21. mai 2022

Jugement gagné par SUD (article IF, accord 2019.6 Handicap).

Jugement tribunal

Le tribunal affirme que l'exclusion totale des travailleurs handicapés travaillant à temps partiel est contraire au principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein, faisant observer en outre que l'accord 2016.7 ne portait pas mention expresse des mots "travaillant à temps plein".

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