21 juillet 2010

Autoroutes Paris Rhin Rhône (Groupe EIFFAGE) condamnée deux fois par le CPH de Dijon pour la même salariée (avec l’appui du syndicat SUD APRR).

Par jugement du Conseil des prud’hommes de DIJON en date du 19 mars 2009 :

« Le Conseil des Prud’hommes (…) REQUALIFIE l’ensemble des contrats de travail à durée déterminée  du 11 juillet 2001 au 16 octobre 2008, en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

RAPPELLE à la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE la proposition faite à la barre, d’embaucher la salariée, à compter du 9 janvier 2009 en contrat à durée indéterminée à temps plein.

CONDAMNE la Société des AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, prise en la personne de son Président Directeur Général (Mr ROVERATO), à payer à la salariée les sommes suivantes (1800 € à titre d’indemnité de requalification, 5400 € à titre de dommages et intérêts pour suspension du contrat à durée déterminée pour la période du 22 octobre 2008 jusqu’au 8 janvier 2009, 1000 € à titre de prime exceptionnelle, CONDAMNE la Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône, prise en la personne de son Président Directeur général en exercice, à payer 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile »

Autoroutes Paris Rhin Rhône et la Salariée n’ont pas interjeté appel de la décision du CPH de DIJON, le jugement devait donc fort logiquement s’appliquer et la salariée se voir embauchée par APRR sous Contrat à Durée Indéterminée à temps plein.

Après plusieurs relances afin qu’APRR applique le jugement du CPH de Dijon du 19 mars 2009, la salariée n’obtenant pas la moindre réponse, elle a donc été contrainte, sans travail et sans salaire depuis le 9 janvier 2009, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. C’est pourquoi la salariée a été amenée à saisir une deuxième fois le Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Par jugement du conseil des prud’hommes de DIJON en date du 30 juin 2010 obtient (en plus du premier jugement du 19 mars 2010) 

-       Déclare que la prise d’acte de rupture de son contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

-       Déclare qu’il y a lieu de liquider l’astreinte prononcée par le conseil des prud’hommes de DIJON le 19 mars 2009 à hauteur de 200 €

-       CONDAMNE la SA APRR à verser à la salariée les sommes suivantes :

  10800 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

   6450 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

   3600 € brut à titre de préavis et 360 € brut au titre de congés payés afférents

   9987 € brut à titre de rappel de salaires pour la période du 9 janvier 2009 au 25 juin 2009 et 998,70 € au titre de congés payés afférents

    200 € au titre de la qualification de l’astreinte prononcée le 19 mars 2009

    450 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

MALGRE les multiples condamnations d’APRR quant à la requalification de ses salariés sous contrats CDD en CDI, APRR a interjeté appelle de la décision du Conseil des Prud’hommes de DIJON du 30 juin 2010… La salariée (toujours avec le soutien du syndicat SUD APRR) n’en a donc toujours pas terminé avec APRR

Contact : 06 14 63 65 72 (JP Campanato)