
03 février :
Accord "NAO 2026"
08 juin :
Accord "Participation"
17 juin :
GEPP "Filière commerciale"
Réunions CSE-C
30 juin :
Comptes du CSE-C
CSE-C ordinaire
07 juillet :
Egalité professionnelle
L'Union syndicale des SUD Autoroutes
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