CONSEIL DE PRUD'hommes de Dijon    vendredi 30 janvier 2009
APRR : les contrats à durée déterminée sur la sellette.

En raison de la présence d'une équipe de télévision, une animation inhabituelle régnait, hier après-midi, à la cité judiciaire, en salle d'audience du conseil de prud'hommes de Dijon. Une journaliste et un cameraman de France 5 étaient venus tourner quelques séquences, afin d'alimenter un documentaire de Paul Moreira, sur le thème du travail précaire.
Si l'équipe n'a pas obtenu l'autorisation de filmer les débats, elle n'a pas manqué d'immortaliser des témoignages, autour d'une affaire concernant six dossiers, examinés par la juridiction dijonnaise, présidée par Paul Even du Fou.
Six femmes
Jean-Pierre Campanato, délégué syndical SUD à APRR, secrétaire général de Sud Autoroutes, est venu défendre la cause de six femmes, ayant fait l'objet d'une série de contrats à durée déterminée (CDD) successifs, au sein de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône. Cette société, appartenant au groupe APRR, filiale d'Eiffarie (consortium associant Eiffage, majoritaire et Macquarie, fonds d'investissement), emploie des salariés sur l'axe Paris-Lyon, Bourgogne-Europe du Nord, dans la région Rhônes-Alpes et au centre de la France.
Tous les dossiers afférant à la société APRR sont jugés à Dijon, le siège social de l'entreprise se trouvant à Saint-Apollinaire.
145 contrats CDD de janvier 2002 à juillet 2005, auxquels s'ajoutent 19 contrats CDD par une société d'intérim jusqu'au 31 décembre 2005, soit une collaboration de 3 ans et 11 mois ; 153 contrats CDD et des contrats avec une société d'intérim de 2006 à 2008… 88 contrats en CDD de 2000 à 2005, et 70 en intérim de 2006 à 2008 pour une collaboration de 8 ans : le représentant syndical a décrit les cas, et demandé au conseil de prud'hommes, en application de l'article L-1245-1 du code du travail, de requalifier les CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) pour les périodes concernées.
Des arrêts de la Cour de cassation
Il souligne que, le 29 septembre 2004 et le 26 janvier 2005, la Cour de cassation a pris deux arrêts, ayant donné droit aux salariés, dans des cas identiques.
Bulletins de paye, attestations… il demande que les documents d'emploi en contrat à durée indéterminée soient remis aux personnes ayant fait l'objet d'un licenciement irrégulier ; et que soit ordonné le paiement d'indemnités de préavis, de rupture, de licenciement, sans compter de réparation du préjudice.
19 600, 32 000, 22 400, 32 000 euros… pour chacune des salariées concernées par les CDD à répétition, la somme est importante.
En face de ce qu'il qualifie « d'exploitation de personnel » dans un contexte « d'alerte du syndicat sur ces dérives depuis 1998 », Jean-Pierre Campanato met en exergue les résultats nets de l'entreprise « qui n'ont pas cessé de progresser dans des proportions extrêmement confortables : + 45% en 2004; + 33 en 2005; + 35 en 2006 : + 29 % en 2007... »...

Source Le bien Public.

...Le jugement a été mis en délibéré au 19 mars, date à laquelle deux autres décisions, concernant des dossiers similaires, examinés le 13 janvier, seront rendues.
Depuis octobre 2005, le syndicat sud autoroutes Paris-Rhin-Rhône a obtenu la requalification des contrats CDD en CDI pour 58 ex-salarié(e)s, pour des montants allant de 12 000 à 53 000 euros ; ainsi la somme globale déboursée à ce jour par Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, suite aux différentes condamnations pour ces dossiers, s'élève-t-elle, pour l'heure, à 1 282 116,26 euros.
Anne-Françoise BAILLY

Social : un mois de mars à haut risque.

La contestation sociale devrait encore prendre de l'ampleur en mars avec des appels à la mobilisation chez les personnels de l'Education, les médecins et les personnels des hôpitaux, ou encore des forces de police, alors que le mouvement dans les universités entre lundi dans sa cinquième semaine. Les mécontentements devraient converger à l'occasion de la journée interprofessionnelle de mobilisation public-privé du 19 mars.

Communiqué de la fédération des syndicats SUD-Rail

SUD-Rail progresse de 2,7% et obtient 17,67%

Toujours très objective, la direction en conclut auprès des journalistes que «  SUD-Rail marque le pas ». Et bien, nous voulons bien marquer le pas en progressant de près de 3% à chaque élection !

SUD-Rail progresse dans les trois collèges :

• Exécution + 4,1%
• Maîtrise + 3%
• Cadres + 1%

Notre implantation demeure inégale : de 23,5% à l’exécution, à 4,4% chez les cadres. Les équipes SUD-Rail sont majoritaires dans de très nombreux établissements. Un exemple : les agents de conduite de Paris Saint Lazare où SUD-Rail progresse de 27% et recueille 53% des voix !

• La CGT continue de baisser (39,31 %) : - 3,9% en 2006, - 0,8% en 2009.
• L’UNSA (18,06%) gagne 3,58%, mais absorbe les voix de la CFTC avec qui elle faisait listes communes dans plusieurs Comités d’Etablissement.
• La CFTC perd d’ailleurs 2,78%, n’obtenant que 5,36%.
• L’alliance CFDT FGAAC (11,59%), tant sponsorisée par la direction, perd des voix : - 3,04%.
• L’alliance FO CGC n’obtient que 8,02%.

Quatre organisations syndicales (FGAAC, FO, CFTC, CGC) ne sont plus représentatives nationalement à la SNCF. C’est la conséquence de la position commune CGT/CFDT/MEDEF d’avril 2008, reprise dans la loi d’août 2008.

SUD-Rail réaffirme que, si la recherche de l’unité syndicale est une question importante, elle ne saurait se régler par une loi qui limite les droits de certaines organisations syndicales.

 

La fédération SUD-Rail constate que les organisations qui se revendiquent du syndicalisme de lutte sont toujours prédominantes. Nous parlons là, des syndicats SUD-Rail bien entendu, mais aussi de nombreuses autres équipes syndicales, qui refusent les compromissions, privilégient la démocratie, et n’ont d’autre but que de défendre les intérêts collectifs des salarié-e-s.

A chacun-e de renforcer le syndicalisme, pour être plus fort-e-s ensemble ! C’est indispensable, pour l’avenir du service public, pour l’emploi, les salaires, les conditions de travail … et construire aussi le mouvement interprofessionnel qui doit imposer une autre répartition des richesses !

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La loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, en vigueur depuis le 1^er janvier, a pour objectif de renforcer la légitimité des négociateurs syndicaux par le résultat obtenu lors des élections professionnelles. Ces nouvelles règles, qui modifient en profondeur les règles du dialogue social peuvent se résumer en trois chiffres : 10 %, 30 % et 50 %.

10 %. Il s'agit du pourcentage minimum que doit recueillir une organisation syndicale pour être reconnue représentative au niveau de l'entreprise et ainsi s'asseoir à la table des négociations. Au niveau des branches, ce seuil est ramené à 8 %.

30 %. Désormais, un accord d'entreprise n'est valable que s'il est paraphé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins 30 % des voix aux élections aux comités d'établissements (CE).

50 %. Il s'agit du pourcentage minimum requis pour faire valoir son droit d'opposition à l'application d'un accord.

Représentativité nationale. A la SNCF, elle s'obtient en ajoutant les suffrages des organisations syndicales présentes sur les différentes listes obtenues dans les 27 CE. Lorsque les syndicats se rassemblent sur une même liste, ils doivent indiquer à l'avance quelles seront les clefs de répartition des votes. Ceux qui n'ont pas obtenu 10 % des voix à l'élection du CE peuvent continuer leur activité et militer, mais ils ne pourront plus participer à la négociation ou à la signature d'accords collectifs.