Déménagement du site parisien sur Asnières (I)

Autoroutes Paris Rhin Rhône

Monsieur BERGERET

Président du CE des Directions

36 rue du Docteur Schmitt

21850 Saint-Apollinaire

St-Apollinaire, le 16 octobre 2006

Lettre recommandée avec AR

Objet : déménagement du site parisien sur Asnières

Monsieur le Président,

Pour faire suite à la décision prise par les élus du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail des Directions lors de sa réunion extra-ordinaire du 12 octobre 2006 de nommer un expert pour réaliser une expertise sur le projet "Déménagement du site parisien à Asnières", conformément aux dispositions de l'article L236-2 et L236-9 du Code du travail.

Eut égard à cette décision du CHSCT :

Le rapport qui sera établi par l'expert, permettra aux membres de votre Comité d'Etablissement d'être informés et consultés de manière tout à fait objective et dans les règles avant tout "déménagement du site parisien à Asnières".

Toute autre démarche entreprise préalablement par la Direction constituerait un délit d'entrave des instances représentatives du personnel, dont votre CE, et pourrait faire l'objet d'un dépôt de plainte en délit d'entrave auprès du procureur de la république.

Je vous informe d'autre part, que je diligente la présence d'un huissier de justice le 19 octobre 2006 au 148 rue de l'Université à Paris afin de constater tout déménagement suspect.

Dans l'attente,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Le Délégué Syndical Central

JP Campanato

Copie : Monsieur R.......
Monsieur N.....

Secrétaire CE des Directions

Inspection du travail

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