CONSEIL DE PRUD'hommes de Dijon    vendredi 30 janvier 2009
APRR : les contrats à durée déterminée sur la sellette.

En raison de la présence d'une équipe de télévision, une animation inhabituelle régnait, hier après-midi, à la cité judiciaire, en salle d'audience du conseil de prud'hommes de Dijon. Une journaliste et un cameraman de France 5 étaient venus tourner quelques séquences, afin d'alimenter un documentaire de Paul Moreira, sur le thème du travail précaire.
Si l'équipe n'a pas obtenu l'autorisation de filmer les débats, elle n'a pas manqué d'immortaliser des témoignages, autour d'une affaire concernant six dossiers, examinés par la juridiction dijonnaise, présidée par Paul Even du Fou.
Six femmes
Jean-Pierre Campanato, délégué syndical SUD à APRR, secrétaire général de Sud Autoroutes, est venu défendre la cause de six femmes, ayant fait l'objet d'une série de contrats à durée déterminée (CDD) successifs, au sein de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône. Cette société, appartenant au groupe APRR, filiale d'Eiffarie (consortium associant Eiffage, majoritaire et Macquarie, fonds d'investissement), emploie des salariés sur l'axe Paris-Lyon, Bourgogne-Europe du Nord, dans la région Rhônes-Alpes et au centre de la France.
Tous les dossiers afférant à la société APRR sont jugés à Dijon, le siège social de l'entreprise se trouvant à Saint-Apollinaire.
145 contrats CDD de janvier 2002 à juillet 2005, auxquels s'ajoutent 19 contrats CDD par une société d'intérim jusqu'au 31 décembre 2005, soit une collaboration de 3 ans et 11 mois ; 153 contrats CDD et des contrats avec une société d'intérim de 2006 à 2008… 88 contrats en CDD de 2000 à 2005, et 70 en intérim de 2006 à 2008 pour une collaboration de 8 ans : le représentant syndical a décrit les cas, et demandé au conseil de prud'hommes, en application de l'article L-1245-1 du code du travail, de requalifier les CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) pour les périodes concernées.
Des arrêts de la Cour de cassation
Il souligne que, le 29 septembre 2004 et le 26 janvier 2005, la Cour de cassation a pris deux arrêts, ayant donné droit aux salariés, dans des cas identiques.
Bulletins de paye, attestations… il demande que les documents d'emploi en contrat à durée indéterminée soient remis aux personnes ayant fait l'objet d'un licenciement irrégulier ; et que soit ordonné le paiement d'indemnités de préavis, de rupture, de licenciement, sans compter de réparation du préjudice.
19 600, 32 000, 22 400, 32 000 euros… pour chacune des salariées concernées par les CDD à répétition, la somme est importante.
En face de ce qu'il qualifie « d'exploitation de personnel » dans un contexte « d'alerte du syndicat sur ces dérives depuis 1998 », Jean-Pierre Campanato met en exergue les résultats nets de l'entreprise « qui n'ont pas cessé de progresser dans des proportions extrêmement confortables : + 45% en 2004; + 33 en 2005; + 35 en 2006 : + 29 % en 2007... »...

Source Le bien Public.

...Le jugement a été mis en délibéré au 19 mars, date à laquelle deux autres décisions, concernant des dossiers similaires, examinés le 13 janvier, seront rendues.
Depuis octobre 2005, le syndicat sud autoroutes Paris-Rhin-Rhône a obtenu la requalification des contrats CDD en CDI pour 58 ex-salarié(e)s, pour des montants allant de 12 000 à 53 000 euros ; ainsi la somme globale déboursée à ce jour par Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, suite aux différentes condamnations pour ces dossiers, s'élève-t-elle, pour l'heure, à 1 282 116,26 euros.
Anne-Françoise BAILLY