Sandrine Jean, docteur en droit, auteur de droit du travail. les arrêts décifis 2004-2005 (Ed. Liaisons) Challenges.fr

Un délégué peut-il exiger le poste ou le salaire qu’il aurait eus s’il n’avait été pénalisé du fait de ses activités syndicales ?

L’histoire
Il y a un peu plus de dix ans, je me suis fait désigner délégué syndical. Je me doutais bien que ma carrière de cadre en pâtirait. Mais aujourd’hui, j’en ai assez d’être toujours celui qui n’obtient rien : jamais une prime, jamais une augmentation, et une carrière bloquée. L’inspection du travail m’a conseillé de me tourner vers les prud’hommes. Puis-je obtenir réparation ?

La décision
L’employeur ne peut en aucun cas prendre en considération l’appartenance syndicale d’un salarié ou ses activités syndicales. Un tel comportement est constitutif d’une discrimination, qui peut être réparée par des dommages-intérêts ou, mieux, par le reclassement de l’intéressé, voire le rétablissement de ses conditions de travail (Cass. soc., 23 novembre 2005, n° 03-40.826). Dans cette affaire, un salarié a vu sa carrière stoppée net le jour où il a obtenu divers mandats de représentation. Il aurait pu se contenter de dommages-intérêts, les juges les accordant souvent pour préjudice de carrière envers les délégués syndicaux. Mais il a préféré demander son reclassement au coefficient correspondant à son expérience et percevoir la rémunération correspondante.
Cette demande a heurté les juges parisiens, qui ne pensaient pas avoir le pouvoir d’ordonner une telle mesure. « Faux », a répondu la Cour de cassation. La réparation intégrale d’un dommage oblige l’employeur à placer le salarié qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si la discrimination n’avait pas eu lieu.
Déjà, deux décisions rendues en 2004 avaient admis une mesure de remise en état. Dans l’une, l’employeur a été condamné à repositionner le salarié dans la grille des emplois ; dans l’autre, il a été contraint de restituer à un chauffeur routier son camion de 15 tonnes (Cass. soc., 24 fév. 2004, n° 01-46.499; 23 juin 2004, n° 02-41.011).
Si vous êtes sur le point de quitter votre poste, vous pouvez demander une réparation financière, qui couvrira toutes les primes et augmentations dont vous avez été privé du fait de votre engagement. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez opter pour un réajustement de votre carrière, qui remontera au premier jour de la discrimination. L’action vous est ouverte pendant trente ans.