NEGO ACCORD PEAGE portant sur l’accord CDIA et « cyclé de JOUR »

2ème réunion négociation péage

La Direction indique que l’objet de la réunion de ce jour portera sur l’évolution de l’accord CDIA et l’évolution du contrat « cyclé » de jour avant de débuter sur ces deux points des graphiques sont présentés quant à l’évolution des effectifs péage 2007 – 2010 –2013.

La Direction informe que le président de la République a annoncé que la participation pourrait être débloquée… c’est donc une affaire à suivre car nous serions amenés à en tenir compte dans notre négociation de l’accord d’entreprise PARTICIPATION qui est en cours de négociation mais pour l’instant nous ne disposons d’aucun texte législatif ou gouvernemental sur le sujet.

D’après ce que l’on peut savoir à ce jour, en 2013 il y aurait 680 à 690 salariés dans la filière péage
En 2007, il y a 15 % d’effectif sous statut d’intérimaire, l’objectif est de faire baisser de façon significative le recours aux intérimaires = baisse de la précarité

A fin 2010, le programme est très approximatif, on passerait de 380 salariés en 3X8 à 220

A fin 2013, on serait à 110/115 salariés en 3X8

Il faut prendre tous les chiffres avec beaucoup de précaution car il s’agit d’un besoin estimé…

PAS L’INTENTION DE LICENCIER DU PERSONNEL, IL Y A DES DEPARTS NATURELS… Les graphiques sont établis hors mobilité…

concernant les « cyclés » de jour de l’accord 2004.3, la direction indique qu’elle va mettre d’autre propositions sur la table car nous sommes au sein d’APRR sur une durée du temps de travail à 35 Heures, c’est sur cet axe de travail que nous allons modifier ce tour « cyclé » de jour. Actuellement, il y a 55 salariés concernés par le « cyclé » de jour de l’accord 2004.3… Dans le fonctionnement PEAGE, il nous faut une variable d’ajustement basé sur le P1 et P2… La question de fond est : quels types de contrats auront nous besoin demain ?

Distribution d’un tableau récapitulant tous les types de contrat au PEAGE

demande si dans l’élaboration des graphiques portant sur la projection d’évolution des effectifs, le raisonnement porte sur l’évolution des effectifs district par district ou en global car en introduction vous avez fait état qu’il n’y aurait pas de licenciement notamment du fait des départs naturels mais cela implique qu’il risque d’y avoir une forte mobilité imposée au personnel pour combler les départs naturels là ou ils interviennent… La direction répond que les graphiques ont été établis en global APRR. eek

fait remarquer que c’est bien là le souci car cela impliquera forcément de la mobilité pour le personnel donc en résumé pas de licenciement mais de la mobilité… La direction : est-ce que l’on peut avoir une seule forme de contrat de travail ? Il nous faut de la flexibilité… La direction propose d’aborder le premier point : « Propositions d’évolutions du contrat cyclé de jour » eek

demande à la direction la régularisation des heures supplémentaires aux « cyclés de jour » car cette situation dure depuis quasiment deux ans donc avant de parler de l’évolution de ce type de contrat, il serait bon de repartir sur des bases « clean »… La direction répond qu’elle a l’intention de régler aux salariés ce qu’elle doit et ce sera fait…

PROPOSITIONS D’EVOLUTIONS DU CONTRAT CYCLE DE JOUR (DIRECTION)

1) La durée du travail programmé est ramenée à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle de travail, y compris au Centre d’Information Téléphonique (CIT) 2) Le temps de travail annuel des salariés cyclés de jour est abaissé à 1530 heures effectuées en 196 postes. 3) Chaque cycle de travail doit avoir une durée de 3 ou 6 semaines. Au sein de chaque cycle, les jours de travail programmées sont fixes et intangibles et se répètent à l’identique d’un cycle sur l’autre. La durée de chaque poste de travail peut varier entre 6 heures et 9,33 heures. Le cycle fixe, pour chaque jour de travail programmé, de manière indicative, l’heure de début et la durée du poste. Le tour de service effectif est affiché au moins trois semaines à l’avance. Ce tour de service effectif peut différer du cycle théorique dans les conditions suivantes : les heures de début et de fin de poste peuvent varier de plus ou moins 2 heures, étant précisé que la durée de chaque poste doit rester comprise entre 6 et 9,33 heures.

PROPOSITIONS D’EVOLUTIONS DU CDIA (DIRECTION)

1) La Direction souhaite maintenir et moderniser l’accord CDIA dont le fonctionnement, dans les activités autres que le péage, ne soulève pas de difficulté particulière
2) Objet du contrat – Préambule La Direction souhaite faire évoluer l’objet du contrat CDIA et modifier le préambule de l’accord 2002-2 dans les conditions suivantes : Le CDIA pourra être utilisé pour apporter une réponse efficace et immédiate aux événements aléatoires, mais pourra également être intégré dans un tour de service régulier. Les salariés concernés auront davantage de visibilité sur la programmation de leur activité.
3) Délais de prévenance et programmation du temps de travail - L’accord d’entreprise 1988-6 relatif aux heures décalées est pleinement applicable aux salariés CDIA. Il est rappelé que le régime des heures décalées s’applique aux heures de travail accomplies à un horaire autre que celui initialement prévu, sans qu’il y ait accroissement de la durée journalière de travail. Les heures bénéficient d’une majoration égale à 25 % du taux horaire du salarié concerné ; Cette majoration est portée à 170 % (majoration d’heure exceptionnelle) si la demande de décalage intervient après la dernière journée de travail précédant le décalage. - Chaque salarié CDIA bénéficiera, pour au moins 1/3 (voir 50 %) de son temps de travail annuel, de périodes de travail programmées qui ne pourront faire l’objet de modifications de programmation. Cette garantie supposera davantage d’anticipation en matière de planification des congés payés des salariés de la filière péage. Ainsi, un planning semestriel des congés payés sera établi. Ce planning, une fois validé, ne pourra plus être modifié, sauf circonstances très exceptionnelles. - Les règles relatives aux délais de prévenance applicables en cas de modification de la programmation du temps de travail seront améliorées dans les conditions suivantes :

Délai de prévenance inférieur à 24 heures : paiement d’heures exceptionnelles. Le salarié peut librement refuser la modification de sa programmation.

Délai de prévenance supérieur à 24 heures et inférieur à 7 jours : Paiement de majorations conventionnelles à 25 %. Le salarié disposera de 5 possibilités de refus par an de modifications de programmation intervenant dans ce cadre.
4) Nombre de postes annuellement travaillés Il est proposé d’offrir la possibilité à chaque salarié CDIA de décider, sur la base du volontariat, d’effectuer entre 1 et 5 postes supplémentaires. Les heures effectuées dans ce cadre sont rémunérées au taux des heures supplémentaires. Chaque poste supplémentaire entraîne en outre le versement d’une prime forfaitaire de 5 points.
5) Postes fractionnés La direction souhaite que l’accomplissement de postes fractionnés soit peu fréquent. En conséquence, elle propose les deux possibilités suivantes : - un poste fractionné maximum par mois calendaire ou - une indemnité de 3 points par poste fractionné Les règles énoncées dans l’accord d’entreprise 2002-2 sur le sujet du fractionnement resteraient également applicables.
6) Création d’un CDIA de fin de semaine Ce contrat présenterait les caractéristiques suivantes : - Emploi réservé en priorité aux étudiants - Travail programmé exclusivement entre le vendredi 14 heures et le lundi 12 heures - Durée annuelle de travail fixée entre 300 et 500 heures - 12 heures de travail maximum par week-end - 20 dimanches de repos par an au minimum

souhaite faire dans un premier temps deux remarques de fond sur les propositions faîtes par la direction. La première porte sur le préambule (point 2) car la Direction par les termes employés souhaite de façon subtile occulter l’objet principal de l’accord 2002.2 qui est d’ailleurs clairement stipulé dans le préambule de l’accord, l’objectif principale étant la titularisation des CDD par contre on constate avec regret que la direction n’a pas appliqué cette close… La Direction répond qu’elleconnaît bien cet accord et que le préambule n’indique pas ce point mais l’objectif est la transformation des TPA en CDIA… eek

fait lecture du préambule « dont le double objectif est de remplacer les contrats à temps partiel annualisés existants et de permettre la titularisation de salariés à durée déterminée effectuant depuis plusieurs années plus de 800 heures de travail dans l’année… … pour les salariés, il permet de réduire la précarité de certains statuts… »
La Direction : (bon on passe à autre chose…)
eek

rajoute que pour le deuxième point, il porte sur point 3 des propositions de la Direction concernant les heures décalées. Ce qui est écrit ne tient pas du tout car l’accord d’entreprise 1988-6 n’est pas respecté dans le cas où il y a programmation dans les trois semaines d’un poste sur un repos, il y a forcément paiement d’heures décalées puisque programmée dans un délai inférieur à 3 semaines, d’autant que si l’on suit votre raisonnement vous n’inciter pas à programmer un planning trois semaines à l’avance… eek

n’est pas d’accord sur cette interprétation des accords CDIA et Heures décalées… eek

demande la stricte application de l’accord 1988-6 lorsque un poste est programmé sur un jour de repos dans un délai inférieur à 3 semaines… La Direction ne fait pas la même lecture… l’on ne peut pas avoir tous les avantages de l’accord sans avoir les inconvénients malgré tout nous sommes très OPEN et ouvert aux propositions. On a besoin de faire face aux variations de trafic, besoin de faire face aux absences (formation, CP, délégations, maladie, etc…)

Prochaine réunion sur le sujet : le 11 juin 2008

Réunion CCE le 10 juin 2008
Réunion DS/ Direction Commission d’interprétation des accords le 18 juin 2008

Réunion DS/ Direction Négo forfaitisation de l’astreinte pour les cadres le 3 juillet 2008

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