Le salarié ne peut pas refuser une mutation, même très loin, pour conserver son lieu de vie.

auteur de droit du travail, les arrêts décisifs 2004-2005, ed. liaisons (Challenges).

L’histoire
Je travaillais à Strasbourg depuis des années, quand ma hiérarchie m’a annoncé que j’allais devoir déménager à plus de 500 km. Or j’avais pris soin de ne pas signer de clause de mobilité dans mon contrat de travail. Et je viens à peine d’acheter une maison. Mon supérieur le sait très bien. Peut-il ainsi, du jour au lendemain, bousculer radicalement ma vie de famille ?

La décision de la justice
Une décision de mutation ne saurait être annulée par le salarié au prétexte qu’elle a un impact sur son lieu de vie (Cass. soc., 28 mars 2006, n° 04-41.016). Dans cette affaire, une télévendeuse, qui travaillait en Seine-et-Marne, a obtenu en juin 2001 sa mutation dans le Sud, où elle a emménagé avec sa famille.

Deux mois plus tard, son employeur lui annonce que la mutation était à durée limitée et l’enjoint de regagner son précédent lieu de travail, ce qu’elle refuse de faire. Résultat : elle est finalement licenciée pour faute grave.
Dans un premier temps, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la nullité du licenciement prononcée par les premiers juges. Motif : en contraignant la jeune femme à revenir à son ancien poste, alors qu’il ne pouvait ignorer qu’elle était installée avec sa famille dans le Sud et en la licenciant, l’employeur a porté atteinte à son droit à l’emploi et au respect de sa vie de famille. C’est une tout autre analyse qu’a cependant retenue la Cour de cassation : l’employeur, en mutant un salarié, ne porte pas atteinte à sa liberté fondamentale de choisir son domicile. En revanche, il ne peut exiger d’un salarié qu’il se domicilie dans sa nouvelle région d’activité : le salarié a le libre choix de son domicile personnel et familial (Cass. soc., 12 janvier 1999, n° 96-40.755). S’il refuse sa mutation, il risque donc le licenciement. Dans le meilleur des cas, la rupture pourra éventuellement être jugée infondée et lui ouvrir le droit d’obtenir des dommages- intérêts, notamment en cas de fragilité familiale ou de santé.
Vous ne pourrez donc pas faire échec à votre mutation en faisant valoir qu’elle porte atteinte à votre liberté de choisir votre domicile. Même en l’absence d’une clause de mobilité, votre employeur a le droit de vous muter très loin. Mais, comme votre nouveau lieu de travail est éloigné, si vous refusez sa proposition, vous pourrez néanmoins obtenir une procédure de licenciement, car cette mutation constitue, en l’absence de clause de mobilité, une modification du contrat de travail.