LETTRE OUVERTE SUD à Mme BAILLEMONT (directrice régionale et Présidente CE région RHONE)

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                                                                  Autoroutes Paris Rhin Rhône

                                                                  Madame BAILLEMONT Ghislaine

                                                                  Directrice Régionale Rhône

         LETTRE OUVERTE                            Présidente CE Région Rhône

                                                                  DR Rhône –Site de GENAY

                                                                  Gare de Péage de GENAY

                                                                  BP 25

                                                                  69727 GENAY Cedex

 

                                                                  Beaune, le 1er juin 2010

Copie :            M. N…..

                      M. B…….

                      M. A…….'.         

                      Tous directeurs Régionaux

 

Objet :            LETTRE OUVERTE

                       Suite réunion CE Rhône du 26 mai 2010

 

Madame la Directrice-Présidente CE,

 

Pourquoi les élus SUD ont légitimement décidé de quitte la dernière réunion CE Rhône, qui s'est tenue le 26 mai 2010 à Beaune ?

SUD,  par cette action forte, marque sa totale désapprobation  face aux accusations ouvertement calomnieuses de la Direction concernant le mouvement de grève du 26 avril 2010 au District de Pouilly-en-Auxois en pleine réunion de CE.

En effet, Madame la Directrice Régionale, par malice, tente d'accuser certains agents de ce District d'avoir fait pression sur leurs collègues afin de les obliger à suivre ce mouvement sans pourtant en apporter la preuve ; ce stratagème étant de minimiser le franc succès de cette GREVE, puisque les chiffres donnés lors du CE Rhône par Madame la Directrice-Présidente CE, faisaient état de 95% de grévistes parmi le personnel viabilité/sécurité.

 

Nous nous interrogeons sur la légitimité de participer à un vote sur I’ avenir d'un district et de son personnel avec de telles accusations en toile de fond. En laissant planer un doute sur la sincérité de leurs collègues de Pouilly, les élus CE SUD se sont sentis atteints dans leur intégrité et n'ont pas jugé utile de faire entendre leurs voix déclarées pour le moins douteuses par la Présidente de cette assemblée.

 

Nous faisons part de notre préoccupation quant au manque de clarté et de précision des échéances du déploiement du district de l'Auxois notamment en ce qui concerne la date d'embauchedes 4 agents nécessaires à l'exploitation  du nouveau tracé, le point d'appui à Bierre,  la sécurité sur l'ensemble du tracé du district de l'Auxois,  plus particulièrement dans le Col de Bessey, et l'impact des interventions des AMQ de Pouilly sur le personnel du district de Beaune.

 

Face à ces préoccupations, les élus SUD ont tenté de faire valoir la validité d'un report de traitement de ce dossier au mois prochain, demande, qui loin d'être entendue par Madame la Directrice, s'est vue qualifiée d'électoraliste par cette même personne soutenue par les élus CFDT qui ont pourtant voté contre ce projet!

 

Si  Madame la  Directrice Régionale – Présidente CE Rhône a trouvé plus confortable de mettre en doute le travail des élus SUD que de s'intéresser aux vrais problèmes, c'est un choix qu'elle devra assumer dans l'avenir et qu'elle devra sûrement  expliquer au  personnel de Pouilly, si toutefois elle daigne leur dire bonjour la prochaine fois qu'elle se rendra en visite sur leur district.

 

En conclusion, les élus SUD ne laisseront pas mettre en doute leur responsabilité d'élus et de représentants. C'est I' ensemble des salariés qui, par un acte personnel et raisonné, a souhaité faire entendre sa voix par un acte fort : LA GREVE.

 

A la Directrice Régionale-Présidente CE d'être digne et responsable dans la  gestion d’un tel conflit, en  répondant concrètement aux attentes légitimes et respectueuses de son personnel et non en empêchant les élus de faire leur travail de représentants du personnel.

 

Recevez, Madame la Directrice-Présidente  CE, mes salutations distinguées.

 

 

Pour SUD

La Représentante Syndicale SUD auprès du CE

 

 

Fabienne PICARD

 

Dépôt de préavis de GREVE sur le District de Pouilly en Auxois

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                                 Autoroutes Paris Rhin Rhône

                                 Madame B......... (Directrice Régionale)

                                       DR Rhône

                                       Gare de Péage de GENAY

                                       B.P. 25

                                       69727 GENAY Cedex

 

                                 Saint-Apollinaire, le 16 avril 2010

 

Objet : Préavis de Grève District de Pouilly-en-Auxois

 

 

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

 

 

Madame la Directrice Régionale,

 

Conformément à l’article L.2512-2 et autres du Code du Travail, le syndicat SUD Autoroutes appel à un arrêt de travail du  Lundi 26 avril 2010 à  04 heures  du matin au  Mardi 27 avril 2010 à  04 H 00 du matin.

 

Cette grève concerne l’ensemble du personnel d’Autoroutes Paris Rhin Rhône du district de Pouilly-en-Auxois

 

Les revendications sont les suivantes :

 

-      Réponses concrètes quant aux conséquences pour le personnel du district de Pouilly-en-Auxois sur le projet de la Direction du regroupement/Allongement/ réorganisation du district qui deviendrait district de l’Auxois

-      Les conditions de Travail

-      Paiement du jour de GREVE

 

Veuillez agréer, Madame la Directrice Régionale, nos salutations distinguées.

 

 

                           Le secrétaire du syndicat SUD

                              Jean Pierre CAMPANATO

 

 

Copie :       Mr N.....

                   Mr ........’.

Mr B.......

Inspection du Travail

 

Lettre ouverte sur les avenants au contrat de travail des salariés TPM péage, accord 2009.5

 

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                                                              Autoroutes Paris Rhin Rhône

                                            Monsieur N.....

                                            Directeur Général Délégué

 LETTRE OUVERTE                      36 rue du Docteur Schmitt

                                            21850 Saint-Apollinaire

 

                                                             Saint-Apollinaire, le 30 mars 2010    

 

Lettre recommandée avec AR

 

Objet :             Accord 2009.5

                        Temps Partiel Mensualisé

 

Copie :      Monsieur B......., Mr A.......’ .,

                   Directeurs Régionaux

                   Organisations Syndicales APRR

 

 

Monsieur le Directeur Général Délégué,

 

L’accord 2009.5 prévoit en son article III – 4 que les salariés qui sont titulaires d’un contrat à temps partiel mensuel peuvent choisir entre trois possibilités :

 

-       Le passage à temps plein dans le cadre d’un CPS, entraînant par conséquent l’application de l’article III – 1 pour tout ce qui concerne les modalités de la programmation ;

-       Un CPS à temps réduit avec maintien du taux d’emploi, entraînant là aussi les dispositions prévues à l’article III – 1 qui traitent d’une manière générale du contrat de programmation semestrielle ;

-       Le « maintien du statut de temps partiel mensuel et du taux d’emploi actuel, avec mention expresse dans le contrat de travail des jours travaillés (sans mention de la durée quotidienne et des horaires de travail) au cours de chacune des semaines du mois ».

 

La Direction tente actuellement et parfois avec succès de faire signer les avenants aux salariés ayant fait le choix de rester sous le statut de temps partiel mensuel.

 

La Direction a été interrogée à plusieurs reprises sur la légalité d’un tel avenant.

 

Dans l’avenant, il est proposé le maintien du taux d’emploi, ce qui est conforme à l’accord, la répartition des semaines travaillées, mais avec en plus la répartition sur la semaine, et la durée hebdomadaire. Il est également mentionné la possibilité de modifier  la répartition avec un changement possible entre les semaines indiquées, entre les jours de chacune des semaines, de sorte que la répartition du temps de travail peut être en définitive faite, selon la Direction, pour tous les jours de la semaine.

Il est enfin ajouté que ces modifications sont notifiées,  on  ne  sait    sous quelle forme au moins 7 jours à l’avance.

 

L’avenant prévoit qu’il doit y avoir la mention expresse des jours travaillés au cours de chacune des semaines du mois, ce qui est le cas de l’avenant, sans mention de la durée quotidienne et des horaires de travail, ce qui est également le cas de l’avenant. Il n’y a donc pas de critique particulière à faire.

En revanche, il est prévu que des modifications peuvent avoir lieu d’abord dans la répartition de la durée entre les 4 semaines, ensuite par changement des jours travaillés au cours de chacune de ces 4 semaines. Cette possibilité n’est pas prévue par l’accord 2009.5.

Cette disposition n’est pas conforme à l’accord. La possibilité d’une modification des jours n’ayant  été expressément prévue que pour les CPS, et non pour le maintien du statut de temps partiel mensuel, la modification est impossible pour ce dernier statut.

 

En application de l’article L3122-2 du Code du travail, aux termes duquel seul un accord collectif peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail, la disposition litigieuse n’est pas conforme à l’accord 2009.5 qui, à la suite d’une interprétation nécessairement restrictive, ne prévoit une telle possibilité de répartition et de modification que pour les CPS à temps réduit.

 

En application des articles L3123-21 et L3123-14 du Code du travail, la disposition n’est pas non plus conforme à la loi qui ne prévoit qu’une possibilité de modifier la répartition de la durée, soit entre les jours de la semaine lorsque le contrat est en base hebdomadaire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, soit entre les semaines du mois lorsqu’il est en base mensuelle, ce qui est le cas.

Il s’agit d’une disposition alternative et non cumulative et qui ne prévoit pas la modification des jours de travail de la semaine.

 

Enfin, l’accord ne paraît pas non plus conforme aux principes jurisprudentiels imposant, d’une part, que le salarié ne soit pas contraint de rester à la disposition de son employeur et que, d’autre part, le pouvoir de direction de l’employeur ne peut pas dégénérer en pouvoir discrétionnaire de modifier tous les éléments essentiels du contrat sans conclure d’autres avenants.

La mention d’une notification au moins 7 jours à l’avance est insuffisante et n’est pas conforme à l’article L3123-5 applicable à l’accord en ce qu’il ne détermine pas comment les horaires de travail sont notifiés (ils doivent l’être par écrit) ni les limites à l’intérieur desquelles la durée du travail peut varier.

 

En conclusion, je vous demande de bien vouloir prendre en considération, l’ensemble des éléments ci-dessus, afin d’établir ou de proposer des avenants conforment à vos salariés qui souhaitent conserver leur statut de salarié à temps partiel mensualisé au sein d’Autoroutes Paris Rhin Rhône.

 

Recevez, Monsieur le Directeur Général Délégué, mes salutations distinguées.

 

 

                                       Le Délégué Syndical Central SUD

 

 

                                                     JP Campanato

Permanence+Coordonnées

Négo sur le stress au travail

Suite à la réunion DSC / direction APRR du 9 mars 2010
portant sur la négociation d'un accord d'entreprise relatif
à la prévention du risque lié au stress au travail ; un projet
a été remis en séance.

SUD a indiqué à la direction qu'un courrier serait envoyé
précisant les demandes de SUD et propositions de SUD
concernant cet accord, ce courrier de 4 pages est visible
ci-dessous
.


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                                                                  Autoroutes Paris Rhin Rhône                                                                 

                                                                  Monsieur B.......

                                                                  Secrétaire Général APRR

                                                                  36 rue du docteur Schmitt

                                                                  21850 Saint-Apollinaire

 

                                                                  Saint-Apollinaire, le 19 mars 2010 

 

Objet :           Propositions SUD Négociation Accord

relatif à la prévention du risque lié au stress au travail

 

Monsieur le Secrétaire Général,

 

Comme convenu lors de la réunion de négociation du 9 mars 2010 relatif à la prévention du risque lié (« des risques liés ») au stress au travail où votre projet d’accord nous a été transmis en séance, ce projet d’accord apporte de la part de notre organisation syndicale les remarques et demandes d’amendements suivants :

 

Concernant la dénomination de l’accord, il nous semble trop restrictif, nous suggérons la dénomination suivante : Accord d’entreprise N° XXXX.X relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail (stress).

 

Dans le préambule du projet d’accord

 

Comme le précise l’article L4121-1 à 5, il s’agit de la santé physique et mentale des salariés et non morale comme indiqué dans le 3ème paragraphe du projet d’accord.

 

D’autre part toujours dans le préambule, il est indiqué :

 

            Dans ce cadre, les parties ont souhaité :

  • ·         Identifier les facteurs de stress, en tant que risques (risque au pluriel) psychosociaux (à rajouter)
  • ·         Mettre en place des groupes d’analyse et de prévention des risques à la place de : une structure de concertation et d’analyse du risque
  • ·         Sensibiliser et former l’encadrement et tous les acteurs de la prévention à la maîtrise à la place de gestion des risques à la place du risque
  • ·         Promouvoir les bonnes pratiques managériales susceptibles de supprimer ou de réduire le stress dans la vie professionnelle quotidienne rajouter en donnant tous les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au bon fonctionnement des entités et une autonomie plus élargie dans la gestion de leur activité au quotidien. 

Article I - : Description du stress au travail

 

Il est indiqué : Toute manifestation de stress au travail ne doit pas être considérée comme stress liée au travail. En effet, les … que dans la vie privée.

 

Remarque SUD : L’individu est une entité, il est donc difficile de faire la part des choses, seulement l’employeur n’a pour mission que de garantir la santé de son salarié au travail, quel est l’intérêt de ces phrases, si ce n’est que de déculpabiliser la direction ? Ces phrases doivent être enlevées, elles peuvent être un facteur de discrimination entre ceux qui arrivent à « négocier » leur stress en général et les autres.

Les parties conviennent… tenant à l’organisation et aux conditions de travail à la place  de  tenant au contenu et à l’organisation du travail

 

Enfin, étant donné que le stress au travail relève d’un processus ergonomique mais correspond également à une approche médicale…

 

Remarque SUD : on confond là les causes et les conséquences. La définition de l’ergonomie est « adapté le travail à l’homme », donc les situations de stress sont générées entre autres par un dysfonctionnement dans cette adaptation et relève totalement de la responsabilité de l’employeur, soigner la dépression est effectivement du ressort du corps médical, mais cette phrase peut vouloir dire que les situations de stress ne seront prises en compte qu’à travers des événements collectifs. On peut se demander à partir de combien de personnes en souffrance on tire la sonnette d’alarme. C’est là encore une phrase culpabilisante pour l’individu à qui l’on renvoie sa faiblesse et sa fragilité. Il serait plus judicieux que l’on fasse référence à l’ergonomie en temps qu’étude pouvant éviter les situations de stress et non arriver à un sens de phrase qui veut dire que l’on adapte l’homme au travail et pour ceux qui n’y arrivent pas d’aller voir leur « psy ».

 

Article II - : Mise en place d’indicateurs de risques

 

Afin d’assurer une veille……………… le stress au travail comme risques psychosociaux seraient avérés à la place de risque psychosocial serait avéré, 4 grandes catégories de données sont définies par les signataires de l’accord (où est la 4ème dans le projet d’accord ????), d’autre part les groupes de prévention définiront des indicateurs (liste non-exhaustive) liés au fonctionnement de l’entreprise (temps de travail, mouvement du personnel, activité de l’entreprise, relations sociales, formation/ rémunération et l’organisation du travail).

 

            II-1 : Indicateurs de santé rajouter et sécurité

 

Ils ont pour objectif de mesurer…………………………..pour la santé rajouter et la sécurité des salariés. Les indicateurs seront communiqués aux membres des groupes régionaux de prévention des risques psychosociaux à la place de aux membres de la commission qualité de vie au travail,…. Les indicateurs disponibles sont les suivants :

 

                                   . Le nombre d’accidents du travail…..

                                   . Le taux de fréquence…

                                   . Le taux de gravité…

                                   . Le nombre de maladies professionnelles…

. Le nombre d’arrêts maladie suivi trimestriellement au niveau de la rajouter région et de la société

. Le nombre de visites médicales spontanées…

Rajouter ce qui suit

. les situations graves ou dégradées : violences verbales d’origine interne ou externe, plainte pour harcèlement moral et/ou sexuelle, symptômes émotionnels, recours à des substances psycho-actives.

. indicateurs médicaux : La liste des pathologies (échelles cause/effet)

. Le nombre de CHSCT et/ou CE  extraordinaire au niveau région et de la société

 

                        II-2 : Indicateurs sociaux

 

Ces indicateurs sont constitués pour permettre de prendre……… (bilan social), les autres seront constitués de manière spécifique. Les indicateurs sociaux transmis au groupe de prévention des risques psychosociaux à la place de à la commission qualité de vie au travail

 

. Absentéisme par entité. Ce facteur sera……

Rajouter

. Horaires atypiques (3X8, 2X8, par roulement, postes fractionnés…)

. Durée Annuelle de travail (Nbre de jours de congés pris ou non pris,…)

 

. Le turn-over mesuré au niveau rajouter région, société et direction

. Le nombre de demandes de mutation

. Le nombre de procédures disciplinaires par entité

 

Rajouter

. solde des départs/ embauches par an au niveau région et société

. Information et communication interne (nature et périodicité des réunions ascendantes et descendantes)

. procédures judiciaires en cours au niveau région et société

. Nombre d’instance judiciaire au niveau région et société

. Nombre de mise en demeure de l’inspection du travail au niveau région et société

. Changement de structure de l’entreprise (restructuration)

. Organisation du travail (pauses fortement contraintes et pauses physiologiques (difficiles/ faciles à obtenir)

 

II-3 : Indicateurs mesurant la perception de la qualité du travail, des conditions de travail, de la motivation

 

Les parties conviennent rajouter qu’à la suite d’un pré-diagnostique et d’un diagnostique approfondi réalisés par les groupes régionaux de prévention des risques psychosociaux, il sera alors élaboré un plan d’action dont l’un des outils centraux pourra être un questionnaire adressé à tous les salariés. Le contenu du questionnaire serait à la place de sera validé par le corps des médecins du travail. Il aurait un caractère anonyme, et les résultats seraient  à la place de seront analysés par les groupes régionaux de prévention des risques psychosociaux à la place de les « commissions qualité de vie au travail ».

 

ARTICLE III - : Structure d’analyse et d’étude des phénomènes collectifs de stress au travail au sein de l’entreprise

 

La prévention et la réduction des problèmes de stress au travail……… qui en souffrent.

 

Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité officialiser dans le présent accord….. du 19 juin 2009.

Ces structures, appelées Groupes de prévention des risques psychosociaux à la place de commissions « qualité de vie au travail », sont organisées précisément et sont dotées….. d’investigation.

 

            III – 1 : Composition des groupes de prévention à la place des commissions

 

Les groupes à la place les commissions doivent favoriser les échanges, proposer des solutions de nature à améliorer les conditions de travail et les relations à l’intérieur de l’entreprise à toute fin de contribuer  la prise en compte de ces démarches par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

 

Il est constitué deux groupes de prévention des risques psychosociaux à la place une commission par établissement, convoquée et présidée par le chef d’établissement.

 

Leur composition est la suivante :

 

                        . Le chef d’établissement ou son représentant

                        …

            . Deux membres du CHSCT de chaque Site à la place de Le ou les Secrétaire(s) du CHSCT

            . Deux élus de chaque CE à la place de Le Secrétaire du CE

            …

 

Les groupes de Prévention des risques psychosociaux à la place de les commissions se réunissent une fois par trimestre à la place d’une fois par an. En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion supplémentaire peut être organisée, à la demande du chef d’établissement ou par au moins deux membres du groupe de prévention des risques psychosociaux à la place des Secrétaires du CHSCT.

 

            III-2 : Attributions des groupes de Prévention des risques psychosociaux à la place des commissions

 

Les groupes de Prévention des risques psychosociaux à la place les commissions verront leurs missions évoluer au fil du temps. Dans un premier temps, ils s’attacheront à établir un pré-diagnostique et un diagnostique approfondi définissant les situations de stress au sein de l’ensemble de la société et feront des propositions d’action afin de corriger les situations de stress répertoriées. Ils pourront faire appel en cas de besoin à des intervenants extérieurs.

 

Ce travail étant réalisé, les groupes de prévention des risques psychosociaux à la place de les commissions auront pour mission :

 

. D’étudier les situations collectives rajouter et individuelles de stress des entités…. L’ordre du jour fixé par le chef d’établissement…. par les membres du groupe de prévention à la place de la commission

 

 

. De rédiger un rapport annuel … au sein de l’établissement. Ce rapport sera adressé au Directeur Général Délégué, au DRH,… et du CHSCT de chaque Site à la place de l’établissement, ainsi que la communication d’une synthèse une fois par an au Comité Central d’Entreprise.

 

            ARTICLE IV - : Mesures de sensibilisation et de formation de l’encadrement au stress au travail

                                                         

D’une manière générale, les structures………… collective forte.

 

Afin de favoriser les évolutions nécessaires, des objectifs précis (lesquels et par qui ?????) devront être fixés dans les entretiens de progrès annuels sur ce thème.

 

Le service Développement des ressources humaines établira le cahier des charges…. de stress au travail. La formation sera également proposée…et aux membres des groupes de prévention des risques psychosociaux à la place des commissions « qualité de vie au travail ».

 

Un appel d’offres concernant le projet de formation sera mis en forme…. aux groupes de prévention des risques psychosociaux à la place des commissions « qualité de vie au travail », qui choisiront…

 

Autre thème qui devrait être abordé et qui est de prés ou de loin lié à ce type d’accord, il s’agit de la retraite anticipée liée aux conditions de travail notamment les rythmes de travail (3X8, 2X8, travail par roulement, …), le travail sous circulation, le travail sur écran,…

 

En espérant que vous prendrez en considération nos différentes remarques et souhaits d’amendements portant sur l’amélioration de votre projet d’accord d’entreprise transmis lors de la réunion DS/ Direction du 9 mars 2010.

 

Recevez, Monsieur le Secrétaire Général, nos salutations distinguées.

 

                                                                                              Le Délégué Syndical Central SUD

 

 

                                                                                                          JP Campanato

 

 

 

Copie : Mr N....., Mr A.....’.., Directeurs Régionaux, Toutes les OS

 
Permanence+Coordonnées

Courrier, suite à la "négociation" du 8 juillet concernant l'accord PEAGE.

 

LETTRE OUVERTE

Pour affichage

                                                                                 
                                   Monsieur N.....

                                   Directeur Général Délégué

                                   36, rue du Docteur Schmitt

                                   21850 Saint-Apollinaire

 

                                                                                  Saint-Apollinaire, le 9 juillet 2009

 

Objet : Négociation Accord PEAGE suite réunion du 8 juillet 2009

 

Copie :        Mr B....... – Mr A...... ’.

                        Syndicats CFDT, CGT, FO, CFTC, CGC, FAT, CNSF

                        Mr G..... – Mr C.......– Mme B.........
 

Monsieur le Directeur Général Délégué,

 

Pour faire suite à la première réunion de réouverture de négociation   de   l’accord   PEAGE du 8 juillet 2009, notre organisation syndicale a bien pris note de l’avancée positive apportée par la Direction (et répondant en cela à l’une de nos revendications indiquée dans notre courrier de 4 pages de juin 2008) par le passage de l’ensemble des Receveurs échelle 6 à Receveurs-Chefs Echelle 7. Nous avons aussi noté la prise en compte partiel de notre demande de passage des Surveillants-péage à l’Echelle 9 par l’attribution de 8 points (4 points en septembre 2009 et 4 points en septembre 2010).

 

Comme pour l’accord d’entreprise 2004.3 où SUD  fut  une force de proposition et un acteur majeur dans l’élaboration de cet accord qui a d’ailleurs vu au final la signature de notre organisation syndicale, SUD comme pour toute négociation apporte sa contribution dans l’élaboration des accords d’entreprise ayant pour objectif d’obtenir un accord équilibré, équitable, pérenne pour le personnel concerné, l’évolution de la filière Péage méritant sans doute mieux qu’un scénario précipité puisque des centaines d’emploi seront directement impactés par l’élaboration puis l’application d’un futur accord…

 

En l’occurrence, concernant le projet d’accord « PEAGE » proposé ce 8 juillet 2009, on notera un nivellement progressif dans la filière péage, il semble en effet curieux que, par exemple, la masse de travail des opérateurs de supervision se trouve à ce point déconsidérée à l'heure ou chaque semaine désormais des essais de basculement de LTS entre eux feront demain qu'un LTS passera en une minute de 5 à 7, 8 ou même 10 gares à gérer, sans compter à la base un flot de voies automatiques supplémentaires qui s'ajoutent au fil des mois.

Dans ce projet d’accord, on semble laisser de côté un grand nombre de l'effectif dont l’emploi n’a pourtant de cesse d’évoluer :

            [ Opérateurs Supervisions

            [ Conseillères-Clientèle

            [ Surveillants-péage (partiellement pris en compte puisque 8 points d’indice)

[ Receveurs-Chefs

            [ AMQ (partiellement pris en compte puisque 8 points d’indice)

            [ PAA

 

SUD qui a tant agi naguère dans la négociation péage 1ère mouture (accord 2004.3), a d'autres propositions, plus axées sur le long terme et le projet d’accord remis en fin de séance lors de la réunion  DS/ Direction du 8 juillet 2009 mériterait une nouvelle réunion DS/ Direction afin de relire l’ensemble de l’accord et d’apporter des nouvelles propositions d’améliorations à toute fin que l’ensemble du personnel de la filière PEAGE se retrouve dans cet accord tant en matière d’amélioration de sa rémunération que dans ces conditions de travail.

 

Ce courrier n’étant que le relais de l’appel de votre personnel du terrain, afin que la totalité des agents constatent bien que l’évolution de la filière Péage aura entraîné des avancées non pas catégorielles mais d’ensemble, car le travail se construira à l’avenir avec l’ensemble des emplois énoncés ci-dessus.

 

Recevez,  Monsieur le Directeur Général Délégué, mes salutations distinguées.

 

 

                                                                 JP CAMPANATO

                                                            Délégué Syndical Central

Non respect de l'application de l'accord 2009.3

                                                      Monsieur B.......

                                                      Secrétaire Général APRR

                                                      36 rue du docteur Schmitt

                                                      21850 Saint-Apollinaire

           

                                   Saint-Apollinaire, le 26 juin 2009

 

Objet : Accord d’entreprise 2009.3 signé le 19 mars 2009

                                  

Monsieur le Secrétaire Général,

 

Vous aimez répéter à qui veut l’entendre, que vous êtes le garant du respect de la bonne application des accords d’entreprise Autoroutes Paris Rhin Rhône au sein de l’ensemble de la Société.

 

Or, il s’avère que par le biais de ce courrier, je viens vous apporter la preuve contraire matérialisée en cela par un écrit, qui émane de la Directrice régionale RHONE, qui met très clairement vos services en cause. Il s’agit d’un accord extrêmement récent, puisqu’il a été signé par les « partenaires sociaux » dont SUD le 19 mars 2009, il s’agit de l’accord d’entreprise 2009.3 relatif à la Diversité et à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes au sein d’APRR.

 

Le contenu du courrier de la Directrice Régionale RHONE en date du 24 mars 2009 (soit 5 jours après la date de signature de l’accord 2009.3) venant soutenir son Chef de district de VILLEFRANCHE-LIMAS,   est en tous points totalement scandaleux et en totale contradiction avec l’accord signé le 19 mars 2009.

 

            Extrait du courrier de la Directrice Régionale RHONE :

 

« Cependant, je pense que M. V........ vous a fait part des consignes que nous donne la DRH pour élaborer les augmentations individuelles. Ainsi, pour les salariés en fin de carrière, il convient de privilégier l’attribution de primes par rapport à l’attribution de points d’indice supplémentaires. »

 

Il est bon de compléter cette affirmation écrite par Mme B......... (Directrice Régionale RHONE) concernant la position de la DRH St-Apollinaire, qu’elle se fonde sur les propos tenus par Mr V........ devant l’ensemble de son personnel OARQ – SVA et responsables d’activité du district de Villefranche estimant « qu’au delà de 57 ans, il n’accordait plus de point d’indice, qu’il préférait les attribuer aux plus jeunes afin de les motiver ».

 

Comment peut-on au travers d’un exemple aussi édifiant apporter notre confiance au moment d’apposer et d’engager notre signature sur des accords d’entreprise APRR ?

Comment notre organisation syndicale et par là-même votre personnel peut avoir confiance en vers sa Direction ?

 

Recevez, Monsieur le Secrétaire Général, mes salutations distinguées.

 

                                                                        Le Délégué Syndical Central SUD

 

 

                                                                                         JP Campanato

 

 

Copie :             Mr N....., Mr A.....’.., Directeurs Régionaux,

Délégués Syndicaux d’Etablissement SUD

Toutes les Organisations Syndicales APRR signataires de l’accord 2009.3


Agressions verbales et physiques aux péages


Monsieur N.....

                                          Directeur Général Délégué

                                          36 rue du docteur Schmitt

                                          21850 Saint-Apollinaire

           

                                   Saint-Apollinaire, le 14 mai 2009

 

LETTRE OUVERTE

 

Copie :    Mr B.......

                      Mr A......’.                        Mme B........./ Mr C....... / Mr GI.....

 

Objet :           Agressions verbales et physiques au PEAGE

 

Monsieur le Directeur Général Délégué,

 

Le nombre d’agressions verbales, voire physiques, sont de plus en plus courantes au sein de votre entreprise, à l’encontre de votre personnel de la filière Péage de la part des clients.

 

Ce phénomène va grandissant avec votre politique dautomatisation des péages menée au pas de charge, faisant fi des conséquences que cela implique sur les conditions de travail de votre personnel en contact avec la clientèle.

 

Concernant la sécurité de votre Personnel, vous nêtes pas sans savoir que vous avez une obligation de résultats. Or, en ce qui concerne la montée en puissance des agressions de clients à lencontre de votre personnel, la Société se montre extrêmement timorée quant au soutien en direction dagents ayant subit de tels agissements.

 

Pour exemple, un cas tout récent est arrivé sur le district COMTOIS, une Opératrice de Supervision a été violemment prise à partie lors dun échange avec un client qui ne maîtrisait pas lutilisation de la borne automatique. Votre salariée a porté plainte auprès de la gendarmerie contre ce client irascible. La plainte de la salariée a débouché sur la condamnation du client. La Société n’a pas cru bon de se constituer Partie civile à toute fin que par cet acte, elle démontre un minimum de soutien envers son personnel qui a subit un traumatisme dans le cadre de son travail.

 

Un autre exemple a eu lieu, il y a quelques temps sur le District de Chalon-sur-Saône, où une péagère a été agressée violemment verbalement et physiquement toujours par un client en difficulté devant lun de vos automates. La péagère a déposé une plainte auprès de la gendarmerie, le dossier est bloqué depuis plusieurs mois et navance pas. Là encore, la Société na pas jugé bon de se porter Partie Civile au côté de la Salariée agressée et de laccompagner dans sa procédure. Pire, la Direction (Chef de district, Directrice Régionale entre autre) na pas cru bon de rencontrer cette salariée, qui continue davoir des séquelles de cette agression. Cette salariée a été arrêtée en accident de travail de nombreuses semaines suite à ce traumatisme. La Direction a mis à sa disposition une « victimologue » qui est principalement là afin de désamorcer le problème dans lintérêt du client mais il ne résout et ne répare en rien le traumatisme vécu par la salariée.

 

Ce ne sont là que deux cas parmi de nombreux autres, les salariés de la filière PEAGE ont bien pris conscience du peu de considération de la Direction à leur encontre, ces faits en sont une preuve visible, charge à la Direction d’en prouver le contraire en réagissant de façon positive au côté des salariés victimes de tels agissements, ce nest dailleurs pas uniquement une obligation mais un devoir de la part dune Direction responsable.

 

Je ne vous ferais pas l’affront de vous rappeler l’article L4121-1 du code du travail (et suivants) à ce sujet :

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

 

En conclusion, dans la gestion dune Société, le devoir de résultat nest pas uniquement financier mais aussi et prioritairement en ce qui nous concerne un devoir de résultat envers votre personnel en matière de conditions de travail, « demployabilité »  et de soutien envers des clients irascibles car souvent désarçonnés en arrivant sur des sites déshumanisés.

 

Votre personnel attend et souhaite une réaction appropriée face à de tels actes. SUD quant à lui a su prendre ses responsabilités dans lintérêt et la défense de salariés APRR victime de tels actes notamment en se portant très clairement Partie Civile au côté de la Salarié qui a obtenu réparation devant le Tribunal de Besançon.

 

Recevez, Monsieur le Directeur Général Délégué, mes salutations distinguées.

 

 

                                             Le Délégué syndical Central

 

 

 

                                             Jean-Pierre CAMPANATO

Autorisation de sortie la nuit des receveurs.

                                       Autoroutes Paris Rhin Rhône

                                               Monsieur A.....’..

                                               Directeur de l’Exploitation

                                               36 rue du docteur Schmitt

                                               21850 Saint-Apollinaire

           

                                       Saint-Apollinaire, le 1er décembre 2008

 

Objet :         Votre Note de Service 2007

                       Votre consigne de sortie des receveurs la nuit

 

 

Monsieur le Directeur d’Exploitation,

 

Lors d’une réunion CHSCT Rhin Site de Besançon, le Directeur Régional (Président du CHSCT) a informé de l’existence d’une note de service établie par vos soins courant 2007 portant sur votre autorisation afin que les receveurs sortent de leur cabine la nuit pour intervenir sur des événements.

 

Or et si tel est le cas :

 

Comment se fait-il que les instances représentatives du personnel n’aient pas été consultées notamment les CHSCT ?

 

Pourrions nous avoir connaissance de cette note ?

 

Est-elle dores et déjà en application ?

 

Cette note vient en total contradiction avec l’accord 2000.2 notamment concernant la sécurité du personnel travaillant la nuit sur les gares de péage.

 

Dans l’attente,

 

Recevez, Monsieur le Directeur d’Exploitation, mes salutations distinguées.

 

                                       Le Délégué Syndical Central

 

 

                                                      JP Campanato

 

 

Copie :           Mr N.....

                      Mr B.......

                      Tous Directeurs Régionaux

                      Tous Secrétaires CHSCT

                      Tous RS et DS SUD

Intervention sur les BCMM d'agents viabilité et d'atelier.

 

36 Rue du docteur Schmitt

21850 Saint-Apollinaire                                  

Tél. : 03 80 77 67 18   Fax. : 03 80 66 66 70

BLOG SUD : http://sudautoroutes.com/           

E-mail : syndicat.sud.autoroutes@wanadoo.fr

 

 

                                     Autoroutes Paris Rhin Rhône

                                           Monsieur B.......

                                           Secrétaire Général APRR

                                           36 rue du docteur Schmitt

                                           21850 Saint-Apollinaire

           

                                      Saint-Apollinaire, le 1er décembre 2008

 

 

 

Objet :     Intervention sur les BCMM d’agents Viabilité et Atelier

Relations Sociales

Respect de l’accord 1991-4

 

Monsieur le Secrétaire Général,

 

Depuis plusieurs mois maintenant nous avons tenté d’échanger avec la Direction, et ce, de plusieurs manières quant au respect de la bonnes applications de l’accord 1991.4 Polyvalence et Agents d’exploitation de jour pour les patrouilleurs intervenant  sur les BCMM.

 

A ce stade, nous ne sommes toujours pas arrivés à être d’accord quant à l’interprétation faîte par la Direction sur ce point puisque des échanges de courriers entre nos avocats respectifs semblent être à ce jour infructueux.

 

Ceci étant dit et rappelé, la Direction ne tient absolument pas compte des démarches ci-dessus entreprises par le Syndicat SUD puisque vous avez décidé d’aller bien au-delà en formant des agents viabilité et d’atelier sur certains districts dont notamment ceux de Lorraine et du Cher.

Faut-il y voir là, un certain mépris :

-          des instances représentatives du Personnel ?

-          des organisations Syndicales ?

-          du personnel ?

-          des accords d’entreprise ?

 

Est-ce que ces méthodes vont s’amplifier, se généraliser ?

 

N’y a-t-il pas anticipation sur les futures éventuelles négociations de la filière Viabilité / Sécurité ?

 

Recevez, Monsieur le Secrétaire Général, mes salutations distinguées.

 

                                                                       Le Délégué Syndical Central SUD

 

 

                                                                                      JP Campanato

 

 

 

 

Copie : Mr N....., Mr A.....’.., Directeurs Régionaux, Délégués Syndicaux d’Etablissement SUD

 

Application du code du travail Article D3171-7 (prérogative des DP)

 

36 Rue du docteur Schmitt

21850 Saint-Apollinaire                                  

Tél. : 03 80 77 67 18   Fax. : 03 80 66 66 70

BLOG SUD : http://sudautoroutes.com/           

E-mail : syndicat.sud.autoroutes@wanadoo.fr

 

                                              Autoroutes Paris Rhin Rhône

                                                       Monsieur B.......

                                                       Secrétaire Général APRR

                                                       36 rue du docteur Schmitt

                                                       21850 Saint-Apollinaire

           

                                              Saint-Apollinaire, le 1er décembre 2008

 

Objet :     Application des règles de droit

Relations Sociales

 

Monsieur le Secrétaire Général,

 

Ce courrier a pour objet de solliciter votre intervention quant à la bonne application des règles de droit au sein de notre entreprise APRR dont comme vous aimez à le répéter, vous en êtes le garant. Force est de constater que de nombreux dérapages se succèdent sur le terrain dont cet exemple qui ne vous laissera pas, j’ose l’espérer, sans réaction.

 

Lors de la réunion DP du District COMTOIS du mois d’octobre 2008, une question simple avait été posée par les élus DP SUD de ce site :

            II QUESTION ECRITE RESTEE EN SUSPENS LE MOIS DERNIER

            Question 3

            Allez-vous accéder à notre requête concernant les heures décalées des CDIA ?

 

            Réponse 3

Les salariés CDIA relèvent des dispositions légales relatives à l’horaire collectif qu’APRR respecte en tous points. Aucun droit de communication de l’horaire affiché n’est reconnu par le Code du Travail aux Délégués du Personnel.

 

La réponse est totalement erronée et en total contradiction avec le Code du Travail que la Direction APRR semble méconnaître ou tente d’ignorer :

Art du Code du Travail D.3171-7. En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, est indiquée :

1-soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire ;

2-soit par un registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.

 

En l’occurrence, il serait judicieux de rappeler à vos équipes sur le terrain quelles sont les prérogatives et le champs de compétences des Délégués du Personnel afin d’éviter toutes procédures en délit d’entrave au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.  Je vous remercie par avance de bien vouloir faire le nécessaire auprès de vos équipes sur le terrain afin de permettre aux délégués du personnel qui le sollicitent d’accéder au registre ou plannings du personnel en application de l’article D.3171-7.

 

Recevez, Monsieur le Secrétaire Général, mes salutations distinguées.

 

                                                                 Le Délégué Syndical Central SUD

 

 

                                                                                        JP Campanato

 

 

Copie : Mr N....., Mr A.....'.., Directeurs Régionaux, Délégués Syndicaux d’Etablissement SUD

 

Classifications.

 

 

36 Rue du docteur Schmitt

21850 Saint-Apollinaire                                  

Tél. : 03 80 77 67 18   Fax. : 03 80 66 66 70

BLOG SUD : http://sudautoroutes.over-blog.com/                    

E-mail : syndicat.sud.autoroutes@wanadoo.fr

 

                                                                                               Autoroutes Paris Rhin Rhône

 

Lettre ouverte

                                                    (affichage tous lieux de travail)

                                                            Monsieur N. Philippe
                                                            Directeur Général Délégué
                                                            36 rue du Docteur Schmitt
                                                  21850 Saint-Apollinaire

 

                                                 Saint-Apollinaire, le 10 novembre 2008

 

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

 

Objet : Nouvelles Classifications au sein d’APRR

 

Copie :            Mr B. (Secrétaire Général)

                       

Monsieur le Directeur Général Délégué,

 

Ce nouveau courrier sur le thème de la mise en place des nouvelles classifications au sein d’APRR de façon unilatérale par la Direction.

Le syndicat SUD comme il a déjà eu l’occasion de vous le signaler à de nombreuses reprises désapprouve  totalement  et n’adhère en aucune façon à la méthode retenue de façon unilatérale par la Direction sur la mise en place de ces nouvelles classifications qui sont pour une extrême majorité largement sous évaluées (classes) en corrélation aux fiches de fonction rédigées par la Direction. En l’occurrence, le syndicat SUD émet des réserves quant à la mise en application par la Direction de cette nouvelle classification affligée aux salariés d’APRR de façon unilatérale.

Cette décision unilatérale de la Direction APRR supprime d’un trait de plume les définitions d’emploi et classifications de la Convention Collective Inter-entreprises de 1979 qui sont toujours applicables puisque dénoncés par aucune des parties signataires. Or, vous n’êtes pas sans savoir qu’un accord hiérarchiquement d’un niveau supérieur plus favorable s’appliquent aux salariés concernés, ce qui est le cas des salariés d’APRR puisque APRR est adhérente à la Convention Collective Inter-entreprises de 1979.

 

Cette réserve de notre syndicat trouve d’ailleurs tout son fondement lorsque l’on constate avec consternation les seules changements de classe retenus de façon unilatérale par la Direction :

 

Changement de classe pour 6 postes sur 251 postes soit 2,39 %  des postes et  encore beaucoup moins si l’on parle des effectifs concernés :

 

 

n Régulateur

n Responsable gestion des équipements dynamiques

n Contrôle validation péage

n Responsable PC Central et CIT

n Juriste

n Responsable assurance

 

Aucune prise en compte des remarques et revendications quant aux recours des Opérateurs de Supervision, des Receveurs, des Receveurs-Chefs, des Surveillants-péage, des « Patrouilleurs »/SVA, des Agents d’Atelier, des Opérateurs PC, des Secrétaires, des administratifs, des Agents Autoroutiers, des CDIA, etc.… Bref, beaucoup de mépris et de laissés pour compte dans cette stratégie finement
orchestrée par la Direction pour laquelle le syndicat SUD n’adhère aucunement.

 

SUD considère donc que cette nouvelle classification des emplois au sein d’APRR n’ayant pas fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux d’APRR et les définitions d’emploi (classifications) de la Convention Collective Inter-Entreprises de 1979 étant toujours en vigueur, elles doivent continuer à s’appliquer puisque plus favorable pour les salariés d’APRR.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général Délégué, mes salutations distinguées.

 

                                                                                  Le Délégué Syndical Central SUD

                                                                                              JP Campanato

Réponse au courrier du Directeur Général suite au tract "halte à la faillite sociale".

                                                                                                            
 
                                       APRR – Direction Générale 
                                       M. N...Directeur Général délégué
                                       36 rue du Dr Schmitt    
                                       21850 Saint - Apollinaire 
                                                                                 
                                       Dijon, le 28 février 2008 
 
Objet : votre courrier du 22.02.2008                       
 
Monsieur le Directeur Général délégué,
 
Notre syndicat vient de prendre connaissance avec intérêt de votre courrier en date du 22 février 2008 à propos de notre récent tract et nous tenons à vous apporter les précisions suivantes :
 
SUD confirme tout d’abord ses affirmations au sujet des licenciements et départs en cascade au sein d’APRR, depuis son passage sous le giron d’Eiffage ; vous affirmez le contraire, espérons alors que les prochains bilans sociaux confirmeront vos dires, même si la situation actuelle nous permet de constater un nombre de licenciements et de « départs négociés » jamais atteint au sein de notre Groupe.
 
Le harcèlement moral, quant à lui, est bel et bien présent au quotidien sur chacun de nos sites, mais il est vrai que vos contacts avec le terrain sont quasi inexistants, ce qui explique en grande partie votre profonde méconnaissance du sujet. Vous semblez réclamer en retour des interventions en justice, nous en prenons bonne note en précisant au passage qu’un contexte social dégradé ne se juge pas qu’au travers du nombre de décisions juridiques, le ras-le-bol général parmi votre personnel étant assurément le meilleur indicateur d’une réalité que nul ne peut ignorer… sinon vous.
 
La réorganisation du groupe se réalise aux forceps, sans la moindre discussion avec les représentants du personnel, ce n’est plus seulement SUD qui le dit mais la plupart des organisations syndicales (voir sur ce sujet la multitude de tracts et interventions en réunion de plusieurs syndicats) ; SUD remarque par ailleurs que le mécontentement se propage justement à de nombreux syndicats, tant chez APRR que chez Eiffage ; non seulement SUD ne corrige pas ses propres jugements à propos de votre gestion sociale, mais ce sont au contraire de plus en plus de voix qui s’élèvent pour rejoindre nos positions, ce qui représente à nos yeux un signe encourageant dans notre dénonciation permanente de pratiques intolérables.
 
La nouvelle classification se transforme en véritable bourbier, avec un nombre extrêmement élevé de recours des salariés et une opposition farouche de plusieurs syndicats dont SUD.    A ce jour ce processus de classification apparaît dans toute son opacité et l’ensemble est géré dans une confusion dont vous portez l’entière responsabilité. L’absence de proposition (Vous semblez vouloir ignorer les deux courriers de notre organisation sur le sujet ainsi que les multiples interventions de notre organisation lors des réunions de commission de Suivi des Classifications qui n’auront manifestement pas retenu toute votre attention) que vous dénoncez aujourd’hui n’est due qu’à l’empressement que vous aurez mis à promouvoir un système illisible pour tous (d’ailleurs, nous remarquons qu’un nombre grandissant de Cadres ne se sont pas gêné pour exprimer sans détour ce sentiment de consternation face à un système imposé dans la hâte, qui dénote qui plus est d’un réel sens de l’iniquité entre les postes « reclassifiés »).
 
Vous abordez ensuite les résultats positifs qu’aurait produit votre gestion sociale :
 
L’accord salarial 2007 a pu être conclu grâce aux interventions déterminantes du syndicat SUD, et puisque vous semblez porter beaucoup d’intérêt à la question du pouvoir d’achat, nul doute que vos considérations sont identiques en cette année 2008 et que vous saurez là encore répondre aux revendications de notre syndicat, dans un contexte économique fortement dégradé qui exigera un effort sans précédent de la part de la Direction (l’Etat ayant lui même demandé aux grands groupes de mieux redistribuer au plan salarial les fruits de leurs excellents résultats financiers).
 
Le fait que vous osiez citer la question de la Participation relève de la haute voltige puisqu’il y a quelques jours, les salariés du Groupe ont été estomaqués en recevant leur relevé annuel de la Sicavas Eiffage, ce qui leur a permis de constater que leur Participation a quasiment fondu de moitié en moins d’un an ; cet élément aura largement confirmé les propos de SUD sur les dangers que représente un placement sur la Sicavas Eiffage. De plus l’intéressement et la participation versés sur cette même Sicavas auront en quelque sorte fait la une de l’actualité en 2007 lorsque votre PDG a cru bon de bloquer tout rachat de parts lors des assauts de Sacyr sur Eiffage. Quant aux montants importants (quoique très aléatoires), il résultent tout d’abord du travail des salariés et, bien pire, ils sont aussi la résultante de la réduction des effectifs et de la réorganisation de la structure : un salarié d’APRR préférera toujours un emploi sauvegardé dans le temps à une prime annuelle.
 
Il ne restera de l’accord sur le droit syndical qu’un vaste artifice qui vous aura permis (du moins provisoirement) de scléroser le paysage syndical d’APRR, même si sur ce point aussi nous constatons jour après jour une volte-face brutale de plusieurs syndicats, ce qui confirme nos positions de l’époque.
 
L’accord CATS serait louable s’il permettait une embauche nouvelle à chaque départ, or cet accord chez APRR servira surtout à la Société d’orchestrer un plan social aux frais des Pouvoirs Publics qui conduira à la disparition de 10% des effectifs : si SUD est enclin à négocier le départ anticipé des salariés ayant accomplis des tâches pénibles, nous n’allons toutefois pas nous laisser piéger par un dispositif dont la finalité n’a rien à voir avec un quelconque soutien envers cette catégorie du personnel.
 
Sur « la défense des intérêts supérieurs des salariés », nous vous faisons tout d’abord remarquer que l’extrême confusion autour du dossier SACYR repose uniquement sur la gestion de ce dossier dirigée depuis des mois par l’actuel ex-nouveau PDG d’Eiffage ; nos déclarations à la presse française et étrangère ont toujours exprimées notre profonde aversion de la situation subie par APRR depuis sa privatisation : c’est le passage sous le giron d’Eiffage qui nous aura tous conduit dans une telle impasse, et autant dire que sur ce point, nous pouvons difficilement recevoir des leçons de morale de votre part, étant clairement établi que SUD n’a eu cesse de combattre la politique capitaliste dans laquelle notre Groupe s’est retrouvé plongé de force fin 2005.
Il peut paraître surprenant que vous osiez aujourd’hui nous opposer de pareils arguments, d’autant que dans la « défense des salariés », nous avons pu remarquer votre extrême discrétion au moment de défendre les intérêts supérieurs du salarié Benoît HEITZ.
 
Nous répondrons plus avant à vos propos lors de la diffusion d’un prochain document 4 pages « 107.SUD », car ce qui importe à nos yeux c’est avant tout d’informer les salariés sur des bases clairvoyantes. Les sujets ne manquent pas, car APRR va mal, très mal même, notre vécu du terrain nous permet de saisir au plus près le malaise grandissant au sein du Groupe.
 
Nous serons toujours là pour détruire les illusions et les artifices qui encombrent si souvent nos sites de travail : les salariés, nos collègues, ne sont plus dupes de rien.
Nous confions à votre réflexion cette maxime : « Mir wëlle bleiwe wat mir sinn ». Difficile de croire que vous n’aurez pas reconnu là la devise du Grand Duché du Luxembourg qui signifie « Nous voulons rester ce que nous sommes ».
 
Que nos tracts suscitent autant d’intérêt chez vous est pour nous un honneur.
Qu’autant de salariés et de syndicats rejoignent désormais nos points de vue pourrait un jour ressembler à une consécration.
Et que vous vouliez poursuivre le dialogue social avec SUD nous ravit.
 
Pour toute ces raisons et tant d’autres à venir, nous vous adressons, Monsieur le Directeur Général Délégué, l’expression de nos salutations cordiales.
 
 
 
                                          Pour le Syndicat SUD Autoroutes,
                                                       J.P. CAMPANATO
 
 
 
Copie :            Délégués Syndicaux d’Etablissement SUD

Position de SUD sur la négociation salaires 2008

 
                                                                                                 
                                                     A.P.R.R.
                                                                Monsieur N... Directeur Général
                                                                36 rue du Docteur Schmitt
                                                                21850 Saint-Apollinaire
 
                                                     Saint-Apollinaire, le 15 février 2008
 
 
Objet : Négociation NAO (Salaires) 2008
 
Monsieur le Directeur Général Délégué,
 
Pour faire suite à la première réunion de négociation sur la NAO (Salaires) 2008 du 13 février 2008, notre organisation syndicale SUD vient par la présente formaliser par écrit sa position :         
 
1.    Augmentation uniforme de 300 €/ mois (50 points d’indice) pour tous les salariés afin que la hiérarchie des augmentations de salaire appliquée depuis de nombreuses années (en pourcentage) cesse de ne favoriser de façon extrêmement significatives uniquement le pouvoir d’achat des revenus les plus élevés.
Il est bon de rappeler qu’une telle initiative avait fait l’objet d’un accord d’entreprise APRR en 2001 (N° 2001.3) Indemnité de fonction des Agents de Maîtrise d’encadrement des districts qui s’étaient vus attribués 20 points d’indice mais à cette seule corporation, impliquant à l’époque un fort mécontentement du fait du caractère discriminatoire et inéquitable d’un tel accord ultra minoritaire à l’époque (1 syndicat signataire).
 
2.    Revalorisation de la part fixe complémentaire au titre de l’indemnité de panier de 0,20 € à 0,50 €
 
3.    Revalorisation de la part fixe complémentaire au titre de l’indemnité d’éloignement è Augmentation de cette part fixe complémentaire de 0,20 € pour chacune des tranches soit :  
 
-    tranche 1 passerait de 0,15 € à 0,35 €
-          tranche 2 passerait de 0,25 € à 0,45 €
-          tranche 3 passerait de 0,35 € à 0,55 €
-          tranche 4 passerait de 0,45 € à 0,65 €
-          tranche 5 passerait de 0,55 € à 0,75 €
et rajout d’une sixième tranche
 
 
D’autre part, concernant le tableau comparatif 2006-2007, il apporte de notre part quelques questions et interrogations qui supposent quelques réponses de votre part lors de la prochaine réunion de négociation du 28 février 2008 :
 
1.    On constate que la rémunération pour 2007 d'un opérateur de supervision (échelle 8) par rapport à  un receveur chef (échelle 7) affiche donc un écart de 220 €uros sur une année pleine, soit moins de 20 euros par mois d'écart;en prenant en compte la disparition récente de l'indemnité mono-poste de nuit mais aussi la baisse subie par la plupart des opérateurs de supervision entre l'indemnité de perception qu'ils touchaient étant receveur chef et celle qu'ils touchent aujourd'hui, on peut donc dire officiellement qu'un salarié passé de receveur chef à opérateur de supervision a bel et bien un salaire annuel inférieur, ce qui est sans doute une situation inédite pour un agent passé de 7 en 8…
 
2.    On remarque que les OPS et SP partagent l'infime honneur d'être les deux seuls métiers à se situer à moins de 3% de progression d'une année sur l'autre. On remarque via ce tableau très instructif une disparité du simple au double dans l'évolution des salaires bruts annuels, à catégories équivalentes :
-          Comment est décidée la répartition de l’enveloppe (attribution de points) liée à la performance ?
-          Est-ce un pur hasard que les OPS et SP soient les plus mal lotis en matière d’évolution à la performance ?
-          Est-ce un pur hasard que les Responsables Conseillères-clientèle obtiennent plus du double d’augmentation par rapport aux OPS et SP ?
 
3.    On constate un oubli qui peut très vite être réparé lors de la prochaine réunion de négociation du 28 février 2008 car effectivement il nous manque la communication dans ce tableau comparatif le salaire brut de base annuel + 13ème mois et ICP 2006 et 2007, ainsi que l’intéressement brut au titre de 2006 et 2007, et pour finir la participation brute au titre de l’année 2006 et 2007 pour :
-          les cadres P3 ?
-          les cadres P4 ?
-          les cadres P5 ?
-          les Hors Echelles ?
-          ainsi que pour les salariés à temps partiel ?
 
Et pour conclure, le souhait d’une réelle prise en compte des évolutions de l’entreprise par une application intelligente des accords d’entreprises vers les nouveaux métiers dont ils dépendent par assimilation sans pour autant remettre en cause de façon fondamentale les accords d’entreprise en place.
 
Recevez, Monsieur le Directeur Général Délégué, nos sincères salutations.
 
                                    Le Délégué Syndical Central SUD
 
                                                    JP Campanato
 
 
Copie :           Mr B... (Secrétaire Général APRR)
                     FO, CGT, CFDT, CFTC, CNSF, CGC, FAT
 

Lettre Ouverte sur la Polyvalence des patrouileurs

                                                                

                         
Autoroutes Paris Rhin Rhône
                          Monsieur N..... (Directeur Opérationnel)
                          36 rue du Docteur Schmitt
                          21850 Saint-Apollinaire
 
                          Saint-Apollinaire, le 17 septembre 2007
 
Objet :Patrouilleur / Accord Polyvalence 1991.4
 
Monsieur le Directeur Opérationnel,
 
Pour faire suite à la nouvelle organisation orchestrée de façon unilatérale par la Direction APRR dans sa gestion des incidents sur les voies télé-exploitées qui intègrent l’ intervention des patrouilleurs.
 
Il s’avère que ces types d’intervention sont encadrés par un accord d’entreprise toujours en vigueur au sein de l’entreprise APRR, à savoir « l’accord d’entreprise 1991.4 » portant sur la polyvalence et les agents d’exploitation de jour, il stipule à ce titre en son article II :
«  La polyvalence recouvre tous les cas où il s’agit de remplacer un agent absent, ou de renforcer des équipes quand le besoin s’en fait sentir, ou de permettre à un agent de s’exercer à une autre activité.
       Sa mise en œuvre apparaît souhaitable dès lors que simultanément :
1.    le besoin de remplacement ou de renforcement existe.
2.    l’agent concerné est volontaire pour exercer une   autre tâche ou acquérir une autre qualification. Il est précisé que le volontariat ne se présume pas et que l’acceptation de l’agent doit être obtenue à chaque demande
3.    l’agent volontaire a les aptitudes nécessaires.
 
Elle peut se présenter sous la forme :
-          d’un remplacement ou d’un renforcement inopiné de très courte durée.
-          D’un remplacement ou d’un renforcement non inopiné, c’est-à-dire programmé et organisé.
 
En l’occurrence, il est totalement anormal que la hiérarchie menace les agents patrouilleurs d’insubordination si ils refusent d’intervenir sur le matériel péage, qui plus est en refusant catégoriquement le paiement de la majoration inscrite clairement dans l’accord 1991.4 relatif à la polyvalence, un exemple concret s’est produit encore tout récemment sur le district de Dijon.
 
C’est pourquoi, je vous demande par la présente votre intervention auprès de vos équipes d’encadrement districts afin de faire appliquer les accords d’entreprise encore en vigueur au sein d’APRR et notamment cet accord d’entreprise 1991.4.
 
Recevez, Monsieur le Directeur Opérationnel, mes meilleures salutations.
 
                                                                       Le Délégué Syndical Central
 
                                                                                  JP Campanato
 
Copie : M B.......

Courrier SUD suite aux voeux 2007 du PDG





Eiffage
Monsieur R.......Président Directeur Général APRR
163 quai du Docteur Dervaux
92601 ASNIERES SUR SEINE CEDEX

St-Apollinaire, le 15 janvier 2007
Objet : Vœux 2007

Monsieur le Président Directeur Général,

Lors de votre première présentation de Vœux, le 10 janvier dernier au siège d'APRR à Saint-Apollinaire, face à un parterre d'agents APRR, vous avez fait preuve d'un optimisme exacerbé quant aux destinées d'Autoroutes Paris Rhin Rhône : Tout va bien, Soyez serein, les salariés du groupe APRR sont très professionnels, pas de licenciements ni de mutations forcées, etc…
Face à un tel discours, l'ensemble des agents du groupe APRR ne pourrait qu'applaudir avec vigueur et sans retenue, or cet excès d'optimisme trouve ses limites lorsque l'on constate l'ampleur des bouleversements significatifs qui ont été menés au pas de charge durant l'année 2006 ayant des conséquences fondamentales sur la vie sociale d'un grand nombre de vos salariés ou ex-salariés pour exemple :
le transfert du site parisien sur Asnières avec la disparition de 66 % du personnel, les 34 % restants sont heureux nous dîtes-vous lorsque vous les rencontrez dans les couloirs du siège d'Eiffage à Asnières… Quant aux 66 % manquants, sont-ils heureux de leur sort ???
la restructuration d'Autoroutes INFO (SIRA-SOREALP) ayant des conséquences sur l'ensemble du personnel
Un grand nombre d'ex-CDD d'APRR malmenés et "virés" sans ménagement
Un agent licencié pour avoir subi sur son lieu de travail une attaque à main armée alors que la Société n'avait pas mis en place les moyens de sécurité nécessaire et le tribunal de la Sécurité Sociale ayant reconnu la faute inexcusable d'APRR, les prud'hommes ayant donné raison au salarié, l'inspectrice du travail de DIJON ayant déposé un rapport éloquent auprès du procureur de la république mais rien n’arrête APRR puisque le salarié a été licencié en fin d'année 2006.
Des contrats de travail modifiés rendant les agents malléables, flexibles, mobiles, etc… sans aucune concertation avec les instances représentatives du personnel
Etc…

Votre excès d'optimisme ne peut masquer la préoccupation ambiante bien légitime de l'ensemble de votre personnel notamment quant à leur avenir professionnel, personnel et familial. Tous les salariés ont besoin d'un signe fort en matière sociale, notamment au niveau de la stabilité dans leur emploi.
SUD a pu constaté et suivre durant l'année 2006, un grand nombre de salariés confrontés à une détresse morale, psychique et psychologique sans pareil, et qui est sans doute à la base d'un absentéisme que vous jugez beaucoup trop élevé, lors de votre allocution.

A l'heure où est annoncé le regroupement de nos six régions actuelles en trois établissements avec toutes les conséquences sociales que cela implique, l'adhésion et la cohésion de votre personnel ne peut-être assurée que par de fortes garanties sur l'avenir de leur emploi.

D'autre part SUD a pu constater, ainsi que l'ensemble des salariés du groupe EIFFAGE, la perversité du monde boursier en cette fin d'année 2006 qui a vu votre groupe (55 000 salariés) fortement malmené mettant par la même votre propre poste (ainsi que ceux de vos plus proches collaborateurs) en péril. Le personnel de votre groupe a alors pu constater par le biais de votre courrier manuscrit du 11 novembre 2006, dans quel état d'esprit vous vous trouviez dans cette situation très inconfortable.

SUD souhaite pour cette année 2007 à nos Dirigeants un minimum d'humilité et d'écoute sociale pour qu'ainsi la vie de chaque salarié du groupe APRR soit la plus harmonieuse possible et que celle-ci reste prioritaire face aux pressions boursières et des actionnaires. Priorité aux salariés.

Recevez, Monsieur le Président Directeur Général, mes salutations distinguées.


Le Délégué Syndical Central SUD


J-Pierre CAMPANATO


Copie : Mr N....
Tous Directeurs Régionaux
Inspection du travail de Dijon
Pour affichage tous lieux de travail

 

 

                                        Autoroutes Paris Rhin Rhône

                                                            M. R....... Jean-François

                                                PDG d’ APRR - Groupe Eiffage

                                                148 rue de l'Université

                                                75343 Paris Cedex 07                

 

                                                            St-Apollinaire, le 04 juin 2006

 

Objet : Gestion sociale d’APRR                                      

Monsieur le Président Directeur Général,

Nous apprenons par une dépêche Dow Jones News datée du 1er juin 2006 qu’une journée réunissant des analystes financiers (à l’initiative d’Eiffage et Macquarie) avait pour but principal la gestion des sociétés autoroutières françaises fraîchement privatisées. C’est ainsi que trois thèmes essentiels se dégagent s’agissant « d’améliorer les coûts d’Autoroutes Paris Rhin Rhône », à savoir : Les coûts salariaux, le péage électronique et la centralisation des opérations. La dépêche conclu ainsi vos débats : « Cette journée confirme notre opinion selon laquelle APRR n'était pas géré de manière efficace lorsqu'il était détenu par l'Etat ».

Nous constatons tout d’abord que les analystes financiers conviés ce jour-là ont eu l’infini privilège de pouvoir deviser sur des sujets à propos desquels nous attendons toujours une présentation détaillée, d’autant que les coûts salariaux, le péage automatisé et la centralisation des services sont justement les trois domaines qui nous préoccupent le plus quant à l’avenir précis des 4.500 salariés du groupe APRR. Les restructurations menées discrètement depuis quelques semaines ne font qu’alourdir nos préoccupations…

Nous considérons que de tels sujets doivent prioritairement être présentés devant les instances représentatives des salariés, CCE en tête, la récente réunion avec les analystes ayant au moins pour mérite de démontrer que vous avez parfaitement tracé le plan d’avenir de notre groupe, plus rien ne s’oppose alors à une présentation en règle devant nos instances, avec les débats indispensables à des sujets aussi épineux et lourds de conséquences pour chaque salarié d’APRR, à l’heure où l’inquiétude ne cesse de se propager parmi votre personnel…

Le Droit du Travail ne dit pas autre chose, c’est pourquoi nous nous étonnons que des sujets sociaux aussi essentiels ne soient actuellement pas débattus en compagnie des partenaires sociaux, dès lors nous attendons de votre part une réponse sous de brefs délais, en précisant que nous saurons user le cas échéant de tous les recours prévus par la Législation, car nous croyons utile de rappeler que la plupart de nos interventions auprès de vous restent sans réponse depuis plusieurs mois.

Dans l’attente de votre prochaine réponse, nous vous adressons, Monsieur le Président Directeur Général, nos salutations distinguées.

                                                                  Pour le Syndicat SUD

                                                                        JP Campanato                               

 Copies          

                        Monsieur N.....(Directeur Opérationnel), Monsieur BERGERET (Secrétaire Général et DRH)

Secrétaire CCE-APRR, Secrétaire CE-AREA, Tous Secrétaires CE-APRR, Tous présidents CE-APRR

syndicats : CFDT, CGC, FAT, CNSF, CFTC, CGT, FO.

Ministère du Travail, Ministère des Transports, Ministère des Finances,

Inspection du Travail.

 

 

 

                                                                    Autoroutes Paris Rhin Rhône
                                                                    Monsieur BERGERET
                                                                    Président du CE des Directions
                                                                    36 rue du Docteur Schmitt
                                                                    21850 Saint-Apollinaire
 
                                                                   St-Apollinaire, le 16 octobre 2006
 
Lettre recommandée avec AR
 
Objet : déménagement du site parisien sur Asnières
 
Monsieur le Président,
 
Pour faire suite à la décision prise par les élus du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail des Directions lors de sa réunion extra-ordinaire du 12 octobre 2006 de nommer un expert pour réaliser une expertise sur le projet "Déménagement du site parisien à Asnières", conformément aux dispositions de l'article L236-2 et L236-9 du Code du travail.
 
Eut égard à cette décision du CHSCT :
 
Le rapport qui sera établi par l'expert, permettra aux membres de votre Comité d'Etablissement d'être informés et consultés de manière tout à fait objective et dans les règles avant tout "déménagement du site parisien à Asnières".
 
Toute autre démarche entreprise préalablement par la Direction constituerait un délit d'entrave des instances représentatives du personnel, dont votre CE, et pourrait faire l'objet d'un dépôt de plainte en délit d'entrave auprès du procureur de la république.
 
Je vous informe d'autre part, que je diligente la présence d'un huissier de justice le 19 octobre 2006 au 148 rue de l'Université à Paris afin de constater tout déménagement suspect.
 
Dans l'attente,
 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
 
                                          Le Délégué Syndical Central
 
                                                         JP Campanato
 
Copie :   Monsieur R.......
             Monsieur N.....
             Secrétaire CE des Directions
             Inspection du travail
 
 

 

                                                                                          
 
 
                                                     Autoroutes Paris Rhin Rhône
                                                     Monsieur BERGERET
                                                     Secrétaire Général du Groupe APRR
                                                     Président du CE des Directions Centrales
                                                     36 rue du Docteur Schmitt
                                                     21850 Saint-Apollinaire
 
                                                                  Saint-Apollinaire, le 29 septembre 2006
 
Lettre Recommandée avec AR
 
Copie :       Monsieur R.......(Président Directeur Général)
                 Monsieur N..... (Directeur Opérationnel)
                 Monsieur G.....(Secrétaire CCE et du CE des Directions centrales)
                 Secrétaire du CHSCT des Directions Centrales
                 Inspection du Travail
 
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Président CE,
 
Lors de la réunion de votre Comité d'Etablissement des Directions Centrales du vendredi 22 septembre 2006, vous avez de façon totalement simple et informelle annoncé aux membres de votre CE, que l'ensemble des salariés de la Direction Générale APRR encore présentent au 148 rue de l'Université, se verront "transférer" au siège d'EIFFAGE à Asnières dans un délai relativement bref.
 
Au regard du caractère abrupte et soudain de l'annonce au beau milieu du point 1 de l'ordre du jour de votre réunion CE du 22 septembre 2006 ayant pour objet les informations générales société, vous n'avez pour ce genre de décision totalement passer outre les prérogatives d'évolues aux instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) puisqu'il y aura des répercussions importantes sur le personnel concerné par ce déménagement (soit 29 ou 31 salariés).
 
Les procédures n'ont pas été respectées, je vous demande de vous mettre en conformité avec la législation notamment par la consultation et l'avis de votre Comité d'Etablissement quant à votre projet de déménagement. Lors de cette consultation, vous avez la faculté de présenter aux représentants du personnel les mesures d'accompagnement, ce qui est vivement souhaitable vis à vis de votre projet eut égard à l'avenir du personnel concerné. Certes, l'avis du CE ne lie pas l'employeur mais vous devez rendre compte en motivant vos réponses en fonction des vœux et souhaits émis par les élus (code du travail article L432-3).
 
D'autre part, le CHSCT de votre Etablissement (Directions Centrales) doit être consulté avant toute décision de déménagement (aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité et les conditions de travail (code du travail article L236-2 al. 7).
                                       
Dans l'attente d'une consultation officielle et dans les règles de votre Comité d'Etablissement et de votre Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail par la transmission d'une documentation suffisamment élaborée quant à votre projet de déménagement de vos salariés du site parisien sur le site d'Asnières pour qu'ainsi tout se passe dans la transparence, la dignité et le respect du personnel concerné.
 
Recevez, Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Président de CE, mes salutations distinguées.
 
                                                                             Le Délégué Syndical Central
 
                                                                                         JP Campanato

ACCORDS ENTREPRISE

Vous y trouverez également la liste complète 1981 à 2016 ainsi que la convention collective 1979.

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