Autoroutes Paris Rhin Rhône                                                                 

                                                                  Monsieur B.......

                                                                  Secrétaire Général APRR

                                                                  36 rue du docteur Schmitt

                                                                  21850 Saint-Apollinaire

                                                                  Saint-Apollinaire, le 19 mars 2010 

Objet :           Propositions SUD Négociation Accord

relatif à la prévention du risque lié au stress au travail

Monsieur le Secrétaire Général,

Comme convenu lors de la réunion de négociation du 9 mars 2010 relatif à la prévention du risque lié (« des risques liés ») au stress au travail où votre projet d’accord nous a été transmis en séance, ce projet d’accord apporte de la part de notre organisation syndicale les remarques et demandes d’amendements suivants :

Concernant la dénomination de l’accord, il nous semble trop restrictif, nous suggérons la dénomination suivante : Accord d’entreprise N° XXXX.X relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail (stress).

Dans le préambule du projet d’accord

Comme le précise l’article L4121-1 à 5, il s’agit de la santé physique et mentale des salariés et non morale comme indiqué dans le 3^ème paragraphe du projet d’accord.

D’autre part toujours dans le préambule, il est indiqué :

            Dans ce cadre, les parties ont souhaité :

• ·         Identifier les facteurs de stress, en tant que risques (risque au pluriel) psychosociaux (à rajouter)
• ·         Mettre en place des groupes d’analyse et de prévention des risques à la place de : une structure de concertation et d’analyse du risque
• ·         Sensibiliser et former l’encadrement et tous les acteurs de la prévention à la maîtrise à la place de gestion des risques à la place du risque
• ·         Promouvoir les bonnes pratiques managériales susceptibles de supprimer ou de réduire le stress dans la vie professionnelle quotidienne rajouter en donnant tous les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au bon fonctionnement des entités et une autonomie plus élargie dans la gestion de leur activité au quotidien. 

Article I - : Description du stress au travail

Il est indiqué : Toute manifestation de stress au travail ne doit pas être considérée comme stress liée au travail. En effet, les … que dans la vie privée.

Remarque SUD : L’individu est une entité, il est donc difficile de faire la part des choses, seulement l’employeur n’a pour mission que de garantir la santé de son salarié au travail, quel est l’intérêt de ces phrases, si ce n’est que de déculpabiliser la direction ? Ces phrases doivent être enlevées, elles peuvent être un facteur de discrimination entre ceux qui arrivent à « négocier » leur stress en général et les autres.

Les parties conviennent… tenant à l’organisation et aux conditions de travail à la place  de  tenant au contenu et à l’organisation du travail

Enfin, étant donné que le stress au travail relève d’un processus ergonomique mais correspond également à une approche médicale…

Remarque SUD : on confond là les causes et les conséquences. La définition de l’ergonomie est « adapté le travail à l’homme », donc les situations de stress sont générées entre autres par un dysfonctionnement dans cette adaptation et relève totalement de la responsabilité de l’employeur, soigner la dépression est effectivement du ressort du corps médical, mais cette phrase peut vouloir dire que les situations de stress ne seront prises en compte qu’à travers des événements collectifs. On peut se demander à partir de combien de personnes en souffrance on tire la sonnette d’alarme. C’est là encore une phrase culpabilisante pour l’individu à qui l’on renvoie sa faiblesse et sa fragilité. Il serait plus judicieux que l’on fasse référence à l’ergonomie en temps qu’étude pouvant éviter les situations de stress et non arriver à un sens de phrase qui veut dire que l’on adapte l’homme au travail et pour ceux qui n’y arrivent pas d’aller voir leur « psy ».

Article II - : Mise en place d’indicateurs de risques

Afin d’assurer une veille……………… le stress au travail comme risques psychosociaux seraient avérés à la place de risque psychosocial serait avéré, 4 grandes catégories de données sont définies par les signataires de l’accord (où est la 4^ème dans le projet d’accord ????), d’autre part les groupes de prévention définiront des indicateurs (liste non-exhaustive) liés au fonctionnement de l’entreprise (temps de travail, mouvement du personnel, activité de l’entreprise, relations sociales, formation/ rémunération et l’organisation du travail).

            II-1 : Indicateurs de santé rajouter et sécurité

Ils ont pour objectif de mesurer…………………………..pour la santé rajouter et la sécurité des salariés. Les indicateurs seront communiqués aux membres des groupes régionaux de prévention des risques psychosociaux à la place de aux membres de la commission qualité de vie au travail,…. Les indicateurs disponibles sont les suivants :

                                   . Le nombre d’accidents du travail…..

                                   . Le taux de fréquence…

                                   . Le taux de gravité…

                                   . Le nombre de maladies professionnelles…

. Le nombre d’arrêts maladie suivi trimestriellement au niveau de la rajouter région et de la société

. Le nombre de visites médicales spontanées…

Rajouter ce qui suit

. les situations graves ou dégradées : violences verbales d’origine interne ou externe, plainte pour harcèlement moral et/ou sexuelle, symptômes émotionnels, recours à des substances psycho-actives.

. indicateurs médicaux : La liste des pathologies (échelles cause/effet)

. Le nombre de CHSCT et/ou CE  extraordinaire au niveau région et de la société

                        II-2 : Indicateurs sociaux

Ces indicateurs sont constitués pour permettre de prendre……… (bilan social), les autres seront constitués de manière spécifique. Les indicateurs sociaux transmis au groupe de prévention des risques psychosociaux à la place de à la commission qualité de vie au travail

. Absentéisme par entité. Ce facteur sera……

Rajouter

. Horaires atypiques (3X8, 2X8, par roulement, postes fractionnés…)

. Durée Annuelle de travail (Nbre de jours de congés pris ou non pris,…)

. Le turn-over mesuré au niveau rajouter région, société et direction

. Le nombre de demandes de mutation

. Le nombre de procédures disciplinaires par entité

Rajouter

. solde des départs/ embauches par an au niveau région et société

. Information et communication interne (nature et périodicité des réunions ascendantes et descendantes)

. procédures judiciaires en cours au niveau région et société

. Nombre d’instance judiciaire au niveau région et société

. Nombre de mise en demeure de l’inspection du travail au niveau région et société

. Changement de structure de l’entreprise (restructuration)

. Organisation du travail (pauses fortement contraintes et pauses physiologiques (difficiles/ faciles à obtenir)

II-3 : Indicateurs mesurant la perception de la qualité du travail, des conditions de travail, de la motivation

Les parties conviennent rajouter qu’à la suite d’un pré-diagnostique et d’un diagnostique approfondi réalisés par les groupes régionaux de prévention des risques psychosociaux, il sera alors élaboré un plan d’action dont l’un des outils centraux pourra être un questionnaire adressé à tous les salariés. Le contenu du questionnaire serait à la place de sera validé par le corps des médecins du travail. Il aurait un caractère anonyme, et les résultats seraient  à la place de seront analysés par les groupes régionaux de prévention des risques psychosociaux à la place de les « commissions qualité de vie au travail ».

ARTICLE III - : Structure d’analyse et d’étude des phénomènes collectifs de stress au travail au sein de l’entreprise

La prévention et la réduction des problèmes de stress au travail……… qui en souffrent.

Dans ce cadre, les parties signataires ont souhaité officialiser dans le présent accord….. du 19 juin 2009.

Ces structures, appelées Groupes de prévention des risques psychosociaux à la place de commissions « qualité de vie au travail », sont organisées précisément et sont dotées….. d’investigation.

            III – 1 : Composition des groupes de prévention à la place des commissions

Les groupes à la place les commissions doivent favoriser les échanges, proposer des solutions de nature à améliorer les conditions de travail et les relations à l’intérieur de l’entreprise à toute fin de contribuer  la prise en compte de ces démarches par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Il est constitué deux groupes de prévention des risques psychosociaux à la place une commission par établissement, convoquée et présidée par le chef d’établissement.

Leur composition est la suivante :

                        . Le chef d’établissement ou son représentant

                        …

            . Deux membres du CHSCT de chaque Site à la place de Le ou les Secrétaire(s) du CHSCT

            . Deux élus de chaque CE à la place de Le Secrétaire du CE

            …

Les groupes de Prévention des risques psychosociaux à la place de les commissions se réunissent une fois par trimestre à la place d’une fois par an. En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion supplémentaire peut être organisée, à la demande du chef d’établissement ou par au moins deux membres du groupe de prévention des risques psychosociaux à la place des Secrétaires du CHSCT.

            III-2 : Attributions des groupes de Prévention des risques psychosociaux à la place des commissions

Les groupes de Prévention des risques psychosociaux à la place les commissions verront leurs missions évoluer au fil du temps. Dans un premier temps, ils s’attacheront à établir un pré-diagnostique et un diagnostique approfondi définissant les situations de stress au sein de l’ensemble de la société et feront des propositions d’action afin de corriger les situations de stress répertoriées. Ils pourront faire appel en cas de besoin à des intervenants extérieurs.

Ce travail étant réalisé, les groupes de prévention des risques psychosociaux à la place de les commissions auront pour mission :

. D’étudier les situations collectives rajouter et individuelles de stress des entités…. L’ordre du jour fixé par le chef d’établissement…. par les membres du groupe de prévention à la place de la commission

…

. De rédiger un rapport annuel … au sein de l’établissement. Ce rapport sera adressé au Directeur Général Délégué, au DRH,… et du CHSCT de chaque Site à la place de l’établissement, ainsi que la communication d’une synthèse une fois par an au Comité Central d’Entreprise.

            ARTICLE IV - : Mesures de sensibilisation et de formation de l’encadrement au stress au travail

D’une manière générale, les structures………… collective forte.

Afin de favoriser les évolutions nécessaires, des objectifs précis (lesquels et par qui ?????) devront être fixés dans les entretiens de progrès annuels sur ce thème.

Le service Développement des ressources humaines établira le cahier des charges…. de stress au travail. La formation sera également proposée…et aux membres des groupes de prévention des risques psychosociaux à la place des commissions « qualité de vie au travail ».

Un appel d’offres concernant le projet de formation sera mis en forme…. aux groupes de prévention des risques psychosociaux à la place des commissions « qualité de vie au travail », qui choisiront…

Autre thème qui devrait être abordé et qui est de prés ou de loin lié à ce type d’accord, il s’agit de la retraite anticipée liée aux conditions de travail notamment les rythmes de travail (3X8, 2X8, travail par roulement, …), le travail sous circulation, le travail sur écran,…

En espérant que vous prendrez en considération nos différentes remarques et souhaits d’amendements portant sur l’amélioration de votre projet d’accord d’entreprise transmis lors de la réunion DS/ Direction du 9 mars 2010.

Recevez, Monsieur le Secrétaire Général, nos salutations distinguées.

                                                                                              Le Délégué Syndical Central SUD

                                                                                                          JP Campanato

Copie : Mr N....., Mr A.....’.., Directeurs Régionaux, Toutes les OS

                                                      Monsieur B.......

                                                      Secrétaire Général APRR

                                                      36 rue du docteur Schmitt

                                                      21850 Saint-Apollinaire

                                   Saint-Apollinaire, le 26 juin 2009

Objet : Accord d’entreprise 2009.3 signé le 19 mars 2009

Monsieur le Secrétaire Général,

Vous aimez répéter à qui veut l’entendre, que vous êtes le garant du respect de la bonne application des accords d’entreprise Autoroutes Paris Rhin Rhône au sein de l’ensemble de la Société.

Or, il s’avère que par le biais de ce courrier, je viens vous apporter la preuve contraire matérialisée en cela par un écrit, qui émane de la Directrice régionale RHONE, qui met très clairement vos services en cause. Il s’agit d’un accord extrêmement récent, puisqu’il a été signé par les « partenaires sociaux » dont SUD le 19 mars 2009, il s’agit de l’accord d’entreprise 2009.3 relatif à la Diversité et à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes au sein d’APRR.

Le contenu du courrier de la Directrice Régionale RHONE en date du 24 mars 2009 (soit 5 jours après la date de signature de l’accord 2009.3) venant soutenir son Chef de district de VILLEFRANCHE-LIMAS,   est en tous points totalement scandaleux et en totale contradiction avec l’accord signé le 19 mars 2009.

            Extrait du courrier de la Directrice Régionale RHONE :

« Cependant, je pense que M. V........ vous a fait part des consignes que nous donne la DRH pour élaborer les augmentations individuelles. Ainsi, pour les salariés en fin de carrière, il convient de privilégier l’attribution de primes par rapport à l’attribution de points d’indice supplémentaires. »

Il est bon de compléter cette affirmation écrite par Mme B......... (Directrice Régionale RHONE) concernant la position de la DRH St-Apollinaire, qu’elle se fonde sur les propos tenus par Mr V........ devant l’ensemble de son personnel OARQ – SVA et responsables d’activité du district de Villefranche estimant « qu’au delà de 57 ans, il n’accordait plus de point d’indice, qu’il préférait les attribuer aux plus jeunes afin de les motiver ».

Comment peut-on au travers d’un exemple aussi édifiant apporter notre confiance au moment d’apposer et d’engager notre signature sur des accords d’entreprise APRR ?

Comment notre organisation syndicale et par là-même votre personnel peut avoir confiance en vers sa Direction ?

Recevez, Monsieur le Secrétaire Général, mes salutations distinguées.

                                                                        Le Délégué Syndical Central SUD

                                                                                         JP Campanato

Copie :             Mr N....., Mr A.....’.., Directeurs Régionaux,

Délégués Syndicaux d’Etablissement SUD

Toutes les Organisations Syndicales APRR signataires de l’accord 2009.3

Saint-Apollinaire, le 9 mars 2009

Objet: Position SUD concernant l'Accord PEAGE

Monsieur le Secrétaire Général,

Ce courrier fait suite à votre invitation lors de la « dernière» réunion de négociation de l'accord PEAGE du 24 février 2009 d'apporter une position quant à la signature ou non du dernier projet d'accord PEAGE qui nous a été transmis, et ce, avant le lundi 9 mars 2009.

Suite au courrier de notre syndicat en date du 9 juin 2008, suite à nos diverses interventions durant les réunions de négociation, suite aux stratégies politiques des Sociétés d'Autoroutes (donc d'APRR) en matière d'automatisation dans les mois à venir, suite au manque de clarté quant à la pérennité de l'ensemble des emplois de la filière PEAGE pour ces prochaines années, suite au manque de clarté quant aux transformations des contrats de travail qu'impliquent cet accord, suite au manque de prise en compte de l'évolution de l'ensemble des fiches de fonction des salariés de la filière PEAGE par une augmentation des rémunérations (Points d'indice), suite au flou quant au travail attribué aux salariés planifiés sur un planning au semestre ET suite aux retours extrêmement frileux des salariés concernés par cet accord. Notre organisation Syndicale n'est pas en position de signer l'accord PEAGE.

Recevez, Monsieur le Secrétaire Général, mes salutations distinguées...

                                     Autoroutes Paris Rhin Rhône

                                           Monsieur B.......

                                           Secrétaire Général APRR

                                           36 rue du docteur Schmitt

                                           21850 Saint-Apollinaire

                                      Saint-Apollinaire, le 1^er décembre 2008

Objet :     Intervention sur les BCMM d’agents Viabilité et Atelier

Relations Sociales

Respect de l’accord 1991-4

Monsieur le Secrétaire Général,

Depuis plusieurs mois maintenant nous avons tenté d’échanger avec la Direction, et ce, de plusieurs manières quant au respect de la bonnes applications de l’accord 1991.4 Polyvalence et Agents d’exploitation de jour pour les patrouilleurs intervenant  sur les BCMM.

A ce stade, nous ne sommes toujours pas arrivés à être d’accord quant à l’interprétation faîte par la Direction sur ce point puisque des échanges de courriers entre nos avocats respectifs semblent être à ce jour infructueux.

Ceci étant dit et rappelé, la Direction ne tient absolument pas compte des démarches ci-dessus entreprises par le Syndicat SUD puisque vous avez décidé d’aller bien au-delà en formant des agents viabilité et d’atelier sur certains districts dont notamment ceux de Lorraine et du Cher.

Faut-il y voir là, un certain mépris :

-          des instances représentatives du Personnel ?

-          des organisations Syndicales ?

-          du personnel ?

-          des accords d’entreprise ?

Est-ce que ces méthodes vont s’amplifier, se généraliser ?

N’y a-t-il pas anticipation sur les futures éventuelles négociations de la filière Viabilité / Sécurité ?

Recevez, Monsieur le Secrétaire Général, mes salutations distinguées.

                                                                       Le Délégué Syndical Central SUD

                                                                                      JP Campanato

Copie : Mr N....., Mr A.....’.., Directeurs Régionaux, Délégués Syndicaux d’Etablissement SUD