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Pascal GRAPPIN
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21850 Saint-Apollinaire
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1 - Comment appliquez-vous les dispositions du Code du Travail lorsqu’un agent intervient sur un jour de repos ?
Une intervention sur le repos hebdomadaire génère un repos compensateur de remplacement égal à la durée du repos supprimé (article l21.12 & R221.12 du Code du travail) pris par ½ journée ou journée entière dans un délai de 2 mois. Ce repos compensateur s’ajoute aux majorations conventionnelles.
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