Syndicat SUD Autoroutes (Juridique)

Accord polyvalence pour les patrouilleurs.

Mon, 23 May 2011 06:38:00 +0200

SUD gagne au tribunal sur la polyvalence patrouilleurs

Jugment rendu par le TGI de DIJON (en 1ère instance il faut le préciser)

et favorable à SUD puisque APRR est condamnée pour non respect de l'accord Polyvalence pour les patrouilleurs lorsqu'ils vont débloquer des cartes dans les bornes automatiques.

Ce jugement est relativement bien argumenté. En appliquant pas l'accord de polyvalence, APRR a porté atteinte aux intérets collectifs et est condamnée à 1500 € de dommages et Intérêts et 1500 € d'article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat SUD Autoroutes a pour objet la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des salariés des Autoroutes.

Au nom de la loi !

Sat, 14 Jul 2007 00:47:00 +0200

Par arrêt du 14 juin 2007, la Cour d’Appel de Dijon a confirmé le jugement du Conseil des Prudhommes en condamnant les autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour exécution fautive et déloyale de l’obligation de reclassement qui pesait sur elle, suite à la déclaration d’inaptitude d’un receveur, consécutivement à un accident de travail dont il avait été victime (attaque à main armée au péage de Dijon-sud le 31/12/2003).

La SAPRR devra verser à l’ex-salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

En outre, elle est condamnée à lui payer un an de salaires en raison du licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, prononcé à son encontre.

Enfin, la SAPRR (qui peut encore se pourvoir en cassation), supportera à hauteur de 1000 € les frais engagés par le salarié pour sa défense.

Une faute inexcusable de la Société des Autoroutes paris Rhin Rhône

Mon, 06 Nov 2006 02:22:00 +0100

APRR condamnée pour faute inexcusable

Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Côte d'Or par jugement en date du 10 octobre 2006 dit que l'accident du travail dont le salarié (receveur à la gare de péage de Dijon Sud) APRR a été victime le 31 décembre 2003 est imputable à une faute inexcusable de la Société des Autoroutes paris Rhin Rhône, fixe au maximum la majoration de la rente, condamne la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône à payer au Salarié la somme de 3000,00 € à titre d'indemnisation provisionnelle, ordonne une expertise médico-légale aux fins de donner tous éléments d'appréciation sur le préjudice personnel souffert par la victime. Les faits portent sur une agression du Salarié APRR le 31 décembre 2003 à son poste de travail, il fut menacé d'une arme à feu, par deux hommes gantés et cagoulés, il a du s'allonger à terre pendant que ces derniers s'emparaient de mallettes contenant de l'argent. L'employeur (APRR) avait manqué à son obligation de sécurité renforcée prévue en application de la loi : l'absence de porte en sas de sécurité avait permis l'intrusion des malfaiteurs dans les locaux, la seconde porte vitrée, ayant été fracturée à l'aide d'un pied de biche.

Prud'hommes de DIJON

Mon, 05 Jun 2006 12:39:00 +0200

La Société APRR condamnée pour « licenciements sans cause réelle et sérieuse » info SUD 31 mai 2006

8 dossiers de salariés sous CDD à APRR ont été déposés auprès des Prud'hommes de DIJON, il y a deux mois, ces 8 dossiers ont été défendus par SUD, les 8 salariés sous CDD ont récemment eu gain de cause et ont obtenu chacun la requalification des contrats CDD en contrat CDI sur la période considérée, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement, une indemnité de Préavis, CP afférents au préavis et article 700.
La Société n'a pas fait appel de la décision et a réglé les sommes dues à chacun. Fort de ce résultat SUD Autoroutes entend bien poursuivre son initiative afin de défendre au mieux un personnel qui après avoir rendu tant de service à la Société APRR a été rejeté sans ménagement par cette dernière. Rappelons par ailleurs que durant des années, APRR faisait miroiter un hypothétique emploi en CDI à ce personnel afin de le maintenir dans son giron et pouvoir en user à sa guise.
Les tribunaux reconnaissent donc des cas nombreux de « licenciements sans cause réelle et sérieuse » aux APRR, ce qui contredit pleinement l'image très lisse que voudrait afficher nos Directions. SUD ajoute que si nous en sommes arrivé à une pareille extrémité, c'est aussi sans doute parce qu' APRR refuse obstinément la mise en place d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ambitieuse et suffisamment en amont comme l'avait demandé et le demande encore SUD. Cette gestion sociale calamiteuse par APRR du personnel fidélisé en CDD va sans aucun doute se propager aux contrats CDI avec tous les dégâts que cela suggère, les premiers signes avant-coureur commence à arriver : restructuration des Directions Centrales (licenciements, mutations, démissions,...) dans une totale opacité (isolement des salariés pour mieux les broyer), accélération de l'automatisation des péages avec des objectifs d'automatisation de plus en plus démesurés, regroupement des districts, postes non remplacés en patrouille, réorganisation larvée de la filière Viabilité, etc.
Que chacun comprenne que le peu de considération qu'auront reçu nos ex-collègues en CDD sera hélas d'actualité lorsque notre nouvelle Direction décidera à très court terme de s'en prendre à l'effectif en CDI.