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Courrier SUD au PDG portant sur la gestion Sociale APRR.

Section Aprr

Autoroutes Paris Rhin Rhône

M. R....... Jean-François

PDG d’ APRR - Groupe Eiffage

148 rue de l'Université

75343 Paris Cedex 07

St-Apollinaire, le 04 juin 2006

Objet : Gestion sociale d’APRR

Monsieur le Président Directeur Général,

Nous apprenons par une dépêche Dow Jones News datée du 1er juin 2006 qu’une journée réunissant des analystes financiers (à l’initiative d’Eiffage et Macquarie) avait pour but principal la gestion des sociétés autoroutières françaises fraîchement privatisées. C’est ainsi que trois thèmes essentiels se dégagent s’agissant « d’améliorer les coûts d’Autoroutes Paris Rhin Rhône », à savoir : Les coûts salariaux, le péage électronique et la centralisation des opérations. La dépêche conclu ainsi vos débats : « Cette journée confirme notre opinion selon laquelle APRR n'était pas géré de manière efficace lorsqu'il était détenu par l'Etat ».

Nous constatons tout d’abord que les analystes financiers conviés ce jour-là ont eu l’infini privilège de pouvoir deviser sur des sujets à propos desquels nous attendons toujours une présentation détaillée, d’autant que les coûts salariaux, le péage automatisé et la centralisation des services sont justement les trois domaines qui nous préoccupent le plus quant à l’avenir précis des 4.500 salariés du groupe APRR. Les restructurations menées discrètement depuis quelques semaines ne font qu’alourdir nos préoccupations…

Nous considérons que de tels sujets doivent prioritairement être présentés devant les instances représentatives des salariés, CCE en tête, la récente réunion avec les analystes ayant au moins pour mérite de démontrer que vous avez parfaitement tracé le plan d’avenir de notre groupe, plus rien ne s’oppose alors à une présentation en règle devant nos instances, avec les débats indispensables à des sujets aussi épineux et lourds de conséquences pour chaque salarié d’APRR, à l’heure où l’inquiétude ne cesse de se propager parmi votre personnel…

Le Droit du Travail ne dit pas autre chose, c’est pourquoi nous nous étonnons que des sujets sociaux aussi essentiels ne soient actuellement pas débattus en compagnie des partenaires sociaux, dès lors nous attendons de votre part une réponse sous de brefs délais, en précisant que nous saurons user le cas échéant de tous les recours prévus par la Législation, car nous croyons utile de rappeler que la plupart de nos interventions auprès de vous restent sans réponse depuis plusieurs mois.

Dans l’attente de votre prochaine réponse, nous vous adressons, Monsieur le Président Directeur Général, nos salutations distinguées.

Pour le Syndicat SUD

JP Campanato

Copies :

Monsieur N.....(Directeur Opérationnel), Monsieur BERGERET (Secrétaire Général et DRH)

Secrétaire CCE-APRR, Secrétaire CE-AREA, Tous Secrétaires CE-APRR, Tous présidents CE-APRR

syndicats : CFDT, CGC, FAT, CNSF, CFTC, CGT, FO.

Ministère du Travail, Ministère des Transports, Ministère des Finances,

Inspection du Travail.

CCN de Branche.

Ministère de l’Emploi du Travail

et de la Cohésion Sociale

Monsieur Jean-Louis BORLOO

127 rue de Grenelle

75007 PARIS

St-Apollinaire, le 12 juin 2006

Monsieur le Ministre,

Notre organisation syndicale a été reçue le 09 juin dernier par une délégation de la Direction des Relations du Travail / Sous – Direction de la Négociation Collective – conduite par Mme Elisabeth FRICHET – THIRION, cette rencontre faisant suite à deux demandes écrites formulées par SUD – Autoroutes en date des 24 janvier et 10 mai 2006.

Lors de cet entretien, nous avons abordés la question de l’extension de la Convention Collective du secteur autoroutier datant de 1979 ; les représentants présents ce jour-là nous ont indiqué qu’il ne semblait pas possible d’étendre cette Convention, le « Code du Travail ne le permettant pas ». A ce titre, et tel que nous l’avons demandé le 09 juin dernier, nous attendons de votre part une réponse écrite au travers de laquelle vous voudrez bien exprimer votre point de vue juridique justifiant le rejet de l’extension de la Convention Collective de 1979.

SUD a aussi abordé l’avenant n° 14 que les Directions signataires de la CC de 1979 (à savoir les sociétés autoroutières ASF, APRR, SANEF, SAPN, ESCOTA, ATMB) tentent actuellement de faire signer aux organisations syndicales (le préambule de cet accord annonce en substance que les signataires conviennent d’un processus de transposition de la Convention Collective existante en 6 conventions d’entreprises (…) les parties procéderaient alors au constat de caducité de la Convention Collective).

Selon nous, ce préambule s’inscrit comme une dénonciation pure et simple de la Convention Collective, pourtant il n’est pas possible de rendre caduque une Convention ou même un accord collectif sans respecter les modalités légales et conventionnelles de dénonciation. La dénonciation doit en outre s’accompagner de la négociation d’un accord de substitution de même niveau, ce ne serait pas le cas des accords d’entreprise envisagés…

Sur la négociation de la Convention Collective de Branche, SUD réitère ses positions exprimées le 09 juin 2006 : l’échéance d’une signature semble proche sauf qu’à la vue des conditions actuelles, SUD insiste pour que le problème de l’avenant n° 14 soit tout d’abord résolu notamment par le maintien de la CC de 1979 au niveau inter-entreprises. Ensuite, concernant la CC nationale de branche, SUD n’a cessé de dénoncer au fil de la négociation le fait qu’il soit fait systématiquement référence à la législation en vigueur (Code du Travail), on note que sur 64 articles négociés dans cette CCNB, il est fait référence plus de 100 fois à cette notion « d’application de la législation en vigueur ». Ajoutons que les ¾ de ces 64 articles sont orientés en direction d’une négociation renvoyée en entreprise. On ne peut que s’interroger sur l’intérêt de cette Convention Collective Nationale de Branche puisque cette dernière a logiquement pour but principal d’apporter des avancées sociales significatives pour le personnel, la référence perpétuelle à la « législation en vigueur » contredit hélas cette affirmation.

Pour conclure, nous souhaitons rappeler que cette rencontre du 09 juin 2006 fut aussi pour SUD Autoroutes l’occasion de revenir sur la situation sociale au sein du secteur autoroutier depuis la récente privatisation des sociétés ASF-ESCOTA, APRR-AREA et SANEF-SAPN. Nous sommes tout d’abord surpris de constater que les repreneurs désormais à la tête de ces trois groupes autoroutiers ne paraissent pas faire du dialogue social une priorité. Ainsi, et à titre d’exemple, le PDG d’Eiffage et d’APRR, M. ROVERATO, n’a jamais donné aucune suite ni aucune réponse aux demandes écrites nombreuses du syndicat SUD – APRR, demandes écrites dont le but était et reste l’organisation de rencontres permettant de mieux connaître la gestion sociale future au sein du groupe APRR. Depuis décembre 2005 les courriers ne cessent d’affluer mais la Direction du consortium Eiffage – Macquarie préfèrent visiblement parler de l’avenir du groupe APRR en compagnie des analystes financiers, cette situation est d’autant plus malsaine que nous remarquons qu’une gestion malmène actuellement bien des services et de nombreux agents du secteur autoroutier. L’Etat avait pourtant apporté des garanties sur « l’après privatisation », nous souhaitons là encore obtenir des réponses précises sur le malaise social actuel au sein du secteur autoroutier ainsi que sur les mesures que comptent prendre les ministères concernés afin qu’un dialogue social constructif et durable s’instaure enfin…

Sur toutes ces questions primordiales nous attendons des réponses de votre part et vous en remercions par avance.

Dans cette attente nous vous adressons, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

Pour le Syndicat SUD Autoroutes

JP CAMPANATO

(06 14 63 65 72)

Copie : Mme Elisabeth FRICHET-THIRION

Mr Gérard LARCHER

Ministère des Transports

Ministère des Finances

Premier Ministre

COMMENTAIRE SUD

Lors de la négociation du 13 juin dernier, l’intersyndicale (comprenant les 8 organisations syndicales) est intervenue au préalable sur la Convention Collective Nationale de Branche en précisant que l’intersyndicale s’est réunie le 7 juin 2006 et a décidé de façon unanime de demander la suppression dans le préambule de l’avenant N° 14 de la Convention Collective de 1979, les deux paragraphes où il est indiqué que la convention serait transposée au niveau des entreprises en 6 accords d’entreprise et que la Convention Collective de 1979 deviendrait caduque. L’intersyndicale demande le maintien de la Convention Collective de 1979 en Inter-entreprises (ASF, APRR, SANEF, SAPN, ESCOTA et ATMB). A l’issue d’une suspension de séance, la Direction ainformé que le Président de la Convention Collective de 1979 a bien compris la demande de l’intersyndicale à l’unanimité et accepte de retirer les deux paragraphes de l’avenant N° 14. Il y a donc maintien de la Convention Collective « toilettée » de 1979 en Inter-entreprises (ASF, APRR, SANEF, ESCOTA, SAPN et ATMB).

L’ensemble des organisations syndicales sont donc signataires de l’avenant N° 14 de la Convention Collective « toilettée » de 1979 puisque maintenue en inter-entreprises, la demande de l’intersyndicale ayant été acceptée par la partie patronale

La Direction après avoir pris rectifié quelque peu la Convention Collective Nationale de Branche suivant les débats du jour et rajouté quelques éléments dans le projet de protocole d’intention communes, fait un tour de table pour demander la position de chaque organisation syndicale quant à la signature du protocole d’intentions communes au sujet de la signature de la CCN de Branche. Il y aura demande d’extension de la Convention Collective Nationale de Branche auprès du Ministère dans la foulée.

FO, CGT, FAT, CNSF, CGC, CFTC et CFDT seront signataires de la Convention Collective Nationale de Branche

SUD a indiqué que cette Convention Collective Nationale de Branche n’apporte aucune avancée sociale, cette convention reprenant plus de 95 fois la formule « conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur » c’est à dire l’application du code du travail (plus de 95 fois sur 64 articles que comportent la convention) et d’autre part sur 64 articles que comportent cette Convention Collective Nationale de Branche, on nous renvoi 49 fois en négociation dans les entreprises. Quel est le réel intérêt de cette Convention ?

SUD rajoute que c’est dans ce contexte de négociation de la CCN de Branche (SUD dénonçant à de nombreuses reprises le peu d’ambition de la CCN de Branche en se collant systématiquement au Code du travail) que l’organisation syndicale SUD a demandé officiellement l’extension de la Convention Collective de 1979 par courrier en recommandé avec AR au Ministère du Travail le 24 janvier 2006 puis par une relance le 10 mai 2006. A ce jour, nous n’avons toujours pas de réponse à notre demande de la part du Ministère. Lorsque le Ministère est saisi d’une demande d’extension, il doit diligenter une enquête et convoquer une commission ou si au bout de six mois le Ministère reste muet, la demande peut être considérée comme rejetée. La date d’échéance est le 24 juillet 2006 pour que notre demande soit considérée comme rejetée. Nous attendons donc cette échéance afin de prendre notre décision quant à la signature ou non de cette Convention Collective Nationale de Branche.

Questions (& REPONSES) écrites SUD : CCE du 15 septembre 2006

Section APRR

Autoroutes Paris Rhin Rhône

Monsieur R.......

Président du Comité Central d’Entreprise

S/S couvert de Monsieur BERGERET (Secrétaire Général APRR)

Saint-Apollinaire, le lundi 11 septembre 2006

Objet : Questions écrites du syndicat SUD

Réunion CCE du 15 septembre 2006

Questions écrites du syndicat SUD

Réunion CCE du 15 septembre 2006

Point I de l’ordre du jour DROIT D’ALERTE

A/ Point sur La Direction Générale à PARIS

Depuis votre prise de contrôle d’Autoroutes Paris Rhin Rhône et votre arrivée dans les locaux du 148 rue de l’Université à Paris :

1. Combien de salariés du site Parisien ont-ils été licenciés, démissionnaires, quelles en ont été les causes et les conditions ?

Réponse : 10 licenciements pour motif personnel dont 1 disciplinaire.

2. Combien de salariés du site Parisien ont été mutés sur un autre site, quelles en ont été les causes et les conditions ?

Réponse : 3 mutations chez EIFFARIE ; 3 mutations maintien APRR ; 7 mutations chez EIFFAGE "avec l'accord des salariés"

3. Combien de salariés sont toujours présents au 148 rue de l’Université et quel est leur avenir ?

Réponse : 31 personnes, il y a d'autres évolutions à faire avec leur accord.

4. Est-il prévu d'organiser dans l'urgence des réunions "questions réponses" au sein des services à la Direction Générale à PARIS suite aux réorganisations en cours et déjà bien avancée ? car ce serait un comble que les PEG fassent l'objet d'une attention toute particulière par l'organisation de réunions d'information mais jamais les restructurations qui auront un impact beaucoup plus important sur la vie professionnelle, personnel et familiale de vos salariés.

Réponse : 1 DRH est à disposition pour répondre à leurs questions
Il y a un groupe de suivi du CE des Directions centrales qui se réunit mensuellement et il y a une permanence hebdomadaire de la RH pour répondre aux questions.

B/ Regroupement des districts

Le regroupement des districts s’accélère avec des perspectives floues pour le personnel des districts concernés :

1. Quelles seront les conséquences sur les contrats de travail (lieu de rattachement administratif) ?

Réponse : Voir réponse POINT III de l'ordre du jour

2. Quelle sera le périmètre d’intervention du personnel (responsable d’activité, secrétaire de district, Ouvrier autoroutier, Patrouilleur, Péagers, Parc Bâtiment, agents de la filière Péage… ?

Réponse : Voir réponse POINT III de l'ordre du jour

3. Y-aura-t-il compression de personnel à court ou moyen terme dans toutes les activités des districts ?

Réponse : Concerne les postes de chef de district et adjoint mais pas les autres salariés, il y aura aucun licenciement

4. Quels sont les objectifs recherchés et les échéances de la Direction APRR dans ce regroupement des districts, région par région ?

5. Est-il prévu d'organiser dans l'urgence des réunions "questions réponses" dans chaque districts et services suite aux réorganisations en cours, en particulier dans les districts ou services dont on sait qu'une réorganisation est en cours ? car ce serait un comble que les PEG fassent l'objet d'une attention toute particulière par l'organisation de réunions d'information mais jamais les restructurations qui auront un impact beaucoup plus important sur la vie professionnelle, personnel et familiale de vos salariés.

Réponse : Ce sujet se traite en DR et en district

C/ SIRA : Projet de suppression des Sites de Rhône-Ain et Nemours + Projet de Regroupement de SIRA et SOREALP

La Direction projète à très courte échéance la suppression des Sites de Rhône-Ain et Nemours et le Regroupement de SIRA et SOREALP :

1. Combien d’agents sont concernés par cette restructuration ?

2. Combien d’emplois seront supprimés ?

3. Dans quelle condition va se dérouler cette restructuration ?

4. Est-ce que toute la transparence sera respectée notamment vis à vis des instances représentatives du personnel ?

5. Est-il prévu d'organiser dans l'urgence des réunions "questions réponses" au sein de SIRA (sites de Nemours, Genay et St-Apollinaire), ainsi qu'au sein de SOREALP (site de Nances) suite aux réorganisations en cours ? car ce serait un comble que les PEG fassent l'objet d'une attention toute particulière par l'organisation de réunions d'information mais jamais les restructurations qui auront un impact beaucoup plus important sur la vie professionnelle, personnel et familiale de vos salariés.

Réponse : un projet d'évolution et de réorganisation est en cours pour les radios SIRA (radio APRR) et SOREALP (radio AREA), des réunions avec les instances concernées auront lieu fin septembre 2006. Le CCE sera averti ensuite.

D/ Automatisation des péages

1. Quels sont les objectifs et les perspectives de la Direction dans ce domaine ?

2. Quelles sont les conséquences et les perspectives pour le personnel en place, qui représente 40 % des salariés d’APRR ?

Réponse : échéance 2006-2008 = on est dans les temps. Pour après 2008, il va y avoir une nouvelle discussion du contrat de plan avec l'ETAT courant 2007. Le CCE sera consulté. Négociation avec les organisation syndicale

E/ SITE DE ST-APOLLINAIRE

Est-ce que tous les salariés et tous les services du site de St-Apollinaire peuvent voir avec sérénité leur avenir au sein d’APRR ?

Réponse : St-Apollinaire-BRON = cerveau double d'EIFFAGE
Il n'est pas envisagé de réduire le rôle de St-Apollinaire. Il n'y a pas de projet de bouleverser ou d'évolution à St-Apollinaire
Pas de licenciement sec à St-Apollinaire

F/ Directions Régionales

Est-ce que tous les salariés et tous les services des Directions Régionales d'APRR (BEAUNE - GANNAT - BESANÇON - NEMOURS - GENAY - SEMOUTIERS) peuvent-ils voir avec sérénité leur avenir au sein d’APRR ?

Réponse : Si la situation des régions évolue, il y aura des discussions progressives dans lesquelles les situations de chacun seront prises en compte. Il n'y aura pas de plan de suppression d'emplois.

G/ POINT GLOBAL sur les contrats de travail

Nous demandons la remise lors de la réunion CCE du 15 septembre 2006 d’un bilan global sur les contrats de travail au sein d’APRR depuis le 1^er janvier 2006 :

- Licenciements avec les motifs et lieu de travail

Réponse : 25 licenciements (12 motifs personnels, 5 disciplinaires et 8 mises en invalidité)

- Démissions avec les motifs et lieu de travail

Réponse : 57 départs à la retraite et 30 démissions

- Mutations avec les motifs et lieu de travail

Réponse : 14 mutations inter -Etablissements

- Changement de contrats de travail avec les motifs et lieu de travail

Réponse : 37 TEMPS PARTIELS à TEMPS PLEIN
24 TEMPS PLEIN à TEMPS PARTIEL

- Modification de contrats de travail avec les motifs et lieu de travail

Réponse : 187 changements d'emplois ou de lieu de travail ou de modification de contrats

H/ Restriction de budget

Dans quelle secteur et dans quel domaine les restrictions de budget vont-elles intervenir ?

A qui va « profiter » ces restrictions de budget ?

Réponse : Il n'y a pas de volonté de réduire les budgets. Ce sont les Directions Régionales qui demandent et qui sont responsables de leur budget

Point II de l’ordre du jour Information consultation sur l’offre réservée aux salariés du groupe Eiffage

A/ Pourquoi cette multiplication des offres réservées aux salariés du groupe ?

Réponse : C'est la première fois qu'il y a une augmentation de capital aux salariés. Cette offre a été acceptée par tous les actionnaires.

B/ Ne faut-il pas y voir là une certaine faiblesse du groupe EIFFAGE ?

Réponse : L'objectif est de renforcer le poids des salariés en le portant de 22 % à 27 %

C/ Un gros effort sur les salaires ne serait-il pas plus prioritaires face au pouvoir d’achat qui ne cesse de se dégrader plutôt que des placements successifs et incertains bloqués 5 ans ?

Réponse : L'augmentation des salaires a été supérieure à l'inflation

D/ Pourquoi la Société APRR doit-elle adhérer unilatéralement au plan d’Epargne FCPE « Eiffage 2011 » ?

Réponse : Rien à perdre

Point III de l’ordre du jour Réorganistion des district

REGROUPEMENT DES DISTRICTS :

Champagne-Lorraine = 3 regroupements :

St-Thibault / Magnant = District de l'Aube

Allain / Bulgnéville = District de Lorraine

En grande partie finalisé

Rolampont / Semoutiers = District de Haute-Marne

Alsace-Franche-Comté = 2 regroupements

Choisey / Courlaoux

Besançon / Dole

En cours, CE AFC (en débat)

Envisage 2 regroupements en cours d'année :

- Gâtinais = 1 regroupement Montargis / Briare

- Centre-Auvegne = 1 regroupement Levet / Maille

8 personnes pour encadrer les nouveaux districts

1 Chef

1 chef adjoint

3 chefs d'activité adjoints

Aucun changement de statut pour les contrats de travail

Le périmètre géographique du district existant est celui qui a été signé au moment de la signature du contrat de travail

Le regroupement n'a pas pour effet d'étendre son lieu de travail

MAIS pour les nouveaux contrats de travail = changement du périmètre géographique

pyramide des âges = non remplacés

3 chefs d'activité

Organisation suite à ces regroupements :

Point V de l’ordre du jour QUESTIONS DIVERSES

A/ Viaduc de Millau: prise de participation de la Caisse des Dépôts atteint 49%

La Caisse des Dépôts a annoncé qu'elle allait prendre une participation de 49% dans la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau, sous réserve de l'agrément de l'Etat sur la modification du contrat de concession, dans un communiqué.

Pourquoi un tel désengagement d'EIFFAGE de sa participation dans la Compagnie EIFFAGE du Viaduc de Millau ?

Réponse : Les 49 % de la prise de participation de la caisse des dépôts et consignation qui est devenue la seule banque publique veut bénéficier de l'image du viaduc de Millau. Les 49 % représente le coût total du viaduc. L'engagement des 49 % sera réinvesti sur le tronçon PAU-LANGON.

L'Etat se désengage totalement de sa participation d'APRR en cédant la totalité de ses parts au consortium EIFFAGE-MACQUARIE et dans un deuxième temps la Compagnie EIFFAGE du Viaduc de Millau cède 49 % de sa participation à la Caisse des dépôts et Consignation (émanation de l'Etat) :

Que faut-il comprendre, que faut-il en déduire ?

Réponse : RIEN

B/ Salariés du Viaduc de MILLAU

Est-il prévu l'adhésion à court terme des salariés du viaduc de MILLAU à la Convention Collective Inter-entreprises du 1^er juin 1979, ainsi qu'aux accords d'entreprises APRR ?

Réponse : Les salariés de MILLAU sont régis par l'ASFA (Association des Sociétés Françaises d'Autoroutes). La CEVM (Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau) adhère à la Convention Collective Nationale de Branche. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà

C/ Gratuité des salariés du groupe APRR sur le viaduc de Millau et réciproquement

Est-il prévu à court terme la gratuité pour les salariés du groupe APRR pour les trajets sur le Viaduc de Millau et réciproquement la gratuité pour les salariés du viaduc de Millau sur le réseau APRR-AREA ?

Réponse : Pas de gratuité sur le Viaduc de Millau et réciproquement

D/ EIFFAGE est en hausse de 28,4% du résultat net au 1er semestre

(AOF) - Eiffage a publié un chiffre d'affaires en hausse de 25,8% à 4,991 milliards d'euros sur le premier semestre 2005. Il intègre pour la première fois APRR à compter du 20 février, date de l'acquisition de la participation majoritaire. Les activités Travaux du groupe progressent de 12,1% dont 4% sont attribuables à la croissance externe et la division installation électrique affiche une croissance de 13,5%. Le résultat opérationnel est multiplié par 2,8 à 325 millions d'euros. Le résultat net s'inscrit, lui, en hausse de 28,4% à 122 millions d'euros.

Fort des acquisitions réalisées depuis le début de l'année associés à un niveau de prise de commandes dynamique, le groupe relève ses prévisions d'activité pour l'exercice 2006 à 10,6 milliards d'euros contre 10,3 milliards d'euros anticipés en février dernier, soit une croissance annuelle attendue du chiffre d'affaires de 25,7%.

A qui va profiter cette hausse du résultat net d'EIFFAGE au 1^er semestre 2006 ?

Réponse : La hausse du résultat profite aux actionnaires. Les salariés ont leur part grâce à la participation et à l'intéressement

Non respect des procédures.

Autoroutes Paris Rhin Rhône

Monsieur BERGERET

Secrétaire Général du Groupe APRR

Président du CE des Directions Centrales

36 rue du Docteur Schmitt

21850 Saint-Apollinaire

Saint-Apollinaire, le 29 septembre 2006

Lettre Recommandée avec AR

Copie : Monsieur R.......(Président Directeur Général)

Monsieur N..... (Directeur Opérationnel)

Monsieur G.....(Secrétaire CCE et du CE des Directions centrales)

Secrétaire du CHSCT des Directions Centrales

Inspection du Travail

Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Président CE,

Lors de la réunion de votre Comité d'Etablissement des Directions Centrales du vendredi 22 septembre 2006, vous avez de façon totalement simple et informelle annoncé aux membres de votre CE, que l'ensemble des salariés de la Direction Générale APRR encore présentent au 148 rue de l'Université, se verront "transférer" au siège d'EIFFAGE à Asnières dans un délai relativement bref.

Au regard du caractère abrupte et soudain de l'annonce au beau milieu du point 1 de l'ordre du jour de votre réunion CE du 22 septembre 2006 ayant pour objet les informations générales société, vous n'avez pour ce genre de décision totalement passer outre les prérogatives d'évolues aux instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) puisqu'il y aura des répercussions importantes sur le personnel concerné par ce déménagement (soit 29 ou 31 salariés).

Les procédures n'ont pas été respectées, je vous demande de vous mettre en conformité avec la législation notamment par la consultation et l'avis de votre Comité d'Etablissement quant à votre projet de déménagement. Lors de cette consultation, vous avez la faculté de présenter aux représentants du personnel les mesures d'accompagnement, ce qui est vivement souhaitable vis à vis de votre projet eut égard à l'avenir du personnel concerné. Certes, l'avis du CE ne lie pas l'employeur mais vous devez rendre compte en motivant vos réponses en fonction des vœux et souhaits émis par les élus (code du travail article L432-3).

D'autre part, le CHSCT de votre Etablissement (Directions Centrales) doit être consulté avant toute décision de déménagement (aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité et les conditions de travail (code du travail article L236-2 al. 7).

Dans l'attente d'une consultation officielle et dans les règles de votre Comité d'Etablissement et de votre Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail par la transmission d'une documentation suffisamment élaborée quant à votre projet de déménagement de vos salariés du site parisien sur le site d'Asnières pour qu'ainsi tout se passe dans la transparence, la dignité et le respect du personnel concerné.

Recevez, Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Président de CE, mes salutations distinguées.

Le Délégué Syndical Central

JP Campanato

déménagement du site parisien sur Asnières(II).

Section APRR

Autoroutes Paris Rhin Rhône

Madame M.

Présidente du CHSCT des Directions

36 rue du Docteur Schmitt

21850 Saint-Apollinaire

St-Apollinaire, le 16 octobre 2006

Lettre recommandée avec AR

Objet : déménagement du site parisien sur Asnières

Madame la Présidente,

Pour faire suite à la décision prise par les élus de votre Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail lors de la réunion extra-ordinaire du CHSCT le 12 octobre 2006 de nommer un expert pour réaliser une expertise sur le projet "Déménagement du site parisien à Asnières", conformément aux dispositions de l'article L236-2 et L236-9 du Code du travail.

Eu égard à cette décision du CHSCT :

Le rapport qui sera établi par l'expert, permettra aux membres du CHSCT d'être informés et consultés de manière tout à fait objective et dans les règles avant tout "déménagement du site parisien à Asnières".

Toute autre démarche entreprise préalablement par la Direction constituerait un délit d'entrave des instances représentatives du personnel, dont votre CHSCT, et pourrait faire l'objet d'un dépôt de plainte en délit d'entrave auprès du procureur de la république.

Je vous informe d'autre part, que je diligente la présence d'un huissier de justice le 19 octobre 2006 au 148 rue de l'Université à Paris afin de constater tout déménagement suspect.

Dans l'attente,

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées.

Le Délégué Syndical Central

JP Campanato

Copie :   Monsieur R.......
             Monsieur N.....
             Secrétaire CE des Directions

Inspection du travail

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