Non respect des procédures.

Autoroutes Paris Rhin Rhône

Monsieur BERGERET

Secrétaire Général du Groupe APRR

Président du CE des Directions Centrales

36 rue du Docteur Schmitt

21850 Saint-Apollinaire

Saint-Apollinaire, le 29 septembre 2006

Lettre Recommandée avec AR

Copie : Monsieur R.......(Président Directeur Général)

Monsieur N..... (Directeur Opérationnel)

Monsieur G.....(Secrétaire CCE et du CE des Directions centrales)

Secrétaire du CHSCT des Directions Centrales

Inspection du Travail

Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Président CE,

Lors de la réunion de votre Comité d'Etablissement des Directions Centrales du vendredi 22 septembre 2006, vous avez de façon totalement simple et informelle annoncé aux membres de votre CE, que l'ensemble des salariés de la Direction Générale APRR encore présentent au 148 rue de l'Université, se verront "transférer" au siège d'EIFFAGE à Asnières dans un délai relativement bref.

Au regard du caractère abrupte et soudain de l'annonce au beau milieu du point 1 de l'ordre du jour de votre réunion CE du 22 septembre 2006 ayant pour objet les informations générales société, vous n'avez pour ce genre de décision totalement passer outre les prérogatives d'évolues aux instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) puisqu'il y aura des répercussions importantes sur le personnel concerné par ce déménagement (soit 29 ou 31 salariés).

Les procédures n'ont pas été respectées, je vous demande de vous mettre en conformité avec la législation notamment par la consultation et l'avis de votre Comité d'Etablissement quant à votre projet de déménagement. Lors de cette consultation, vous avez la faculté de présenter aux représentants du personnel les mesures d'accompagnement, ce qui est vivement souhaitable vis à vis de votre projet eut égard à l'avenir du personnel concerné. Certes, l'avis du CE ne lie pas l'employeur mais vous devez rendre compte en motivant vos réponses en fonction des vœux et souhaits émis par les élus (code du travail article L432-3).

D'autre part, le CHSCT de votre Etablissement (Directions Centrales) doit être consulté avant toute décision de déménagement (aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité et les conditions de travail (code du travail article L236-2 al. 7).

Dans l'attente d'une consultation officielle et dans les règles de votre Comité d'Etablissement et de votre Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail par la transmission d'une documentation suffisamment élaborée quant à votre projet de déménagement de vos salariés du site parisien sur le site d'Asnières pour qu'ainsi tout se passe dans la transparence, la dignité et le respect du personnel concerné.

Recevez, Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Président de CE, mes salutations distinguées.

Le Délégué Syndical Central

JP Campanato

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