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Délégué Syndical Central
Pascal
GRAPPIN
36, rue du Docteur Schmitt
21850 Saint-Apollinaire
21850 Saint-Apollinaire
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Tél. 06 46 09 47 19
03 80 77 67 18
Fax.03 80 66 66 70
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Par olivier
Par arrêt du 14 juin 2007, la Cour d’Appel de Dijon a confirmé le jugement du Conseil des Prudhommes en condamnant les autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour exécution fautive et déloyale de l’obligation de reclassement qui pesait sur elle, suite à la déclaration d’inaptitude d’un receveur, consécutivement à un accident de travail dont il avait été victime (attaque à main armée au péage de Dijon-sud le 31/12/2003).
La SAPRR devra verser à l’ex-salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
subi.
En outre, elle est condamnée à lui payer un an de salaires en raison du licenciement abusif, sans cause
réelle et sérieuse, prononcé à son encontre.
Enfin, la SAPRR (qui peut encore se pourvoir en cassation),
supportera à hauteur de 1000 € les frais engagés par le salarié pour sa défense.
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