36 Rue du docteur Schmitt 21850 Saint-Apollinaire  
Tél. : 03 80 77 67 18   Fax. : 03 80 66 66 70
Contact : 06 14 63 65 72  
BLOG SUD : http://sudautoroutes.over-blog.com/

Sommaire :

ÄCATS de nouvelles donnes mais…// Votre Patrimoine Locaux-Vacances
Ä Dossier Représentativité è Les Enjeux

Sitôt né, sitôt toiletté. L’accord CATS (Cessation Anticipée des Travailleurs Salariés) vient de subir sa première retouche. Le gouvernement a modifié la législation à ce sujet et impose :

·         Une contribution patronale de 50% sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite.

·         Le montant de l’indemnité légale de licenciement pour motif personnel est doublé depuis le 25 juin 2008. Or l’indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement

·         La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale limite désormais la possibilité d’une mise à la retraite avant 70 ans aux seuls bénéficiaires d’une préretraite CATS ayant pris effet au 1^er janvier 2010

Voici plusieurs mois que le Comité d’Etablissement des Directions Centrales ravive les fantasmes alimentés depuis des années par la CFDT (le CE des Directions est à forte majorité CFDT, ceci expliquant sans doute cela), notamment en affirmant que le CCE est en faillite.

Le CE des Directions Centrales a décidé de ne plus verser sa participation financière au CCE pour l’entretien et le fonctionnement de votre Patrimoine Locaux-Vacances dès l’année 2009  et refuse que les agents des Directions centrales disposent des appartements et Mobile-homes du CCE. Si la décision du CE des Directions Centrales est juridiquement contestable, il va de soit que ce Comité d’Etablissement met en péril le maintien du patrimoine en bon état puisque le renouvellement des mobile-homes est maintenant bloqué depuis 2 ans. Stratégie bête et stupide qui ne va pas dans le sens de l’intérêt des salariés d’APRR.

Le CE des Directions a fait le choix de zapper le patrimoine Locaux-Vacances du CCE pour l’achat de linéaires pour un montant d’investissement (à fond perdus) de 43 000€ pour 2009 afin de faire partir pour l’heure 29 familles alors qu’à titre de comparaison la contribution du CE des Directions Centrales au CCE pour 2007 était de 21 000 € (incluant la participation financière à la Mutex et à l’association des retraités), pour 2008 était de 12 000 € (incluant la participation financière à la Mutex et à l’association des retraités, ains i que la participation financière à l’évaluation du patrimoine par une agence à la demande du CE des directions) qui a vu partir 58 familles des Directions Centrales.

L’appel de fond du CCE au CE des Directions Centrales pour 2009 est de 8 112 €, à ce jour le CE des Directions n’a pas montré son intention de l’honorer.  A savoir que le montant demandé par le CE des Directions Centrales à ses agents afin de bénéficier de ses périodes de linéaires est nettement supérieur aux tarifs appliqués par le CCE… A chacun de tenter de comprendre la logique retenue par ce Comité d’Etablissement dans sa gestion des œuvres sociales. On osera espérer que cette logique n’est pas dictée par une stratégie syndicale qui ne va manifestement pas dans le sens de l’intérêt des salariés… A chacun de juger !

Dossier représentativité è Les Enjeux

1 - Les nouvelles règles de représentativité
La loi du 20 août 2008 dite de « démocratie sociale » définit les nouvelles règles de représentativité.

Cette loi fait passer la représentativité d’une présomption irréfragable et descendante des 5 confédérations à une présomption simple, « déconnectée » et non descendante, au niveau interprofessionnel et de branche, jusqu’aux élections professionnelles pour la représentativité d’entreprise ou d’établissement.

Une période transitoire a été aménagée permettant aux confédérations de garder cette présomption irréfragable au niveau interprofessionnel et de branche jusqu’en 2013 et dans les entreprises et établissement jusqu’aux résultats des prochaines élections (dont la négociation du protocole est postérieure au 21 août 2008).

La loi du 20 août comporte aussi une partie sur la validité des accords collectifs A compter du 1er janvier 2009 l’accord d’entreprise est valable si les signatures syndicales représentent au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections. Pour les accords de branche et au niveau national interprofessionnel à partir de 2012.

2 - Les significations et buts de la loi.

La loi a pour but de réformer l’ensemble du syndicalisme et en filigrane, de marginaliser le syndicalisme Solidaires. Ce n’est pas pour rien que les deux plus grandes confédérations (CGT – CFDT) ont opté pour la position commune, base de la loi. Pour exemple, les critères exclusifs deviennent une contrainte véritable qui a pour seul but de limiter l’émergence d’un nouveau syndicalisme dans l’entreprise.

3 - Rapide contenu de la loi

Le durcissement des critères de représentativité dans l’entreprise : Ces critères sont plus sévères en nombre (7 au lieu de 5) et sont davantage quantifiés. Ils sont devenus cumulatifs, la faiblesse d’un seul suffit à conclure à l’absence de représentativité.

-> L’ancienneté prend une importance nouvelle.

-> L’audience électorale devient un élément central pour la représentativité d’entreprise - ceci à chaque élection - calculée uniquement sur le premier tour des élections CE quel que soit le nombre de votants. Il est fixé à 10% au niveau de l’entreprise et des établissements.

Tous les syndicats, y compris les confédérations doivent prouver leur représentativité sur les périmètres considérés, établissement, entreprises, groupe, branche, interprofessionnel à plus ou moins brèves échéances.

Exemple de l’application de cette nouvelle loi sur la représentativité avec les Elections à la SNCF en avril 2009 :

SUD-Rail progresse de 2,7% et obtient 17,67%

Notre implantation demeure inégale : de 23,5% à l’exécution, à 4,4% chez les cadres. Les équipes SUD-Rail sont majoritaires dans de très nombreux établissements. Un exemple : les agents de conduite de Paris Saint Lazare où SUD-Rail progresse de 27% et recueille 53% des voix !

·         La CGT continue de baisser : - 3,9% en 2006, - 0,8% en 2009.

·         L’UNSA gagne 3,58%, mais absorbe les voix de la CFTC avec qui elle faisait listes communes dans plusieurs Comités d’Etablissement.

·         La CFTC perd d’ailleurs 2,78%, n’obtenant que 5,36%.

·         L’alliance CFDT FGAAC (11,59%), tant sponsorisée par la direction, perd des voix : - 3,04%.

·         L’alliance FO CGC n’obtient que 8,02%.

Quatre organisations syndicales (FGAAC, FO, CFTC, CGC) ne sont plus représentatives nationalement à la SNCF. C’est la conséquence de la position commune CGT/CFDT/MEDEF d’avril 2008, reprise dans la loi d’août 2008.

La fédération SUD-Rail constate que les organisations qui se revendiquent du syndicalisme de lutte sont toujours prédominantes. Nous parlons là, des syndicats SUD-Rail bien entendu, mais aussi de nombreuses autres équipes syndicales, qui refusent les compromissions, privilégient la démocratie, et n’ont d’autre but que de défendre les intérêts collectifs des salarié-e-s.

A chacun-e de renforcer le syndicalisme, pour être plus fort-e-s ensemble ! C’est indispensable, pour l’avenir des emplois, des salaires, des conditions de travail, des acquis sociaux, des accords d’entreprise…